Formulaire 301 - Demandes de modification (à l'exception des modifications techniques) Instances de la partie 1

Spécimen de formulaire : ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format.

Afin de compléter ce formulaire en ligne et le soumettre au CRTC, ouvrez une session Mon compte CRTC par l’entremise d’une nouvelle page couverture d’un formulaire de radiodiffusion en ligne.

1. Renseignements généraux

La Partie 1 des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958 fournit la structure de base d’une instance écrite amorcée par un demandeur qui dépose une demande au Conseil et qui en signifie une copie aux intimés. Le Conseil affiche cette demande sur son site Web. Les membres du public disposent de 30 jours pour déposer leurs observations à titre d’intervenants ou d’intimés, et le demandeur bénéficie d’un délai additionnel de 10 jours pour y répondre. Le Conseil examine l’ensemble des documents écrits reçus et publie sa décision. Ces instances sont généralement appelées « instances de la Partie 1 ».

Pour toute question concernant les formulaires de demandes, les demandeurs peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevée dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Copie électronique

*Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web (www.macompagnie.com):
Courriel (votrenom@votredomaine.com):

Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.

* 1.1 Type de demande

*Veuillez sélectionner le type de formulaire que vous soumettez.

Radio ( )
Télévision ( )
Distribution ( )

Radio

*Veuillez sélectionner le type d’entreprise :

AM ( )
FM ( ) 
Format FM spécialisé ( )

*Cette demande veut-elle changer ou modifier la condition de licence relative à votre format?

Oui ( ) Non ( )

*Autre ( ) Veuillez préciser :

*Veuillez sélectionner la sous-catégorie d’entreprise :

Commerciale ( )
Campus-Communautaire ( )
Autochtone ( )
*Autre ( ) Veuillez préciser :

Télévision

*Veuillez sélectionner le type d'entreprise :

Traditionnelle ( )
Facultative (anciennement Services spécialisés et payants de catégorie A et catégorie B) ( )
Sur demande (anciennement Télévision à la carte et Vidéo-sur-demande) ( )
Satellite au câble ( )
*Autre ( ) Veuillez préciser :

Distribution

*Veuillez sélectionner le type d'entreprise :

Câble (Terrestre) ( )
TVPI (Terrestre) ( )
EDRc (Radiocommunication) ( )
EDRS (Radiocommunication) ( )
SRD (Satellite) ( )
*Autre ( ) Veuillez préciser :

1.2 Identification du demandeur

*Veuillez sélectionner le type du demandeur :

Société ( ) Autre ( ) Précisez : ____________

* Nom de l’entité morale autorisée par le Conseil à exploiter cette entreprise :
* Indicatif d’appel ou nom du service :
* Adresse :
* Ville/Village :
* Province/Territoire :
* Code postal (A1A 1A1) :
* Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :

1.3 Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d'un représentant autorisé désigné à la question 1.4)

*Nom :
*Titre :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :
*Téléphone (999-999-9999) :

1.4 Envoyé par

*Nom :
*Téléphone (999-999-9999) :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Désignation d’un représentant autorisé

*Y a-t-il un représentant autorisé ?

Oui ( ) Non ( )

Je, _______________ le demandeur, désigne par la présente ____________ à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

*Nom du demandeur :
*Nom du représentant autorisé :
*Date de signature :
*Date (aaaa-mmm-jj) :
*Lieu : (Exemple : ville, province)
*Adresse du représentant autorisé :
*Titre :
*Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.6 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

*Je, ___________________________________ déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant autorisé de la société titulaire désignée dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tous égards.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
  4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des politiques et règlements afférents qui s’appliquent à la présente demande.

*Nom :
*Date de signature :
*Date (aaaa-mmm-jj) :

Témoin de la déclaration
* Nom :
 Date de signature :
* Date (aaaa-mmm-jj) :
* Lieu  (Exemple : ville, province) :

2. Requête procédurale

Conformément aux Règles de procédure, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959.

* Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande ?

