Demande de licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation facultative (télévision) desservant plus de 200 000 abonnés – Formulaire 125

Instructions générales

Dépôt

Veuillez déposer votre demande par voie électronique au moyen du service Mon compte CRTC en l’annexant à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de déposer vos documents auprès du Conseil en toute sécurité en utilisant un code d’utilisateur et un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise lorsque vous utilisez Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposent ainsi leur demande ne sont pas tenus de fournir une copie papier du formulaire et des documents connexes.

Directives

Vous pouvez remplir le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Les demandeurs qui ont besoin d’informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n’est pas dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre un formulaire complet et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs, s’il y a lieu.

Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.

Objectif du formulaire de demande

Le présent formulaire sert à déposer une demande de licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de télévision facultative (anciennement appelée services payants et spécialisés).

L’entreprise de programmation de télévision facultative qui n’est pas exploitée conformément à toutes les exigences prévues dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88 (l’ordonnance 2015-88) doit demander une licence de radiodiffusion pour poursuivre ses activités. Une des principales exigences de l’ordonnance 2015-88 prévoit que les services facultatifs exemptés ne peuvent compter plus de 210 000 abonnés pendant une période de trois mois consécutifs. Veuillez noter que si la demande de licence de radiodiffusion provient d’un service facultatif déjà exempté, l’entreprise pourra continuer à exercer ses activités jusqu’à ce que le Conseil rende sa décision concernant la demande de licence.

1. Renseignements généraux

1.1 Statut de l’entreprise de programmation facultative

*Est-ce que l’entreprise de programmation facultative pour laquelle vous demandez une licence de radiodiffusion est actuellement exploitée à titre d’entreprise exemptée ?

Oui ( ) Non ( )

*Dans l’affirmative, veuillez fournir le nom de l’entreprise de programmation facultative tel qu’il apparait sur la liste intitulée Services de radiodiffusion (radio, TV et câble) qui détiennent et qui ne détiennent pas de licence affichée sur le site web du Conseil :

*Dans la négative, est-ce que le demandeur dépose une demande afin d’obtenir une licence de radiodiffusion étant donné que l’entreprise de programmation facultative n’est pas exploitée conformément à toutes les exigences prévues dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88 ?

Oui ( ) Non ( )

*Dans l’affirmative, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles votre entreprise de programmation facultative ne se conforme pas à toutes les exigences prévues dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88 :

1.2 Identification du demandeur

NOTA IMPORTANTE : Toute information que vous fournissez dans cette section sera affichée sur le site Web du Conseil.

*Société (  ) Autre (  ) Spécifiez :

*Nom de l’entité morale qui exploite cette entreprise ou le nom du propriétaire de l’entreprise à être incorporée :

*Nom de la personne qui représente le demandeur :

*Titre de la personne qui représente le demandeur :

*Adresse :

*Ville/Village :

*Province/Territoire :

*Code postal (A1A 1A1) :

*Téléphone (999-999-9999) :  Poste :

Télécopieur (999-999-9999) :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

Site Web (www.macompagnie.com):

1.3 Envoyé par

*Nom :

*Téléphone (999-999-9999) :  Poste :

*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Désignation d’un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, nomme par la présente _________________________ à titre de représentant autorisé afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : p. ex., ville (province)
Signature : (non requise si déposé électroniquement) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone (999-999-9999) :   Poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), *___________________________________ déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente demande et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Date (année/mois/jour) :

Témoin de la déclaration

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Nom :
*Date (année/mois/jour) :
*Lieu : p. ex., ville (province)

2. Preuve du nombre d’abonnés

1. Confirmez que l’entreprise a maintenu au moins 210 000 abonnés pendant une période de plus de trois mois consécutifs avant le dépôt du présent formulaire.

   *Je confirme (  )

2. *Veuillez déposer à titre d’« Annexe 2 – CONFIDENTIEL/VERSION ABRÉGÉE - Preuve du nombre d’abonnés » pour chacune des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) qui distribue votre entreprise de programmation, une lettre signée par l’EDR ou tout autre document qui confirment les renseignements ci-dessous :
   1. Le nom de l’EDR;
   2. La zone de desserte de l’EDR où l’entreprise de programmation est offerte;
   3. Le nombre total d’abonnés à l’entreprise de programmation au dernier jour de chacun des trois mois qui précèdent la date à laquelle la lettre est signée.

3. Propriété

*Le demandeur fait-il partie d’un groupe qui participe au programme Dépôt annuel des renseignements de propriété de radiodiffusion (DARPR) ?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez fournir les renseignements suivants :

1. Le nom du groupe participant au programme DARPR :
2. La date du dernier dépôt annuel (année/mois/jour) :

*Veuillez également confirmer que conformément au Règlement de 1990 sur les services spécialisés, aucune modification susceptible de nécessiter le dépôt d'un avis de changement de la part du demandeur ou une approbation préalable du Conseil n'a été effectuée depuis le dernier dépôt des renseignements de propriété.

*Je confirme (  )

Si des modifications ont été faites depuis le dernier dépôt des renseignements de propriété, vous devez remplir les tableaux de l’« Annexe 3 – Renseignements de propriété », pour le demandeur et pour chaque société faisant partie de sa structure de propriété.

4. Requête procédurale

Les Règles de pratique et de procédure du CRTC établissent le processus par lequel les demandes sont traitées par le Conseil. Elles permettent également à une personne intéressée de demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959.

*Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande ?

Oui (  )  Non (  )

Dans l’affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

5. Demande

5.1 Nom et type d’entreprise de programmation facultative

1. *Nom de l’entreprise de programmation facultative :
2. *Précisez le type d’entreprise de programmation facultative que vous exploitez présentement :

   Nouvelles nationales (  )  Sports d’intérêt général (  )  Autre (  )

3. *L’entreprise est-elle nationale ou régionale ?

