Demande de licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation sur demande (anciennement télévision à la carte et vidéo sur demande) – Formulaire 152

Spécimen de formulaire: Ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.

Instructions générales

Soumission

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Instructions

Les demandeurs qui ont besoin de renseignements supplémentaires relatifs aux processus du CRTC peuvent s’adresser à un spécialiste au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n’est pas dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre un formulaire complet et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs, s’il y a lieu.

Objectif du formulaire de demande

Le présent formulaire sert à déposer une demande de licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation sur demande.

Les entreprises de service sur demande qui répondent aux critères établis dans l’ordonnance de radiodiffusion 2015-356 (l’ordonnance 2015-356) ne sont pas tenues de présenter une demande de licence. Une entreprise de programmation sur demande qui ne répond pas à chacun des critères énoncés dans l’ordonnance 2015-356 doit déposer une demande de licence de radiodiffusion pour diffuser au Canada.

Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

1.1 Identification de l’entreprise

  1. * Nom de l’entreprise de programmation sur demande : _______________________
  2. * Précisez le type de technologie utilisée par l’entreprise de programmation sur demande :

    Télévision à la carte (TVC) par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ( ) TVC par voie terrestre ( ) Vidéo sur demande (VSD) ( )

1.2 Identification du demandeur

Remarque importante : Toute information fournie dans la présente section sera affichée sur le site Web du Conseil.

* Société ( ) Autre ( ) Spécifiez :

* Appellation légale de l’entité qui sera autorisée par le Conseil à exploiter l’entreprise :

* Nom de la personne-ressource représentant le demandeur :

*Titre de la personne-ressource représentant le demandeur:

* Adresse :

* Ville/Village :

* Province/Territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

Télécopieur (999-999-9999) :

* Adresse électronique (votrenom@votredomaine.com) :

Site Web (www.macompagnie.com):

1.3 Envoyé par

* Nom :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

* Adresse électronique (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Désignation d’un représentant

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, nomme par la présente _________________________ à titre de représentant désigné afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Date:
* Lieu : p. ex., ville (province)
Signature : (non requise si déposé électroniquement) :
* Adresse du représentant autorisé :
* Titre :
* Téléphone (999-999-9999) : Poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
* Adresse électronique (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Déclaration du demandeur ou de son représentant désigné

Je, soussigné(e), *___________________________________ déclare solennellement que :

  1. Je suis le représentant désigné du demandeur nommé dans la présente demande et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à toute demande du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à toute demande du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels que j’en ai connaissance.
  4. J’ai examiné les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Date (aaaa-mm-jj) :

Témoin de la déclaration

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
* Nom :
* Date (aaaa-mm-jj) :
* Lieu : p. ex., ville (province)

2. Propriété

2.1 * Le demandeur fait-il partie d’un groupe sélectionné pour participer au programme Dépôt annuel des renseignements de propriété de radiodiffusion (DARPR) (Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-7)?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. Le nom du groupe participant au programme DARPR :
  2. La date du dernier dépôt annuel (aaaa/mm/jj) :

2.2 * Les renseignements de propriété concernant le titulaire et les entités juridiques qui font partie de la structure de propriété ont-ils été déposés auprès du Conseil et examinés par celui-ci dans les 12 mois avant la date de la présente demande?

( ) Oui ( ) Non

Dans la négative, vous devez remplir l’annexe 2A – Renseignements de propriété.

2.3 * Nom de l’entreprise de diffusion de radiodiffusion (EDR) à laquelle l’entreprise est liée, s’il y a lieu :

Remarque : Un « service lié » est un service dont l’entreprise de distribution de radiodiffusion qui distribue le service sur demande, ou l’un de ses actionnaires, détient directement ou indirectement 10 % ou plus des actions émises et en circulation du service sur demande.

3. Se procurer une copie de la demande

* Soumettre une adresse de site Web ou une adresse électronique dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web (www.macompagnie.com) :

Adresse électronique (votrenom@votredomaine.com) :

4. Demande

4.1 Requête procédurale

Les Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure) définissent le processus utilisé par le Conseil pour traiter les demandes. Elles permettent à une personne intéressée de demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale.

*Le demandeur veut-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans l’affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez adapter et expliquer de façon détaillée pourquoi la présente demande devrait être acceptée :

4.2 Langue du service

* Indiquez, au moyen du tableau suivant, la ou les langues de programmation offertes par l’entreprise :

Langue Pourcentage
   

5. Conformité

5.1 Conformité aux exigences normalisées

*Veuillez confirmer que vous vous conformerez aux exigences normalisées énoncées à l’annexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-138 (Exigences normalisées pour les services sur demande, 10 mai 2017 – PRR 2017-138), en sélectionnant « Oui » ou « Non ».