Oui ( ) Non ( )

*Si oui, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

3. Description de la demande

  1. * Veuillez fournir une description de votre demande :
  2. * Veuillez fournir les raisons de la ou des modifications proposées, en incluant un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs :
  3. * Veuillez indiquer la nature de la décision recherchée :
  4. * Veuillez citer le numéro de la décision du CRTC qui a trait au dernier renouvellement de votre licence (ou à l'octroi de la licence s'il s'agit de la première période de la demande), ainsi que celui de toutes les autres décisions pertinentes du CRTC qui ont trait à votre modification :
  5. * Si cette modification est approuvée, entraînera-t-elle des changements de programmation ?

Oui ( ) Non ( )

*Si oui, veuillez expliquer :

3.1 Conformité aux lois, aux règlements et aux politiques

Il faut se souvenir que, peu importe le type de demande que vous déposez, celle-ci sera étudiée non seulement en vertu des lois et des règlements afférents, mais aussi à la lumière des politiques du Conseil. Par conséquent, il vous faut trouver les politiques susceptibles de s’appliquer en particulier à votre demande et expliquer comment elles s’appliquent. Si la demande propose quelque chose qui ne respecte pas la politique, il vous faut expliquer pourquoi la politique n’est pas appropriée aux circonstances particulières à votre demande. Vous pouvez consulter les documents connexes de votre demande à la page Formulaires et Mon compte CRTC pour obtenir une liste des politiques et des règlements du Conseil.

  1. * Cette demande porte-t-elle sur la modification d'une condition de licence visant à appliquer une politique réglementaire du Conseil ou à intégrer une condition normalisée ?
    • Oui (  ) Non (  )
    • Si oui, veuillez prendre note que ce type de demande est généralement traité de façon administrative, comme il est indiqué dans le Bulletin d'information de radiodiffusion 2010-960 . Toutefois, si votre demande devrait soulever certaines préoccupations, le Conseil peut décider de la traiter dans le cadre d'une instance de la partie 1 ou en la publiant au moyen d'un Avis de consultation.
  2. *Y a-t-il des règlements, des politiques ou des pratiques du Conseil qui s'appliquent à votre demande ?
    • Oui (  ) Non (  )
    • Si non, passez à la section 4.
    • Si oui, vous devez répondre aux questions c. à e.
  3. *Veuillez citer les règlements, les politiques ou les pratiques du Conseil qui s'appliquent à votre demande :
  4. *Votre demande est-elle conforme à ces règlements, à ces politiques ou à ces pratiques ?
    • Oui (  ) Non (  )
    • Si non, donnez une raison détaillée pour laquelle le Conseil devrait vous accorder une exception :
  5. *Accepteriez-vous cette modification par condition de licence ?
    • Oui (  ) Non (  )
    • Si oui, donnez le libellé proposé de cette condition de licence. S'il s'agit d'une condition de licence normalisée ou fondée sur une condition de licence similaire approuvée par le Conseil dans le passé, donnez une citation de la politique ou de la décision pertinente du Conseil :
    • Si non, veuillez expliquer :

3.2 Autre(s) demande(s) présentée(s) devant le Conseil

*La présente entreprise fait-elle l’objet d’une ou de plusieurs autres demandes devant le Conseil ?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez préciser le ou les numéros de demande et fournir une brève description de la ou des demandes en cause (p. ex., modification technique, modification des conditions de licence, transaction en matière de propriété).

4. Analyse et considérations financières

* 4.1 La(es) modification(s) proposée(s) aura(ont)-t-elle(s) un impact sur les projections financières existantes ?

Oui ( ) Non ( )

* 4.2 Pensez-vous que la modification que vous proposez est nécessaire à la viabilité financière de votre entreprise?

Oui ( ) Non ( )

Si oui, veuillez répondre aux questions a. et b. ci-bas et la section 4.3

Si non, veuillez compléter la section 4.4

  1. Veuillez donner un résumé des défis auxquels votre station fait face en matière de concurrence :

  2. Quelles mesures avez-vous déjà prises pour améliorer votre rendement financier?

*4.3 Veuillez fournir les projections financières (revenus et dépenses) pour les trois prochaines années, avec et sans les modifications proposées, pour le type de station qui s’applique à votre cas :

Télévision commerciale ( )
Télévision communautaire ( )
Radio commerciale ( )
Radio de campus, communautaire, autochtone ou autre ( )

Vous devez compléter l’annexe 1 et joindre le document à la section 7 de la demande.

