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Jumelage - Formulaire 202

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.

Ce formulaire devrait être utilisé pour la certification canadienne de productions jumelées. Un « jumelage » consiste à coupler une production entièrement canadienne à une production étrangère, ne comportant pratiquement aucune participation canadienne autre que financière.

Pour tout autre type de productions, veuillez consulter notre site Web à « Formulaires de Certification d’une émission canadienne » afin d’obtenir le formulaire approprié.

Présentation de la demande

Veuillez soumettre votre demande par voie électronique au moyen du service Mon compte CRTC en l’annexant à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre vos documents en toute sécurité auprès du Conseil en utilisant un code d’utilisateur et un mot de passe.

Il est impératif de remplir la section 5.0 DÉCLARATION DU DEMANDEUR OU DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ, et ce, même si une signature n'est plus exigée lors de la présentation de votre demande au moyen du service Mon compte CRTC. Vous n’avez pas à fournir une copie papier de votre demande ou des documents connexes lorsque vous utilisez le service Mon compte CRTC.

Veuillez vous assurer, lors de la présentation de votre demande, que le nom des documents joints à votre demande contient une brève description du contenu du document. Par exemple, « Doc1-Demande », « Doc2-Annexe 3, l'affidavit de M. Smith », etc.

S’il vous est impossible de soumettre votre demande électroniquement par l’intermédiaire de Mon compte CRTC, veuillez communiquer avec le Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le présent formulaire est préparé en format HTML et peut être téléchargé avec le logiciel de traitement de texte de votre choix. Vous pouvez ainsi remplir le formulaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux, mais vous ne devez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le formulaire.

Référez-vous au Guide concernant la procédure de demande de Certification d'une émission canadienne, qui renferme des renseignements importants sur la façon de répondre aux questions et de soumettre le présent formulaire.

Vous devez remplir chacune des lignes du formulaire et joindre vos documents pertinents, à savoir les annexes et les justificatifs identifiés sur la liste des documents justificatifs à la ligne 6.0. Si une ligne ne s'applique pas, inscrire S/O (sans objet) dans l'espace prévu. Tous les documents pertinents doivent être signés et datés.

Le Conseil se réserve le droit de refuser un formulaire de demande si celui-ci n'est pas complet, a été rempli à la main ou a été modifié. Le demandeur a la responsabilité de fournir l’information pertinente et de présenter une demande claire.



À l'usage du CRTC

Titre de la production : _________________________

 

Numéro du dossier : _________________ Numéro PC DOC : _________________



1. Conditions de certification

1.1

  1. Les prises de vues principales sont-elles en cours et/ou terminées?

    OUI ( ) NON ( )

  2. Les personnes occupant des postes clés de création ont-elles toutes signé un contrat?

    OUI ( ) NON ( )

  3. Les budgets fermes sont-ils en place?

    OUI ( ) NON ( )

IMPORTANT : Sachez que si vous répondez « NON » à une des trois questions susmentionnées, le Conseil ne peut poursuivre l'étude de votre demande et celle-ci peut vous être retournée. Tel que stipulé dans l'avis public CRTC 2010-905, une certification définitive n'est octroyée qu'une fois les trois conditions suivantes sont respectées : la production est en cours, le personnel clé de création est sous contrat et les budgets fermes sont en place.


2. Information sur le demandeur

2.1 Identification du demandeur

Producteur ( ) Radiodiffuseur ( ) Distributeur ( )

PRÉNOM :
NOM DE FAMILLE :
OU NOM DE LA SOCIÉTÉ :
ADRESSE :
VILLE (PROVINCE) :
CODE POSTAL :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :

Note : Le demandeur peut être le producteur, la titulaire de licence de radiodiffusion ou le distributeur. À moins d'indication contraire, la lettre de certification est envoyée à l'attention de la personne identifiée à la ligne 5.0 DÉCLARATION DU DEMANDEUR OU DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ, à l'adresse indiquée ci-dessus.

2.2 Personne-ressource qui représente le demandeur

PRÉNOM :
NOM DE FAMILLE :
OU NOM DE LA SOCIÉTÉ :
ADRESSE :
VILLE (PROVINCE) :
CODE POSTAL :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :


3. Renseignements sur la société

3.1 Société de production

NOM :
ADRESSE :
VILLE (PROVINCE) :
CODE POSTAL :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :
LIEU DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE :
DATE DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE :
SITE WEB :

3.2 Société mère

À seule fin de classification, veuillez indiquer le nom de la société mère détenant le contrôle ultime de la société de production. Lorsque la question n'est pas pertinente, inscrire S/O.

NOM :
ADRESSE :
VILLE (PROVINCE) :
CODE POSTAL :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :
LIEU DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE :
DATE DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE :
SITE WEB :


4. Renseignements sur les productions jumulées

4.1

Titre définitif de la production canadienne : Langue originale 

Titre définitif de la production étrangère : Langue originale 

4.2

Est-ce que ces productions sont ou seront présentées dans une autre langue?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI», indiquer :

  1. Les autres langues utilisées :

  2. Les titres appartenant à chacune des langues :

4.3

Les deux productions sont-elles d'une durée à peu près égale?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI», indiquer la durée totale de chaque production en y soustrayant le temps consacré à la publicité :

  1. Production canadienne (HH:MM:SS) :

  2. Production étrangère (HH:MM:SS) :

Note : La durée totale de la production canadienne et celle de la production étrangère, excluant les pauses publicitaires, doivent être sensiblement pareilles. Autrement dit, les deux productions doivent être diffusées dans le même créneau horaire.