( ) Oui ( ) Non

Dans la négative, indiquez les conditions de licence, attentes, encouragements et/ou les définitions que vous proposez de modifier, avec justification détaillée à l’appui de chaque modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour étayer le bien-fondé de toute exception aux attentes et conditions normalisées, et proposez un nouveau libellé dans un document nommé « APP – Doc4 – Annexe 1A – Conditions de licence, attentes, encouragements et définitions ».

5.2 Fonds de production canadien indépendant

*Veuillez indiquer le nom du ou des fonds de production canadiens indépendants auxquels vous verserez 5 % de vos revenus annuels bruts.

Remarque : Un « service lié » est un service dont l’entreprise de distribution de radiodiffusion qui distribue le service sur demande, ou l’un de ses actionnaires, détient directement ou indirectement 10 % ou plus des actions émises et en circulation du service sur demande.

5.3 Diffusion d’une programmation pour adultes

*Avez-vous l’intention de diffuser une programmation pour adultes avec votre entreprise?

Oui ( ) Non ( )

Dans l’affirmative, n’oubliez pas que, comme il est énoncé aux attentes 8 et 9 de l’annexe de la PRR 2017-138, on s’attend à ce que les titulaires qui diffusent une programmation pour adultes soumettent leur proposition de politique interne de programmation pour adultes. Si vous déposez votre politique interne avec votre demande, joignez-la sous le titre « APP – Doc9 – Annexe 3 – Politique interne de programmation pour adultes ».

5.4 Conseil canadien des normes de la radiotélévision

*Êtes-vous ou allez-vous devenir membre du Conseil canadien des normes de la radiotélévision?

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi :

6. Accessibilité

6.1 Sous-titrage codé

  1. * Veuillez déposer une description du système de surveillance que vous mettrez en place conformément aux paragraphes 99 et 100 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 (Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, 21 juillet 2009 – Politique en matière d’accessibilité) et conformément à la condition de licence 22 énoncée à l’annexe 3 de la PRR 2017-138.
  2. * Conformément au paragraphe 101 de la Politique en matière d’accessibilité, veuillez décrire les mécanismes et les procédures que vous mettrez en place concernant le contrôle de la qualité du sous-titrage, y compris des procédures en vue d’assurer le sous-titrage pendant toute une émission. À tout le moins, cette description doit préciser les moyens que le demandeur entend prendre afin de garantir que les erreurs de sous-titrage soient corrigées avant la rediffusion d’une programmation.
  3. Tel qu’il est énoncé dans les attentes 2 et 3 de l’annexe de la PRR  2017-138, le Conseil s’attend à ce que le titulaire :
    • offre aux téléspectateurs une version sous-titrée de toute la publicité et des messages de commanditaires et promotionnels offerts dans sa programmation (attente 2);
    • s’assure que la totalité de la programmation d’accès à la télévision communautaire originale soit sous-titrée (attente 3).

  4. *Veuillez décrire comment vous répondrez à ces attentes.

  5. Conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104 (Cap sur l’avenir – Faire des choix éclairés à l’égard des fournisseurs de services de télévision et améliorer l’accès à la programmation télévisuelle, 26 mars 2015 - PRR 2015-104), et comme il est énoncé à l’attente 4 de l’annexe de la PRR 2017-138, le Conseil s’attend à ce que chaque radiodiffuseur s’assure que les émissions sous-titrées sur les plateformes traditionnelles soient disponibles avec sous-titrage sur les plateformes non linéaires en ligne exploitées pour le titulaire.

*Veuillez décrire comment vous répondrez à la présente attente.

6.2 Vidéodescription et description sonore

  1. *Dans la PRR 2015-104, le Conseil a indiqué qu’il s’attendrait à ce que, du moment qu’un contenu a été offert avec vidéodescription à tout moment dans le système de radiodiffusion, il soit automatiquement offert avec vidéodescription à chaque rediffusion.

    *Veuillez décrire comment vous répondrez à la présente attente.

  2. Tel qu’il est énoncé dans les attentes 5, 6 et 7 de l’annexe de la PRR  2017-138, le Conseil s’attend à ce que le titulaire :
    • acquière et offre les versions de ses émissions accompagnées de vidéodescription lorsque cela s’avère possible et veille à ce que son service à la clientèle réponde aux besoins des personnes aveugles ou malvoyantes (attente 5);
    • diffuse un symbole normalisé ainsi qu’un message sonore annonçant la présence de vidéodescription avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription (attente 6a);
    • rende disponibles les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu’il diffusera (attente 6b);
    • fournisse une description sonore avec toutes ses émissions contenant des informations textuelles ou graphiques, y compris les émissions diffusées sur son canal d’autopublicité (attente 7).

