Certification des émissions canadiennes - Formulaire 204 - Événements sportifs en direct et en direct différé

Ce formulaire devrait être utilisé pour la certification des productions canadiennes de type événements sportifs ou de tournois produits en direct ou en direct différé.

Le formulaire de demande Action réelle doit être utilisé pour les autres genres d'émissions de sports.

Veuillez consulter la page Formulaires de Certification d’une émission canadienne sur le site Web du CRTC pour sélectionner le formulaire approprié pour d’autres types de productions.

Dépôt de la demande

Veuillez soumettre votre demande par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en l’annexant à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre vos documents en toute sécurité auprès du Conseil en utilisant un code d’utilisateur et un mot de passe.

Si vous avez des questions au sujet du formulaire, communiquez avec un spécialiste de la certification des émissions canadiennes au 819-997-4699.

Instructions pour compléter la demande

Vous devez remplir chacune des lignes du formulaire. Si une ligne ne s'applique pas, inscrire S/O (sans objet) dans l'espace prévu. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux, mais vous ne devez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le formulaire.

Avis important : Il incombe au demandeur de déposer une demande complète qui fournit tous les renseignements pertinents et les documents à l’appui. Le Conseil retournera toutes les demandes qui n’ont pas été dûment remplies.

Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.

1. Conditions de certification

1.1

Les trois exigences suivantes doivent être respectées pour que le Conseil traite votre demande :

1. Les prises de vue principales ont débutées.
2. Les personnes occupant des postes clés de création ont signé un contrat.
3. Les budgets engagés sont en place.

*Je confirme que les trois exigences ont été respectées :

( ) Oui

( ) Non

Remarque : Étant donné que les événements sportifs en direct sont produits et diffusés simultanément, le Conseil fera abstraction de cette exigence et acceptera d'examiner des demandes concernant des émissions en direct et en direct différé dont la production n'est pas encore débutée. En conformité avec d'autres types d'émissions, cette mesure permet au radiodiffuseur d'obtenir le numéro de certification de son émission pour les registres d'émissions au moment où l'émission est diffusée. Les critères « i. » et « i. » continuent cependant de s'appliquer.

1.2 Titulaire

*La société de production est-elle titulaire d’une licence de radiodiffusion du CRTC? Une titulaire peut être une entreprise, organisation ou personne autorisée par le CRTC à exploiter une entreprise canadienne de programmation ou une entreprise de distribution de radiodiffusion.

( ) Oui

( ) Non

Comme il est énoncé dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 : Les émissions produites seulement par un titulaire et qui satisfont aux critères de certification des émissions canadiennes seront reconnues comme canadiennes. Les titulaires n’ont pas besoin de demander de certification ou de soumettre des renseignements pour ces productions à moins que ce ne soit pour le crédit de 150 % visant les émissions dramatiques ou que le Conseil n’en fasse la demande aux titulaires.

2. Information sur le demandeur

2.1 Identification du demandeur

*Veuillez choisir le type de demandeur :

( ) Producteur

( ) Radiodiffuseur

( ) Distributeur

*Prénom :
*Nom de famille :
*Adresse :
*Ville/Village :
*Province/Territoire :
*Code postal (A1A 1A1) :
*Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

Note : La lettre de certification est envoyée par courriel à l’adresse de courriel susmentionnée et vise la personne identifiée à la section 8 - Déclaration du demandeur.

2.2 Personne-ressource qui représente le demandeur

*Est-ce que le représentant autorisé est la même personne que le demandeur?

( ) Oui
( ) Non

*Prénom :
*Nom de famille :
*Adresse :
*Ville/Village :
*Province/Territoire :
*Code postal (A1A 1A1) :
*Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

3. Renseignements sur la société

3.1 Société de production

*L’émission est-elle produite par une société de production?

( ) Oui

( ) Non

*Nom de la société :
*Adresse :
*Ville/Village :
*Province/Territoire :
*Code postal (A1A 1A1) :
*Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :
Site Web (www.mon-entreprise.com) :
Date de la constitution en société/d’enregistrement :
Lieu de constitution en société/d’enregistrement (province) :

3.2 Responsables de la société de production

1. *Expliquer de quelle façon la propriété et la gestion de la société de production sont exercées :
   
   

   Par exemple : un seul actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote; un groupe d’actionnaires; une corporation d’actionnaire; un conseil d’administration; un organisme de fiducie ayant droit de vote.

