ARCHIVÉ - Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-7

Ottawa, le 21 novembre 2008

Bulletin d'information

Mise en oeuvre d'une procédure de dépôt annuel des renseignements relatifs à la propriété de radiodiffusion

Le Conseil publie dans la présente sa conclusion portant sur la proposition de dépôt annuel présentée dans l'avis public de radiodiffusion 2007-64 visant à assouplir la procédure de dépôt des documents et des renseignements de propriété et à alléger le fardeau administratif associé que portent les radiodiffuseurs et le Conseil. Donnant suite à son engagement d'instaurer des mesures simplifiées et d'établir des mécanismes de rapports réguliers, le Conseil conclut qu'il procédera à la mise en oeuvre du mécanisme de rapport proposé en deux étapes; la première concernera les entreprises énumérées à l'annexe 1 de cette circulaire.

Le Conseil souhaite rappeler que les titulaires de radiodiffusion ne doivent pas voir le dépôt annuel des renseignements de propriété en radiodiffusion comme une nouvelle procédure obligatoire qui leur est imposée, mais plutôt comme un moyen de remplacer la soumission systématique de documents et de renseignements de propriété lors d'une procédure de demande. Une fois que tous les renseignements relatifs à la propriété auront été déposés ou confirmés annuellement, les titulaires de radiodiffusion qui déposeront des demandes ne seront tenues que d'attester ou d'infirmer leur exactitude, ce qui facilitera le processus de dépôt de renseignements et documents de propriété pour de telles titulaires.

Introduction

1. Au début de 2006, lors d'une consultation avec l'industrie lancée par le Conseil, certains intervenants ont exprimé leurs préoccupations à l'égard de la lourdeur du processus associé au dépôt des renseignements de propriété en radiodiffusion et suggéré qu'une procédure annuelle de rapport allégerait ce fardeau.

2. Le Conseil a donc sollicité, dans l'avis public de radiodiffusion 2007-64, des avis sur une proposition d'implantation d'un système de gestion des renseignements de propriété en radiodiffusion, aujourd'hui appelé dépôt annuel des renseignements de propriété de radiodiffusion ou DARPR¹. Ce DARPR devrait permettre d'examiner toutes les demandes de radiodiffusion dans les délais requis, en réduisant le dépôt systématique et le dédoublement des documents et des renseignements de propriété figurant déjà aux dossiers du Conseil et de s'assurer que ces renseignements sont régulièrement mis à jour. L'objectif général du DARPR tel que proposé est d'assouplir la procédure de dépôt des documents et des renseignements de propriété et d'alléger le fardeau administratif que portent les radiodiffuseurs et le Conseil et qui est associé à la soumission des renseignements par l'entremise de la procédure de demande et à leur gestion.

Le système actuel

3. À l'heure actuelle, les titulaires de radiodiffusion doivent soumettre les renseignements et documents de propriété nécessaires par le biais d'une procédure de demande, ou à la suite d'une exigence de notification visant à assurer leur conformité à Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192, daté du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-1268, daté du 15 juillet 1998, et Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627, daté du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231, daté du 22 avril 1997, ainsi qu'au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, au Règlement de 1986 sur la radio, au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement).

4. En vertu de la procédure de demande actuelle du Conseil, les requérantes doivent fournir des détails de propriété pour toute demande de nouvelle licence, de renouvellement de licence ou de changement de propriété et/ou de contrôle (actions ou actif) d'une entreprise de radiodiffusion. Les requérantes doivent remplir un tableau de répartition des actions, un tableau sur les directeurs et les dirigeants et une déclaration de contrôle (les renseignements de propriété) non seulement pour la titulaire en place ou proposée, mais aussi pour chaque société actionnaire faisant partie de sa chaîne de propriété (avoirs). Si les renseignements relatifs à la propriété figurent déjà aux dossiers du Conseil, les requérantes peuvent citer la dernière demande pour laquelle elles ont fourni ces renseignements et confirmer leur exactitude. À l'appui de ces renseignements de propriété, elles doivent déposer les documents corporatifs et de propriété (les documents de propriété) qui ne figurent pas aux dossiers du Conseil.