*Veuillez décrire comment vous répondrez à chacune de ces attentes.

6.3 Représentation à l’écran

Tel qu’il est énoncé dans l’attente 10 de l’annexe de la PRR 2017-138, le Conseil s’attend à ce que le titulaire :

*Veuillez décrire comment vous répondrez à la présente attente.

6.4 Équité en matière d’emploi

Vous trouverez des renseignements relatifs à l’équité en matière d’emploi dans l’Avis public CRTC 1992-59, daté du 1er septembre 1992 et intitulé Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, ainsi que dans l’Avis public CRTC 1997-34, daté du 2 avril 1997 et intitulé Modification de la politique d’équité en matière d’emploi du Conseil.

Le Conseil exige que le titulaire réponde aux questions relatives à l’équité en matière d’emploi pour l’ensemble de l’entreprise, c’est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles il détient une licence.

  1. * Le titulaire est-il assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (qui s’applique aux employeurs assujettis à la compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?

    Oui ( ) Non ( )

    Dans l’affirmative, ne remplissez pas le reste de la présente section.

    Dans la négative, passer à la question b.

  2. * Donnez des exemples de mesures (p. ex. : mesures d’embauche et de formation, programmes d’apprentissage, conditions de travail) que vous mettrez ou que vous avez mises en œuvre à l’égard de la représentation équitable pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles).

    Répondez aux questions c. à e. si un ou des titulaires comptent entre 25 et 99 employés.

  3. * Comment communiquerez-vous les détails de vos politiques d’équité en matière d’emploi aux gestionnaires et aux autres membres du personnel?
  4. * Avez-vous attribué ou attribuerez-vous à un cadre supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats?

    Oui ( ) Non ( )

    * De quelles ressources financières disposerez-vous pour promouvoir l’équité en matière d’emploi dans le milieu de travail?

7. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 des Règles de procédure établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui dépose des renseignements peut les « désigner » comme confidentiels au moment où elle les dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31) s’ils tombent dans l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets commerciaux;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
  3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31 [section 32(2)]. La partie doit exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement n’est pas dans l’intérêt public [article 32(1)].

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « CONFIDENTIEL » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Une autre partie ou le Conseil peuvent demander la divulgation de renseignements confidentiels. Le cas échéant, la partie qui a désigné les renseignements comme confidentiels peut répondre à la requête.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

*Demandez-vous que des renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public :

8. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242).

Les documents suivants doivent être soumis séparément par voie électronique en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Tableau 1 – Convention d’appellation des documents électroniques
Document Nom du fichier électronique Pièce jointe
(Oui ou Non)
Confidentiel
(Oui ou Non)
Lettre d'accompagnement (s'il y a lieu) APP - Doc1 - Lettre d'accompagnement    
Formulaire de demande APP - Doc2 - Formulaire de demande    
Annexe 1 APP - Doc3 – Annexe 1- Mémoire supplémentaire    
Annexe 1A APP - Doc4 - Annexe 1A - Conditions de licence, attentes, encouragements et définitions    
Annexe 2A NOT WEB – APP – Doc5 – CONFIDENTIEL - Annexe 2A – Renseignements de propriété    
Annexe 2A APP – Doc5 – VERSION ABRÉGÉE - ANNEXE 2A – Renseignements de propriété    
Annexe 2B APP – Doc6 – Annexe 2B – Déclaration de contrôle et ententes    
Annexe 2C APP – Doc7 – Annexe 2C – Documents de constitution    
Annexe 2D NOT WEB – APP – Doc8 – CONFIDENTIEL – Annexe 2D - Ententes commerciales et documents connexes    
Annexe 2D APP – Doc8 – VERSION ABRÉGÉE – Annexe 2D – Ententes commerciales et documents connexes    
Annexe 3 APP – Doc9 – Annexe 3 – Politique interne de programmation pour adultes    
Chaque document confidentiel NON WEB – APP – Doc# – CONFDOC – « brève description du document »    
Version abrégée de chaque document confidentiel APP – Doc# – VERSION ABRÉGÉE – « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »    
Documents supplémentaires APP - Doc# - "brève description du document    

Formulaire CRTC 152 (2018-05-25) – Demande de licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation sur demande

***Fin du document***

Date de modification :