Demande de renouvellement d’une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation facultative (anciennement connu sous services spécialisés et payants de catégorie a et catégorie b) - Formulaire 109

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Directives

Le questionnaire suivant est en format HTML et peut être téléchargé dans n’importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi remplir le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d’ajouter des rangées aux tableaux, mais vous ne pouvez ni modifier ni effacer le texte contenu dans le formulaire.

La demande doit être divisée en parties correspondant à celles du questionnaire et inclure les questions numérotées suivies par les réponses correspondantes. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n’est pas dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre un formulaire complet et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs, s’il y a lieu.

Tous les renseignements identifiés d’un * sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

1.1 Identification du demandeur

1. * Nom de l’entreprise facultative : _______________________
2. *Est-ce que l’entreprise est nationale ou régionale?:
   • Nationale ( ) Régionale ( )
   • Si l’entreprise est régionale, veuillez spécifier la zone de desserte : ______________________

1.2 Identification du demandeur

NOTA IMPORTANTE : Toute information que vous fournissez dans cette section sera affichée sur le site Web du Conseil.

* Société ( ) Autre ( ) Spécifiez :

* Nom de l’entité morale qui exploite cette station de télévision :

* Nom de la personne qui représente le demandeur :

* Titre de la personne qui représente le demandeur :

* Adresse:

* Ville/Village :

* Province/Territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

Télécopieur (999-999-9999) :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

* Site Web (www.macompagnie.com):

1.3 Envoyé par

* Nom :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Désignation d’un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, nomme par la présente _________________________ à titre de représentant autorisé afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Date:
* Lieu : p. ex., ville (province)
Signature : (non requise si déposé électroniquement) :
* Adresse du représentant autorisé :
* Titre:
* Téléphone (999-999-9999) : Poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), *___________________________________ déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente demande et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
* Date (aaaa-mm-jj) :

Témoin de la déclaration

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
* Nom :
* Date (aaaa-mm-jj):
* Lieu : p. ex., ville (province)

2. Propriété

2.1 * Les renseignements de propriété concernant le titulaire et les entités juridiques qui font partie de la structure de propriété ont-ils été soumis au moyen du système de collecte de données (SCD) dans les 12 mois précédant la date de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, veuillez remplir les tableaux figurant sous « Annexe2A - Renseignements de propriété. » pour le demandeur et toutes les sociétés qui font partie de sa structure de propriété.

2.2 *Nom de l’entreprise de diffusion de radiodiffusion (EDR) à laquelle l’entreprise est liée, s’il y a lieu :

3. Se procurer une copie de la demande

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

4. Autre(s) demande(s) présentée(s) devant le Conseil

* La présente entreprise fait-elle l’objet d’une ou de plusieurs autres demandes devant le Conseil?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez préciser le ou les numéros de demande et fournir une brève description de la ou des demandes en cause (p. ex., modification technique, modification des conditions de licence, transaction en matière de propriété).

5. Demande

5.1 Requête procédurale

Les Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure) définissent le processus utilisé par le Conseil pour traiter les demandes. Elles permettent à une personne intéressée de demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale.

* Le demandeur veut-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être acceptée :

5.2 Description de l’entreprise

* Faites une brève description de la programmation offerte par le service (limite de 500 caractères) :

5.3 Langue de la programmation

* Indiquez la langue ou les langues de la programmation globale qu’offre l’entreprise en remplissant le tableau ci-dessous. Veuillez prendre note que par « mois de radiodiffusion », on entend le nombre total d’heures réservées à la radiodiffusion par le service au cours des jours de radiodiffusion cumulés dans un mois. Les pourcentages doivent être fondés sur le nombre total d’heures de diffusion d’émissions par le service au cours d’un mois de radiodiffusion.

5.4 Horaire de la programmation

* Fournissez l’adresse d’un site Web où figure la grille de programmation hebdomadaire de l’entreprise de programmation facultative, incluant les différentes chaînes ou multiplexes de chaînes, le cas échéant.