5. Une fois la demande publiée, les renseignements fournis dans le contexte de la demande peuvent être consultés sur le site web du Conseil et dans tous les bureaux et les centres de documentation du Conseil.

6. Selon les exigences relatives aux avis du Conseil, les titulaires sont tenues, en vertu des règlements et politiques de radiodiffusion en vigueur, d'aviser le Conseil de certains changements de propriété au cours des 30 jours suivant ces changements.

7. Les renseignements de propriété sont enregistrés dans le système de propriété de radiodiffusion (SPR) du Conseil. La structure de propriété de plusieurs titulaires inscrites dans le SPR peut être consultée sous forme d'organigramme sur le site web du Conseil.

Le DARPR proposé

8. Le nouveau DARPR proposé par le Conseil remplacerait, en fin de compte, la procédure actuelle de dépôt des renseignements de propriété que doivent respecter les titulaires de radiodiffusion par un dépôt annuel unique de documents et de renseignements de propriété. De plus, il donnerait au public et aux titulaires l'accès en ligne à un rapport sommaire de propriété comparable à celui qui est actuellement disponible par le biais de la procédure de demande en vigueur, et ce, pour chaque titulaire et ses avoirs. En d'autres mots, seule l'information qui aurait été rendue publique lors d'un processus de demande se retrouvera en ligne, dans le rapport sommaire des informations de propriété. Une fois la proposition mise en oeuvre, les titulaires auraient aussi accès en tout temps à la totalité de leurs dossiers de propriété.

9. À l'exception des nouvelles requérantes pour lesquelles le Conseil ne possède pas encore de renseignements de propriété et de certaines titulaires et des sociétés faisant partie de leur structure de propriété qui ne seraient pas assujetties au dépôt annuel, les requérantes qui demandent une nouvelle licence ou un renouvellement de licence ne seraient plus tenues de fournir chaque fois des renseignements de propriété, mais devraient plutôt confirmer, dans le cadre de leurs demandes, l'exactitude et la justesse des renseignements de propriété apparaissant sur le site web du Conseil.

10. Pour les demandes de changement de propriété et/ou de contrôle (actions ou actif), les requérantes devraient seulement fournir les « nouveaux » renseignements de propriété là où il y a un changement. Dans le cadre de ces demandes, les requérantes devraient confirmer que tout autre renseignement de propriété relatif à la structure de propriété qui figure sur le site web du Conseil est exact et à jour.

Interventions

11. Le Conseil a reçu neuf interventions en réponse à cet avis public, dont trois en désaccord et six qui proposent des commentaires ou un appui. Ces interventions peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

12. Les parties en désaccord font valoir que rien ne prouve que le système en vigueur représente un fardeau ou des coûts élevés pour les titulaires. Elles affirment que le nouveau mécanisme réduirait en fait l'accès des Canadiens à une quantité déjà limitée de renseignements de propriété; enfin, elles craignent que la nouvelle proposition n'ait des effets sur les titulaires qui ne déposent pas de demande au cours de la durée de leur licence ou sur celles qui demandent un changement de contrôle effectif sous réserve de l'approbation préalable du Conseil au cours de l'année, puisque celles-ci seraient toujours tenues de déposer les renseignements à la date annuelle fixée.

13. Un intervenant convient pas que la totalité du processus proposé puisse représenter le moyen le plus efficace de soumettre des renseignements de propriété. Selon lui, les renseignements déjà fournis devraient être considérés comme exacts jusqu'à ce que le radiodiffuseur dépose une autre demande ou souhaite des modifications de propriété, et le Conseil ne devrait pas exiger le dépôt de tous les renseignements relatifs à la propriété - une attestation devrait suffire. En outre, ne devrait pas non plus être nécessaire de soumettre de rapport annuel attestant l'exactitude des renseignements déjà déposés.