   Nationale (  )  Régionale (  ) Précisez la/les zone(s) de desserte :

4. *Fournir une brève description de la programmation de l’entreprise (limite de 500 caractères) :
5. *Indiquer, au moyen du tableau ci-dessous, la ou les langues de programmation diffusées par l’entreprise :

   Language	Percentage

6. *Nom de toute entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) à laquelle l’entreprise de programmation facultative est liée (le cas échéant) :

   Nota : On entend par « lié » une entreprise de programmation qui est contrôlée dans une proportion de plus de 10 % par une EDR.

7. *Nom du/des fournisseur(s) de service :

5.2 Grille de programmation

*Fournissez l’adresse d’un site Web où figure la grille de programmation hebdomadaire de l’entreprise de programmation facultative :

OU

*Fournir une copie électronique de la grille de programmation hebdomadaire de l’entreprise de programmation facultative à titre d’« Annexe 4 – Grille de programmation ».

5.3 Conformité aux conditions de licence normalisées

Veuillez choisir les modalités et conditions qui s’appliquent au type d’entreprise pour laquelle  vous demandez une licence :

Service facultatif autre que de nouvelles nationales ou de sports d’intérêt général

Confirmer que vous vous conformerez aux modalités et conditions énoncées à l’Annexe 2 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436 (Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, 2 novembre 2016) en sélectionnant « Oui » ou « Non » ci-dessous.

*Oui (  )  Non (  )

Si non, veuillez préciser les conditions de licence, attentes et/ou encouragements que vous proposez de modifier et fournir une justification détaillée à l’appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception aux conditions normalisées, et veuillez proposer un libellé pour les exigences révisées à titre d'Annexe 1A – Conditions de licence, attentes et encouragements.

Service de nouvelles nationales

Confirmer que vous vous conformerez aux modalités et conditions énoncées à l’Annexe 2 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-436 (Conditions de licence normalisées révisées pour les services facultatifs canadiens exploités en tant que service de nouvelles nationales, 23 septembre 2015) en sélectionnant « Oui » ou « Non » ci-dessous.

*Oui (  )  Non (  )

Si non, veuillez préciser les conditions de licence, attentes et/ou encouragements que vous proposez de modifier et fournir une justification détaillée à l’appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception aux conditions normalisées, et veuillez proposer un libellé pour les exigences révisées à titre d'Annexe 1A – Conditions de licence, attentes et encouragements ».

Service de sports d’intérêt général

Confirmer que vous vous conformerez aux modalités et conditions énoncées à l’Annexe 1 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562-2 (Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales – Définition de « journée de radiodiffusion » pour les services consacrés au genre d’intérêt général des sports, 25 mai 2012) en sélectionnant « Oui » ou « Non » ci-dessous.

*Oui ( ) Non ( )

Si non, veuillez préciser les conditions de licence, attentes et/ou encouragements que vous proposez de modifier et fournir une justification détaillée à l’appui de toute modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour appuyer toute exception aux conditions normalisées, et veuillez proposer un libellé pour les exigences révisées à titre d’ « Annexe 1A – Conditions de licence, attentes et encouragements ».

5.4 Journée de radiodiffusion

*Choisir l’une des deux options suivantes :

1. La période de 18 heures commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain. (  )

   Votre « journée de radiodiffusion » commence à 6 h ou à _________________.
   Votre « journée du registre de diffusion » commence à 6 h ou à _________________.

2. La période de 24 heures commençant à 6 h ou à chaque jour civil. (  )

(Cette heure indique à la fois le début de la « journée de radiodiffusion » et de la « journée de registre de diffusion »)

6. Dépenses en émissions canadiennes

Dans la PRR 2015-86, le Conseil a déterminé que tous les services de programmation titulaires, y compris les stations en direct indépendantes, seront assujettis aux obligations en matière de dépenses en émissions canadiennes (DEC), qui seront établies au cas par cas et basées sur les pourcentages historiques.

*Proposez une obligation en matière de DEC que vous respecterez à titre de condition de licence et indiquez tous les calculs détaillés pertinents (qui doivent comprendre vos pourcentages historiques de DEC pour valider cette valeur de base) afin de démontrer que votre proposition est conforme à la politique Créer. Soumettez ces renseignements en les nommant « APP – Doc 11 - Annexe 5 - obligation en matière de DEC ».

7. Pour se procurer un exemplaire de la demande

*Soumettre une adresse de site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web (www.macompagnie.com) :

Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

8. Autre(s) demande(s) présentée(s) devant le Conseil

*La présente entreprise fait-elle l’objet d'autres demandes devant le Conseil?

Oui (  ) Non (  )

Dans l’affirmative, veuillez préciser le ou les numéros de demande et fournir une brève description de la ou des demandes en cause (p. ex., modification technique, modification des conditions de licence, transaction en matière de propriété) :

9. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratiques et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements correspondent à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets commerciaux;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité ou
   3. Une entrave à des négociations contractuelles d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Toute autre partie ou le Conseil peuvent demander la divulgation des renseignements confidentiels. Le cas échéant, la partie qui a désigné les renseignements comme confidentiels peut répondre à la requête.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

Demandez-vous que des renseignements soient désignés comme confidentiels ?

Oui (  )  Non (  )

Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détails les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

10. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242).

Les documents électroniques peuvent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut.

CRTC 125 (2018-04-04) – Demande de licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation facultative (télévision) desservant plus de 200 000 abonnés.

*** Fin du document ***

Date de modification :

2018-04-04