5.5 Diversité de la programmation

*Décrivez en quoi la programmation que vous offrez contribue à la diversité de la programmation offerte dans le système canadien de radiodiffusion, en précisant tout partenariat entre votre entreprise et le secteur de la production indépendante, en précisant les émissions que vous offrez et qui pourraient être considérées comme étant d’intérêt national, comme cela est décrit dans l’Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167).

5.6 Les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Dans le Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada, le Conseil indique qu’il « estime que la représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à l’écran est essentielle en vue d’assurer une offre de services convenable ». La représentation des CLOSM à l’écran fait aussi partie des objectifs au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

1. * Pour la période de licence actuelle, décrivez vos efforts pour la représentation des CLOSM, le cas échéant.
2. * Pour la prochaine période de licence, indiquez si vous planifiez fournir ou améliorer la représentation des CLOSM à l’antenne de votre service. Dans l’affirmative, veuillez préciser.
3. * Fournissez une liste des producteurs indépendants issus de CLOSM que vous avez rencontrés durant la période de licence actuelle, ainsi qu’une liste des émissions diffusées produites par ceux-ci, le cas échéant.

5.7 Peuples autochtones

Le sous-alinéa 3(1)d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit que le système canadien de radiodiffusion devrait « par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones ». De plus, l’alinéa 3(1)(o) de la Loi prévoit que : « le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. »

* À la lumière de ces objectifs, indiquez si vous planifiez fournir ou améliorer une représentation des communautés autochtones à l’antenne de votre service durant la prochaine période de licence. Dans l’affirmative, veuillez préciser.

6. Conformité

6.1 Conformité au cours de la période de licence actuelle

*Au cours de la période de licence actuelle, y compris les renouvellements administratifs, s’il y a lieu, l’entreprise a-t-elle été exploitée conformément aux conditions de sa licence, de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements pertinents du Conseil?

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, fournissez des renseignements complets sur les cas de non-conformité au cours de la période de licence actuelle, y compris les renouvellements administratifs, s’il y a lieu, en indiquant les causes de non-conformité, les mesures prises, le cas échéant, et, s’il y a lieu, la durée avant que l’entreprise ne soit de nouveau conforme.

6.2 Conformité aux exigences normalisées

*Veuillez confirmer que vous vous conformerez aux exigences normalisées énoncées à l’annexe 2 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436 (Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, 2 novembre 2016 – PRR 2016-436), en sélectionnant « Oui » ou « Non ».

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, indiquez les conditions de licence, attentes, encouragements et/ou les définitions que vous proposez de modifier, avec justification détaillée à l’appui de chaque modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour étayer le bien-fondé de toute exception aux attentes et conditions normalisée, et proposez un nouveau libellé dans un document nommé « APP - Doc4 - Annexe 1 A - Conditions de licence, attentes, encouragements et définitions ».

6.3 Autres conditions de licence, attentes, encouragements et définitions

* Veuillez indiquer que vous vous conformerez à toute autre conditions de licence, attentes, encouragements ou définitions dans votre licence actuelle mais qui ne sont pas incluses dans les exigences pour les services facultatifs tel qu’énoncé dans l’annexe 2 de la PRR 2016-436.

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, spécifiez les conditions de licence, attentes, encouragements et définitions que vous proposez modifier en expliquant, en détails, le raisonnement supportant ces modifications, incluant, le cas échéant, une justification financière en appui à toute exception des exigences normalisées et proposez un libellé pour ces exigences alternatives dans le document « APP – Doc4 – Annexe 1A – Conditions de licence, attentes, encouragements et définitions ».

6.4 Diffusion d’émissions pour adultes

* Diffusez-vous des émissions pour adultes?

Oui ( ) Non ( )

Dans l’affirmative, n'oubliez pas que, comme il est énoncé aux attentes 8 et 9 de l’annexe 2 de la PRR 2016-436, le Conseil s’attend à ce que le titulaire lui soumette une copie de sa politique interne de programmation pour adulte. Si vous déposez votre politique interne avec votre demande, joignez-la dans le document « APP – Doc9 - Annexe 3 – Politique interne relativement à la politique de programmation pour adultes ».