14. D'autres intervenants appuient et commentent le mécanisme envisagé. Ils considèrent que la proposition d'intégrer les documents et les renseignements de propriété pourrait réduire le fardeau administratif des radiodiffuseurs. Ils suggèrent aussi de considérer une certaine harmonisation des procédures de dépôt des renseignements des sociétés exploitées à la fois dans le secteur des télécommunications et dans celui de la radiodiffusion.

15. Ces intervenants ajoutent que le Conseil devrait appliquer la procédure actuelle de confidentialité énoncée à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC (les Règles) et dans la circulaire n^o 429 et que le public devrait avoir accès à un rapport sommaire.

16. En cas de non-respect des modalités de dépôt des renseignements de propriété, les intervenants proposent de renvoyer aux titulaires les demandes qu'elles ont envoyées jusqu'à ce qu'elles se conforment aux exigences de dépôt annuel. Ils proposent également des délais pour le dépôt annuel et précisent que la procédure devrait faire l'objet d'une révision complète au cours des 24 mois qui suivront sa mise en application.

Analyse et conclusions du Conseil

17. Le Conseil souhaite rappeler que le DARPR ne doit pas être vu comme une obligation additionnelle de rapport imposée aux titulaires de radiodiffusion, mais plutôt comme un moyen de remplacer la procédure de dépôt systématique des documents et des renseignements de propriété lors d'une procédure de demande. Ainsi, une fois toutes les informations de propriété déposées et confirmées annuellement (voir paragraphe 9), les titulaires de radiodiffusion qui soumettent des demandes n'auront qu'à attester l'exactitude de ces données lors du dépôt de leurs demandes, ce qui facilitera le processus relié au dépôt de renseignements et documents de propriété pour de telles titulaires.

18. Les titulaires qui déposeraient une demande de changement de propriété ou de contrôle au cours d'une année donnée ou de l'information conformément à une exigence de notification ne devront qu'attester, à la date de dépôt annuel, que les renseignements de propriété sont toujours exacts et à jour ou soumettre de « nouveaux » renseignements de propriété si des changements mineurs se sont produits depuis le dépôt lors de la demande ou de la notification.

19. Compte tenu de ce qui précède et conformément à son engagement d'adopter des mesures de simplification et d'établir des mécanismes de rapport régulier, le Conseil conclut qu'il procédera à la mise en oeuvre du DARPR. Le Conseil est convaincu que ce mécanisme sert au mieux les intérêts du public et de l'industrie.

20. Le Conseil a décidé de procéder à la mise en oeuvre de ce mécanisme en deux étapes. L'étape 1, qui s'étendra sur 12 mois, visera les sociétés énumérées à l'annexe 1. Le personnel du Conseil offrira une aide à ces groupes et fixera pour eux une date convenable entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2009. Le Conseil surveillera le processus pendant les 12 premiers mois et procédera à des ajustements lorsque nécessaires. Le personnel du Conseil collaborera avec diligence avec les titulaires afin d'assurer la réussite de la mise en application de la nouvelle mesure.

21. Le personnel du Conseil remettra aux groupes choisis, lors du premier dépôt, un inventaire qui comprendra la liste complète des documents d'entreprise et des renseignements de propriété figurant dans ses dossiers pour chaque titulaire ainsi que les sociétés faisant partie de la structure de propriété de cette titulaire. Toutes les titulaires devront confirmer ou mettre à jour ces données. Par la suite, les titulaires devront attester annuellement, à une date préétablie (voir le paragraphe 20), de l'exactitude de ces données ou fournir les mises à jour nécessaires.

22. La liste des informations et des documents à fournir dans le contexte du dépôt annuel des renseignements de propriété des titulaires constitue l'annexe 2 de la présente circulaire.

23. Le Conseil conclut que toutes les entreprises commerciales de radiodiffusion devraient être assujetties au DARPR. Après la période initiale de 12 mois de l'étape 1, le Conseil évaluera si toutes les titulaires (commerciales et non commerciales) devraient ou non être assujetties au DARPR et enquêtera sur les conséquences de cette obligation sur les titulaires non commerciales.

