Annexe 2A - Renseignements de propriété

Spécimen de formulaire : ne pas compléter

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Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire.

Directives

Toutes les colonnes doivent contenir tous les renseignements demandés.

  1. Tel qu’indiqué dans : Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, vous pouvez désigner comme confidentiel le numéro civique, le nom de rue et le code postal d’une adresse résidentielle.
  2. Si vous souhaitez désigner ces renseignements comme CONFIDENTIEL :
    1. Sauvegardez votre document sous le nom : NOT WEB – APP – Doc5 – DOCCONF – Annexe 2A – Renseignements de propriété.
    2. Sauvegardez votre document abrégé, dans lequel vous avez supprimé les renseignements dans les colonnes intitulées « Numéro d’immeuble et nom de rue » et « Code postal », sous le nom : APP – Doc5 – VERSION ABRÉGÉE – Annexe 2A – Renseignements de propriété.

Tous les renseignements identifiés d'un * sont obligatoire.

Renseignements de propriété

1. Le titulaire

*Nom du titulaire à qui s’appliquent les tableaux suivants : _____________________.

  1. *Veuillez fournir la liste des administrateurs et des membres de la direction, y compris le chef de la direction. S’il n’y a pas de chef de la direction, indiquez le nom de la personne qui exécute des fonctions comparables à celles d’un chef de la direction. Si cette personne est également un administrateur, veuillez fournir les renseignements aux deux endroits.
    Tableau 1a) - Dirigeants et administrateurs
    Nom
    Adresse résidentielle
    Canadien (x) Administrateurs : Date de nomination et terme Poste occupé
    Adresse civique des individus (n'accepte pas de boîte postale) Ville et province Code postal
                 
                 
    Chef de la direction (CDD)
                 
  2. *Dans le tableau qui suit, veuillez fournir la liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote, des droits de vote (s’ils diffèrent des actions avec droit de vote) et d’autres actions ordinaires, par catégorie d’actions.
  3. *Veuillez également inclure une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », du reste des actions non comptabilisées, par catégorie d’actions.
    Tableau 1b) - Structure du capital et actionnaires
    Type de valeur
    mobilière
    (Veuillez indiquer
    les actions
    participatives et
    les actions
    convertibles)
    Nom
    Adresse résidentielle / juridiction de la personne morale
    Canadien (o/n) Nombre détenu % de votes
    Adresse civique (n’accepte pas de boîte postale) Ville et province / OU Juridiction de la société Code postal
                 
                   
                   
                   
                   

2. Sociétés mères et autres actionnaires

*Veuillez copier et remplir les tableaux suivants pour chaque société qui détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote (actions ou droit de vote) du demandeur ou d’une société faisant partie de sa structure de propriété.

*Nom de la société à laquelle s’appliquent les tableaux suivants : _____________________.

  1. *Veuillez fournir la liste des administrateurs et des membres de la direction, y compris le chef de la direction. S’il n’y a pas de chef de la direction, indiquez le nom de la personne qui exécute des fonctions comparables à celles d’un chef de la direction. Si cette personne est également un administrateur, veuillez fournir les renseignements aux deux endroits.
    Tableau 2a) - Dirigeants et administrateurs
    Nom
    Adresse résidentielle
    Canadien (x) Administrateurs : Date de nomination et terme Poste occupé
    Adresse civique des individus (n'accepte pas de boîte postale) Ville et province Code postal
                 
                 
    Chef de la direction (CDD)
                 
  2. *Dans le tableau qui suit, veuillez fournir la liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote, des droits de vote (s’ils diffèrent des actions avec droit de vote) et d’autres actions ordinaires, par catégorie d’actions.
  3. *Veuillez également inclure une ventilation, entre « canadien » et « non canadien », du reste des actions non comptabilisées, par catégorie d’actions.
    Tableau 2b) - Structure du capital et actionnaires
    Type de valeur
    mobilière
    (Veuillez
    indiquer les
    actions
    participatives
    et les actions
    convertibles)
    Nom
    Adresse résidentielle / juridiction de la personne morale
    Canadien (o/n) Nombre détenu % de votes
    Adresse civique (n’accepte pas de boîte postale) Ville et province / OU juridiction de la société Code postal
                 
                   
                   
                   
                   

Définitions :

  1. Canadien : Veuillez préciser si Canadien ou non-Canadien. S’il s’agit d’une personne, veuillez consulter la définition de CANADIEN dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens). S’il s’agit d’une personne morale, CANADIEN s’entend d’une « personne morale qualifiée », tel que défini dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
  2. Administrateurs : Personne qui est membre du conseil d’administration d’une personne morale ou, à défaut, personne exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste, tel que défini dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
  3. Personnel de direction : Les personnes désignées à titre de président du conseil d’administration, de président, de chef de direction, de vice-président, d’administrateur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
  4. Actions avec droit de vote : Les actions auxquelles sont rattachées un ou plusieurs votes et comprenant les valeurs mobilières qui sont immédiatement convertibles en de telles actions au gré du détenteur.
  5. Actions ordinaires : Actions qui représentent la part résiduelle des bénéfices d’une personne morale et comprend les valeurs mobilières immédiatement convertibles en de telles actions au gré du détenteur ainsi que les actions privilégiées assortie du droit de participer aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.

CRTC Annexe 2A (2019-05-27) – Renseignements de propriété

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