6.5 Codes de l’industrie

* Le titulaire est-il un membre en règle du Conseil canadien des normes de radiotélévision?

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, veuillez expliquer :

7. Opérations financières

7.1 Dépenses en émissions canadiennes

Dans Parlons télé - Aller de l’avant - Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86 – la Politique Créer), le Conseil a déterminé que tous les services facultatifs autorisés qui comptent plus de 200 000 abonnés seront assujettis aux exigences en matière de dépenses en émissions canadiennes (DÉC). Ces DÉC seront établies au cas par cas et basées sur les pourcentages historiques, mais le pourcentage minimal sera fixé à 10 % des revenus de l’année précédente.

En général, les titulaires de licence pour les services facultatifs bénéficient d’une certaine souplesse quant au respect de cette exigence. Plus précisément, au cours de chaque année de radiodiffusion de la période de licence, à l’exclusion de la dernière année, un titulaire de licence peut consacrer à la programmation canadienne un montant jusqu’à 5 % inférieur aux dépenses minimales requises pour cette année, calculées conformément à ses conditions de licence quant aux DEC. Dans de tels cas, le titulaire doit dépenser, au cours de la prochaine année de la période de licence, en plus des dépenses minimales exigées pour l’année, le plein montant des dépenses en moins de l’année précédente.

De plus, au cours de chaque année de radiodiffusion d’une période de licence, à l’exclusion de la dernière année, au cours de laquelle le titulaire de licence peut consacrer à la programmation canadienne un montant supérieur aux dépenses minimales requises, le titulaire peut déduire ce montant des dépenses minimales exigées au cours d’une ou de plusieurs des années restantes de la période de licence. Nonobstant ce qui précède, le titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes au moins le total des dépenses minimales exigées, calculé conformément à la condition de licence, au cours de la période de licence.

* Compte tenu de ce qui précède, veuillez proposer une exigence minimale en matière de DEC, en fonction des revenus de l’année précédente, que vous respecterez en tant que condition de licence, en précisant tous les calculs détaillés pertinents (qui doivent inclure vos niveaux de DEC historiques afin de valider cette base) pour démontrer que cette proposition cadre avec la politique Créer. Veuillez soumettre cette information en utilisant le titre « APP - Doc10 - Annexe 4 - exigence de DEC ».

7.2 Dépenses et revenus annuels prévus pour la période de licence à venir

* Conformément aux normes comptables canadiennes, remplissez le sommaire des dépenses et revenus annuels prévus pour la période de licence à venir, en utilisant le document Excel ci-joint. Soumettez les renseignements demandés en format Excel avec le formulaire de demande, et nommez le document Excel de la manière suivante : « APP - Doc11 - Annexe 5 – Nom du service - Prévisions financières ».”. Si une version confidentielle est soumise, une version abrégée du document concerné doit aussi être soumise.

Référez-vous à la section 9 du formulaire de demande pour obtenir des renseignements sur ce qui peut être désigné comme étant confidentiel et consulter les procédures de demander la confidentialité.

7.3 Hypothèses sous-jacentes de base pour les prévisions financières

Dans le même document Excel, fournissez une liste détaillée de toutes les hypothèses sous jacentes de base à partir desquelles les prévisions financières ont été préparées dans le domaine spécifié, y compris la méthodologie utilisée pour amortir les coûts de programme.

7.4 Avantages tangibles

* En cas de changement de propriété ou de contrôle effectif durant la période de licence actuelle, veuillez fournir le numéro de décision du CRTC ou le numéro de la lettre d’approbation administrative dans laquelle le Conseil a donné son approbation.

Oui ( ) Non ( )

* Dans l’affirmative, numéro de décision du CRTC :

S’il y a eu un changement de propriété et qu’un bloc d’avantages tangibles a été requis, fournissez une mise à jour concernant le paiement des avantages requis et tout solde résiduel en nommant le document ainsi :
« APP - Doc12 - Annexe 6 - Avantages tangibles ».