24. En outre, conformément à la tendance à la convergence qui marque les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, le Conseil évaluera aussi au cours de l'étape 1 les moyens d'intégrer dans une même procédure de dépôt les obligations au titre des renseignements de propriété visant les entreprises de télécommunications et de radiodiffusion, de manière à donner satisfaction à l'industrie et au Conseil. Le Conseil évaluera également s'il est envisageable que cette intégration se fasse en même temps que la mise en oeuvre totale du DARPR.

25. Avant le 31 mars 2010 (étape 2), toutes les titulaires de radiodiffusion identifiées par le Conseil seront assujetties à l'exigence du DARPR.

Sommaire des renseignements de propriété

26. Pour les besoins de consultation publique et pour faciliter l'accès aux renseignements de propriété figurant déjà aux dossiers du Conseil, celui-ci affichera sur son site web un rapport sommaire de propriété concernant chaque titulaire et les sociétés faisant partie de sa structure de propriété après le dépôt des renseignements annuels relatifs à la propriété. La liste des données accessibles est énoncée à l'annexe 3.

Confidentialité

27. L'article 20 des Règles prévoit un mécanisme qui permet aux requérantes de demander que certains renseignements soient traités de façon confidentielle. Le Conseil continuera à appliquer ces principes et procédures dans le contexte du DARPR. Comme c'est déjà le cas pour une demande en traitement, il incombera aux titulaires de réclamer la confidentialité des renseignements et du matériel et de démontrer clairement que cette confidentialité sert au mieux l'intérêt public. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la circulaire n^o 429.

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations sur une proposition de système de gestion des renseignements relatifs à la propriété de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-64, 15 juin 2007
• Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil, circulaire n^o 429, 19 août 1998

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe 1 à la circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-7

Liste des groupes de sociétés choisis pour faire partie de l'étape 1

• Astral Media
• BCE
• Canwest Media
• Corus Entertainment
• CTVglobemedia
• Eastlink
• Evanov
• Jim Pattison
• MTS Allstream
• Newcap
• Quebecor Média
• RNC Media
• Rogers Communications
• Shaw Communications
• Société Radio-Canada

Annexe 2 à la circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-7

Renseignements et documents que doivent fournir les titulaires lors du dépôt annuel, soit par relevé de confirmation, soit par mise à jour des données

• L'organisation du capital social et les détails de la répartition des actions de la titulaire et de chaque entité appartenant à sa structure de propriété, notamment de toute entité qui détiendrait, seule ou avec un associé, 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote de :
  • la titulaire
  • la société mère de la titulaire ; et
  • toute autre entité appartenant à la structure de propriété de la titulaire
• La liste complète des administrateurs et des dirigeants de toutes les entités citées plus haut.
• La citoyenneté et l'adresse domiciliaire complète de chaque actionnaire, administrateur et dirigeant.
• Les documents d'entreprise et les documents de propriété - y compris, par exemple, de nouveaux documents modifiant le capital autorisé d'une entreprise, un nouveau règlement, une fiducie de vote ou une convention d'actionnaires revue ou corrigée - qui ne figurent pas déjà aux dossiers du Conseil.
• Un énoncé de contrôle.

Annexe 3 à la circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-7

Liste des informations qui seront incorporées au rapport sommaire de propriété disponible sur le site web du Conseil à des fins de consultation

• nom de la société ou du partenariat;
• structure de capital autorisée : classe d'actions ou de parts, droit de vote, privilèges liés à la participation, quantité autorisée, quantité émise;
• tableau de répartition des actions : nom de chaque actionnaire, quantité d'actions ou de parts, pourcentage d'actions avec droit de vote;
• conseil d'administration / de direction : nom et fonction de chacun des membres;
• citoyenneté et résidence des individus (canadienne ou non canadienne);
• détermination du contrôle;
• décisions quant au contrôle;
• structure de vote;
• date de remise des renseignements complets;
• date prévue du prochain rapport.

Notes de bas de page

[1] Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-64, le DARPR est appelé système de gestion des renseignements relatifs à la propriété de radiodiffusion (SGRPR). La nouvelle expression a été retenue, car elle reflète mieux la nature de la proposition et évite toute confusion à cet égard.

Date de modification :

2008-11-21