2. *Dresser la liste des responsables de la société de production dans le tableau suivant.

3.3 Contrôle de la production

Pour en savoir plus, consulter la section 9 Contrôle exercé par le producteur dans le Guide.

La société de production canadienne exerce-t-elle le contrôle de la production?

( ) Oui

( ) Non

Si vous avez répondu « non » expliqué comment ce contrôle est exercé :

4. Renseignement sur l'événement/le tournoi sportif

4.1 Renseignement sur la production

1. *Titre de l'émission :
2. *Langue de l'émission :
3. *Spécifier la durée de chacune des versions doublées en y soustrayant le temps consacré à la publicité (HH:MM:SS) :
4. *Y a-t-il plus d’une durée?

   ( ) Oui
   ( ) Non

   *Indiquer la durée supplémentaire de la production (HH:MM:SS) :

5. Début et fin des dates des prises de vues principales

   *De :

   *À :

4.2 Série

*La production est-elle une série?

( )Oui

( ) Non

1. *Cycle/Saison :
2. *Nombre d’épisodes :
3. *De (numéro de l’épisode) :
   *À (numéro de l’épisode) :
4. *Durée de chaque épisode, en y soustrayant le temps consacré à la publicité (HH:MM:SS) :

Note : Dans le cas d’une série, un numéro de certification est octroyé pour chaque saison. Par conséquent, il faut remplir et déposer un formulaire de demande pour chaque cycle ou saison.

4.3. Coût de production

*Coût total de la production (Can$) :

4.4 Lieu de tournage

Préciser le ou les lieux de tournage.

1. *L'événement ou le tournoi se déroule-t-il au Canada?

   ( ) Oui

   ( ) Non

   *Spécifier les lieux (les villes/ villages, les provinces/territoires) :

2. *L'événement ou le tournoi se déroule-t-il au Canada à l’étranger?

   ( ) Oui

   ( ) Non

   *Spécifier les lieux (les pays) :

4.5 Équipes/athlètes

*Est-ce que des équipes ou des athlètes canadiens y participent?

( ) Oui

( ) Non

Si vous avez répondu « oui », dresser la liste des athlètes, les équipes ou les organismes athlétiques et spécifier de quelles provinces/territoires ils proviennent.

4.6 Personnalité(s)

1. *Langue des commentaires :
2. *Dresser la liste des personnalités qui apparaissent à l'écran et identifier le rôle de chacun.

   Personnalité(s)

   Nom	Citoyenneté	Date d'obtention du statut de résident permanent canadien (AAAA-MM-JJ)	Rôle	Rémunération (Can$)	Temps de présence à l'écran	Fournie par la société de production canadienne (oui ou non)

5. Synopsis et catégorie de l’émission

5.1 Synopsis

*Afin de justifier la catégorie de l’émission sélectionnée à la section 5.2, veuillez fournir un résumé détaillé de l'événement ou du tournoi. Assurez-vous d’indiquer ce qui suit : type d’émission, formule, et le contexte de l’émission ou de la série.

5.2 Catégorie de l’émission

Consulter la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808 pour une définition complète des catégories d’émissions. Le choix de la catégorie sera confirmé selon le synopsis que vous fournirez ci-dessus à la section 5.1.

*Choisissez une seule des catégories suivantes en fonction de la définition qui décrit le mieux votre production.

( ) 6a) Sports professionnels
( ) 6b) Sports amateurs

Remarque: Le formulaire de demande Action réelle doit être utilisé pour les autres genres d'émissions de sports.

6. Information sur le radiodiffuseur

*Y a-t-il un radiodiffuseur canadien?

( ) Oui

( ) Non

1. *Nom du radiodiffuseur pour les plateforme(s) traditionnelle(s). Si cela ne s’applique pas, indiquer S/O :

   *Date(s) de diffusion au Canada :

2. *Nom du radiodiffuseur pour les plateforme(s) en ligne. Si cela ne s’applique pas, indiquer S/O :

   *Date(s) de diffusion au Canada :

*Y a-t-il un radiodiffuseur non canadien?