8. Accessibilité

8.1 Sous-titrage codé

1. * Veuillez déposer une description du système de surveillance que vous mettrez en place conformément aux paragraphes 99 et 100 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 (Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, 21 juillet 2009 – Politique en matière d’accessibilité) et conformément à la condition de licence 13 énoncée à l’annexe 2 de la PRR 2016-436.
2. *Conformément au paragraphe 101 de la Politique en matière d’accessibilité, veuillez décrire les mesures et les procédures que le détenteur de licence a mises en place concernant le contrôle de la qualité du sous-titrage, y compris des procédures en vue d’assurer le sous-titrage pendant toute une émission donnée. À tout le moins, cette description doit préciser les moyens que le requérant entend prendre afin de garantir que les erreurs de sous-titrage seront corrigées avant la rediffusion d’une émission.
3. Conformément au paragraphe 75 de la Politique en matière d’accessibilité, et tel qu’énoncé dans l’attente 1 de l’annexe 2 de la PRR 2016-436, le Conseil s’attend à ce que le titulaire offre aux téléspectateurs une version sous-titrée de toutes les émissions diffusées la nuit lorsque le sous-titrage est disponible.
   • *Veuillez décrire comment vous entendez répondre à ces attentes.
4. Conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104 (Cap sur l’avenir – Faire des choix éclairés à l’égard des fournisseurs de services de télévision et améliorer l’accès à la programmation télévisuelle, 26 mars 2015 - PRR 2015-104) et comme il est énoncé à l’attente 2 de l’annexe 2 de la PRR 2016-436, le Conseil s’attend à ce que, au moment du prochain renouvellement de licence, le titulaire s’assure que les émissions qui sont présentées avec sous-titrage à la télévision traditionnelle le soient également quand elles sont offertes sur des plateformes non linéaires en ligne.
   • *Veuillez préciser la manière dont le titulaire répondra à cette attente.

8.2 Description sonore

*Conformément à la condition de licence 16 de l’annexe 2 à la PRR 2016-436, les titulaires de licence doivent fournir une description sonore pour tous les éléments clés des émissions d’information canadiennes, y compris les émissions de nouvelles. Indiquez les mesures qui ont été mises en place par le titulaire pour assurer une description sonore efficace. « Description sonore » désigne la lecture à haute voix par un narrateur des informations textuelles et graphiques clés apparaissant à l’écran pendant les émissions d’information.

Décrivez quelles mesures de la qualité, y compris la formation à l’intention des personnalités en ondes, sont en place pour veiller à la prestation efficace des services de description sonore.

8.3 Vidéodescription

1. Dans la politique Parlons télé - Cap sur l’avenir (politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104), le Conseil a établi une approche en paliers pour augmenter la quantité de vidéodescription fournie par les télédiffuseurs, ces paliers étant fonction de la taille et des ressources des radiodiffuseurs. Plus précisément :
   1. D’ici septembre 2019, les radiodiffuseurs qui ont actuellement des obligations en matière de vidéodescription ainsi que ceux qui font partie d’entités intégrées verticalement seront tenus de fournir la vidéodescription pour les émissions diffusées entre 19 h et 23 h (aux heures de grande écoute), sept jours par semaine. Cette obligation s’appliquera aux émissions appartenant aux catégories d’émissions actuellement prévues pour la vidéodescription.
   2. À compter de la quatrième année de leur prochaine période de licence respective, tous les autres radiodiffuseurs non exemptés seront tenus de fournir quatre heures de vidéodescription par semaine de radiodiffusion, conformément aux exigences actuelles.
      • *Veuillez confirmer que vous accepterez ce qui précède à titre de condition de licence. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir une justification détaillée.
2. Dans la PRR 2015-104, le Conseil a indiqué qu’il s’attend à ce que, du moment qu’un contenu a été offert avec vidéodescription dans le système de radiodiffusion, il soit automatiquement offert avec vidéodescription à chaque rediffusion.
   • * Veuillez décrire comment vous entendez répondre à cette attente.
3. Comme il est indiqué dans l’attente 3 de l’annexe 2 à la PRR 2016-436, le Conseil s’attend à ce que les titulaires de licence :
   • diffusent un symbole normalisé ainsi qu’un message sonore annonçant la présence de vidéodescription avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription (attente 3a); et
   • rendent disponibles les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu'ils diffuseront (attente 3b).
   • * Veuillez décrire comment vous entendez répondre à ces attentes.