* 4.4 La modification proposée aura-t-elle des répercussions financières sur les autres stations du marché ?

Oui ( ) Non ( )

*Si oui, veuillez expliquer les répercussions financières sur les autres stations :

Veuillez noter que les stations touchées par la modification devront être nommées à la partie 5 (Intimés) du présent formulaire.

5. Intimés

Conformément à l’alinéa 22(1)b) des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles), toute demande est signifiée à tout intimé. L’intimé est défini à la partie 1 des Règles comme « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ».

Il incombe aux requérants d’indiquer clairement tous les intimés et de leur signifier copie de leur demande.

Pour établir l’intimé dans le cas d’une demande en particulier, il faut examiner les faits précis de la demande. Dans le bulletin d’information CRTC 2010-959 intitulé Lignes directrices à l’égard des règles de pratique et de procédure, vous trouverez de plus amples renseignements pouvant grandement vous aider à déterminer les intimés potentiels.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez une liste des exemples les plus courants d’intimés auxquels une demande doit être signifiée. La liste n’est pas exhaustive, pas plus qu’elle n’est déterminante, car le genre d’intimés peut varier en fonction des circonstances particulières entourant chaque demande (par exemple, de nature technique, économique ou autre).

Une personne qui croit qu’on aurait dû lui signifier une demande à titre d’intimée peut déposer une requête procédurale auprès du Conseil demandant d’être considérée comme telle. Toutefois, une telle requête peut retarder le traitement de certaines demandes.

Personnes considérées en général comme des intimées
Radiodiffusion
Type de demande Intimés
Modification de licence de radio afin de supprimer la formule spécialisée. Stations de radio actuelles (faible puissance ou autre) autorisées à desservir le marché proposé.
Modification de nature technique concernant la télévision et la radio. Toutes les stations de télévision et de radio dont le signal diffusé ou rediffusé ferait l’objet d’interférences ou qui devraient libérer la fréquence ou qui seraient touchées sur le plan économique.
Modification de licences de télévision et de radio dans le but d’ajouter, de supprimer ou de modifier une condition de licence stipulant que des dépenses doivent être allouées à un projet désigné expressément (par exemple, contributions au développement du contenu canadien, avantages tangibles). Les personnes responsables du ou des projet(s) indiqué(s) dont les dépenses seraient réduites ou le calendrier des paiements modifié.
Modification de la nature d’un service payant ou spécialisé. Services de télévision de catégorie A dont le service proposé serait perçu comme concurrentiel.
Modification de la licence d’une entreprise de distribution de radiodiffusion dans le but de distribuer un signal éloigné. La station de télévision locale dont l’entreprise propose de distribuer le signal.
Ajout à la liste des services de programmation étrangers autorisés à être distribués. Services canadiens autorisés de télévision payante et spécialisée que le service proposé pourrait concurrencer.

*À la lumière de ce tableau, avez-vous signifié votre demande à tous les intimés concernés ? 

Oui ( ) Non ( ) S.O. ( )

*Si oui, remplissez le tableau ci-dessous en donnant les renseignements requis.

Intimé Adresse postale ou courriel Date de signification
     
     

Conformément à l’article 17 des Règles, le document à signifier doit l’être au plus tard le jour où il est déposé auprès du Conseil. Veuillez noter qu’un document n’est signifié que lorsqu’il est reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez un document par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’il soit reçu au plus tard le jour du dépôt.

*Si non, veuillez expliquer pourquoi les documents n’ont pas été signifiés aux intimés dans les circonstances. (La demande pourrait amener le Conseil à lancer un appel, et le requérant serait par conséquent désavantagé sur le plan de la concurrence, puisque d’autres parties potentielles pourraient demander la même fréquence).

6. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958,établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements correspondent à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité; ou
    3. Une entrave à des négociations contractuelles d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

*Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

*Si oui, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

7. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

Les documents électroniques doivent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Le nom d'un document ne doit pas excéder 100 caractères ou contenir des caractères spéciaux ( %, $, &, /, (), #, etc).
Le document ne doit pas être en format .xhtml

Document Nom du fichier électronique Annexé Confidentiel
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CRTC 301 (2019-10-11) - Demandes de modification (à l'exception des modifications techniques) Instances de la partie 1

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