4.4

S'agit-il d'une série dans le cas de chaque production?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI», indiquer pour chaque production :

  1. Cycle/Saison :

    Canadienne : Étrangère :

  2. Nombre d'épisodes :

    Canadienne : Étrangère :

  3. Numéros des épisodes :

    Canadienne : de : à : Canadienne : de : à :

  4. Durée de chaque épisode, en y soustrayant le temps consacré à la publicité :

    Canadienne (HH:MM:SS) : Étrangère (HH:MM:SS) :

Note : Si une production est une série, l'autre devra l'être également. Chaque série devra comporter le même nombre d'épisodes et la durée de chaque épisode doit être sensiblement la même. Également, voir « Note » à la ligne 4.3.

4.5

Est-ce qu'un ou des radiodiffuseurs canadiens se sont engagés à diffuser l'émission canadienne et étrangère?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI», indiquer le nom du ou des radiodiffuseurs et spécifier la ou les dates de diffusion ainsi que l'inscription à l'horaire prévu. Annexer la Lettre d'engagement du radiodiffuseur à titre d'annexe A.

Nom(s) du(des) radiodiffuseur(s) :

Dates de diffusion et inscription(s) à l'horaire de la :

Production canadienne (AAAA/MM/JJ) :

Production étrangère (AAAA/MM/JJ) :

4.6

Les droits d'auteur canadiens sont-ils détenus par des Canadiens dans les deux cas (productions canadienne et étrangère)?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI» fournir à titre d'annexe B une copie signée de la ou des ententes à l'appui.

4.7

Le coût total de chaque production en dollars Canadien est-il à peu près égal, avec une marge de 15%.

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI», fournir à titre d'annexes C et D une ventilation complète des coûts (VDC) de chaque production.  Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de ventilation des coûts de la Certification d'une émission canadienne du CRTC (Annexe 5b) en consultant notre site Web à « Formulaires de Certification d’une émission canadienne ».

4.8

La société de production canadienne détient-elle une participation financière d'au moins 20% dans chacune des productions, canadienne et étrangère?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI», fournir à titre d'annexe E un document attestant la participation financière.

4.9

La société de production canadienne a-t-elle droit à l'équivalent d'au moins 20% des bénéfices mondiaux générés par chacune des productions, canadienne et étrangère?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI», fournir à titre d'annexe F un document attestant la participation aux bénéfices.

4.10

Les deux productions appartiennent-elles à la même catégorie d'émissions, et s'agit-il d'émissions dramatiques ou comiques, d'émissions de variétés, de documentaires ou d'émissions pour enfants?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu «OUI», fournir à titre d'annexe G un synopsis détaillé de chaque production.

4.11

S'agit-il de productions autres que de l'animation dans les deux cas?

OUI ( ) NON ( )

4.12

Si vous avez répondu « OUI » à la ligne 4.3 et aux lignes 4.5 à 4.11 inclusivement, remplir et joindre à titre d’annexe H,  le Formulaire #206 – Action réelle pour la production canadienne ou inscrire ici-bas le numéro de certification octroyer par le Conseil.

NUMÉRO DE CERTIFICATION D’UNE ÉMISSION CANADIENNE DU CRTC :

Si vous avez répondu « NON »  à la ligne 4.3 ou à une des lignes 4.5 à 4.11 inclusivement, les productions ne sont pas admissibles en tant que bloc de production.  

5. Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Il est obligatoire de remplir cette section.

Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :

  1. Je suis le producteur, la productrice ou le représentant autorisé désigné par la société de production désignée dans la présente demande et que j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

  2. Je certifie qu'au meilleur de ma connaissance, l'information fournie dans la présente est vraie et exacte et je comprends que le Conseil se réserve le droit d'exiger que je soumette de l'information supplémentaire afin qu'il puisse vérifier ou corroborer les renseignements fournis dans la présente demande.

  3. Je comprends également qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les données financières fournies dans la présente sont déposées à titre confidentiel mais qu'elles peuvent être regroupées avec d'autres données et publiées pour fins de recherche et d'analyses statistiques.

  4. Finalement, je comprends que si la production finale s'avérait différente de ce qui est énoncé dans la présente demande, la certification pourrait être révoquée.

ET J'AI SIGNÉ

Signature :
(aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

Prénom et Nom de famille (caractères d'imprimerie) :

Veuillez cocher : M ( ) Mme ( ) Mlle ( ) Autre ( ),  spécifier :

Titre :

Date :


6. Documents justificatifs

Jumelage ANNEXÉ
(OUI ou NON)
Annexe A Lettre d'engagement du radiodiffuseur (ligne 4.5)  
Annexe B Entente(s) sur les droits d'auteur (ligne 4.6)  
Annexe C Ventilation des coûts (VDC) - Production canadienne (ligne 4.7)  
Annexe D Ventilation des coûts (VDC) - Production étrangère (ligne 4.7)  
Annexe E Document attestant la participation financière (ligne 4.8)  
Annexe F Document attestant la participation aux bénéfices (ligne 4.9)  
Annexe G Synopsis de chaque production (ligne 4.10)  
Annexe H Formulaire de la production canadienne  (ligne 4.12)  

CRTC - 202 (2012-09-22) - Certification d'une émission canadienne - Jumelage

***Fin du document***

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