( ) Oui
( ) Non

1. Nom du radiodiffuseur pour les plateforme(s) traditionnelle(s). Si cela ne s’applique pas, indiquer S/O :

   Date(s) de diffusion à l’étranger :

2. Nom du radiodiffuseur pour les plateforme(s) en ligne. Si cela ne s’applique pas, indiquer S/O :

   Date(s) de diffusion à l’étranger :

7. Déclaration concernant la publicité

Matériel publicitaire

Le matériel publicitaire, les infopublicités ainsi que les vidéos promotionnelles et organisationnelles ne sont pas admissibles à la certification canadienne des émissions. Consulter la Circulaire CRTC no 350 et l’avis public CRTC 1994-139 et la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808 pour la définition complète ainsi que les critères de diffusion du « matériel publicitaire », des « infopublicités » et les « messages d’intérêt public ». Tous ces documents sont disponibles sur le site Web du Conseil.

Le matériel publicitaire comprend toute forme d’endossement, de message, de publicité, de sollicitation, d’examen de produit, de commandite (au-delà du nom et logo de la société) ou l’utilisation d’adresses, de numéros de téléphone ou d’adresses de sites Web ayant pour but, directement ou indirectement, la vente ou la promotion d’un produit ou service, etc.

Lorsqu’il peut être démontré que la mention ou la présentation du produit ou service n’est manifestement pas pour la vente ou la promotion du produit ou service et que la mention ou la présentation est nécessaire pour présenter « de bonne foi » de l’information sur le sujet de l’émission, la mention ou la présentation ne constitue généralement pas du matériel publicitaire (par exemple, un examen objectif et impartial d’un produit ou un commentaire de « spécialiste » dans le cadre d’une émission d’information).

Toutefois, (a) lorsqu’il y a des éléments dans la discussion ou la présentation du sujet pendant l’émission qui, directement ou indirectement, servent à la vente ou à la promotion d’un produit ou service ou (b) lorsque la présentation du sujet et sa relation aux produits ou services annoncés pendant les pauses publicitaires ont pour effet de rehausser l’impact des messages des pauses publicitaires, le segment complet de l’émission se rapportant au produit ou service est considéré comme du matériel publicitaire. C’est notamment le cas lorsque le fournisseur du produit ou service est également un commanditaire de l’émission, est présent pendant les pauses publicitaires, ou fournit des produits ou services pour la production en échange d’exposition commerciale pendant l’émission.

Il revient au radiodiffuseur, à titre de titulaire de licence, de s’assurer que tout matériel publicitaire inclus dans une production ou des épisodes d’une production est identifié et qu’il est consigné à titre de publicité (COM) et comptabilisé dans la durée maximale de publicité autorisée par heure d’horloge. Les expressions « matériel publicitaire » et « message publicitaire » sont définies à l’article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusionet ses modifications successives.

*J’atteste que cette production n’est ni une infopublicité ni un message d’intérêt public, et qu’à l’intérieur de l’émission même, il n’y a aucune forme d’endossement, de publicité, de sollicitation, ou d’utilisation d’adresses ou de numéros de téléphone gratuits destinés à la vente ou à la promotion de biens ou de services, sauf lors des pauses publicitaires.

( ) Oui
( ) Non

*Si vous avez indiqué « non, » veuillez expliquer la raison en détail :

8. Déclaration du demandeur

Je, soussigné(e), déclare solennellement que :

Je certifie qu’à ma connaissance les renseignements fournis dans la présente sont vrais et exacts et je comprends que, s’il s’avère que des renseignements fournis dans le cadre de cette demande sont inexactes, la demande pourrait être rejetée. Je comprends qu’il est possible qu’on exige des renseignements supplémentaires afin de permettre la vérification des renseignements fournis dans la présente demande.

Je comprends également qu’en vertu de la « Loi sur l’accès à l’information, » les données financières fournies dans la présente sont déposées à titre confidentiel, mais qu’elles peuvent être regroupées avec d’autres données et que ces données regroupées pourraient être publiées aux fins de recherche et d’analyse statistiques.

Enfin, je comprends que si la production finale visée par la présente demande est certifiée comme étant une émission canadienne et qu’elle s’avérait différente de ce qui est énoncé dans la présente demande, la certification pourrait être révoquée.

*Nom :

*Veuillez sélectionner votre titre :

( ) M.

( ) Mme

( ) Autre :

*Titre du poste :

*Date :

CRTC - 204 (2017-__- __) - Certification d'une émission canadienne - Événements sportifs en direct et en direct différé

***Fin du document***

Date de modification :

2017-10-26