8.4 Diversité culturelle

1. * Veuillez décrire comment la programmation proposée reflétera la présence des minorités visibles, des peuples autochtones et des personnes handicapées vivant dans les collectivités desservies, de manière exacte, juste et non stéréotypée, conformément à l’attente 4 de l’annexe 2 à la PRR 2016-436.
2. * Décrivez tout engagement particulier que vous pourriez prendre à l’endroit d’initiatives pouvant assurer une représentation fidèle et honnête de tous les groupes minoritaires.

8.5 Représentation à l’écran des minorités ethnoculturelles, des peuples autochtones et des personnes handicapées

L’avis public CRTC 1994-69 contient des renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ (Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d’équité en matière d’emploi des radiodiffuseurs, 10 juin 1994).

1. * Indiquez le nombre total et le pourcentage d’employés en ondes (à temps partiel, à temps plein et temporaires), y compris les voix hors champ, pour chacun des groupes désignés, de même que le nombre total de personnes employées pour le travail en ondes durant la dernière année pour laquelle des rapports ont été soumis à Emploi et Développement social Canada.
   * Les titulaires n’ont pas à fournir les renseignements séparément pour chacune des quatre catégories d’emploi énoncées dans l’avis public CRTC 1994-69, susmentionné. Elles doivent plutôt fournir les données regroupées pour les quatre catégories.

   Employés en ondes	Nombre	Pourcentage
   Femmes
   Autochtones
   Personnes handicapées
   Minorités visibles
   Nombre TOTAL d'employés en ondes

2. * Décrivez en détail les mesures particulières que vous avez prises au cours de la dernière période de licence pour accroître la représentation en ondes des membres des quatre groupes désignés.

8.6 Équité en matière d’emploi

Vous trouverez des renseignements relatifs à l’équité en matière d’emploi dans l’Avis public CRTC 1992-59, daté du 1er septembre 1992 et intitulé Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, ainsi que dans l’Avis public CRTC 1997-34, daté du 2 avril 1997 et intitulé Modification de la politique d’équité en matière d’emploi du Conseil.

Le Conseil exige que le titulaire réponde aux questions relatives à l’équité en matière d’emploi pour l’ensemble de l’entreprise, c’est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles il détient une licence.

1. * Le titulaire est-il assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi(qui s’applique aux ministères et organismes fédéraux de 100 employés ou plus)?
   Oui ( ) Non ( )
   Dans l’affirmative ne pas remplir le reste de la présente section.
   Dans la négative, passer à la question b.
2. * Donnez des exemples de mesures (p. ex. : mesures d’embauche et de formation, programmes d’apprentissage, conditions de travail) qui seront ou qui ont été mises en œuvre à l’égard de la représentation équitable pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles).
   Répondez aux questions c. à e. si un ou des titulaires comptent entre 25 et 99 employés.
3. * Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d’équité en matière d’emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
4. * Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
   Oui ( ) Non ( )
5. * De quelles ressources financières disposez-vous pour promouvoir l’équité en matière d’emploi dans le milieu de travail?

9. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961. Veuillez noter que les services de Radio et télévision et Services spécialisés et télévision payante ont des différentes lignes directrices relatives à la divulgation.

Les articles 30 à 34 des Règles de procédure, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements correspondent à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets commerciaux;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité ou
   3. Une entrave à des négociations contractuelles d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « CONFIDENTIEL » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Toute autre partie ou le Conseil peuvent demander la divulgation des renseignements confidentiels. Le cas échéant, la partie qui a désigné les renseignements comme confidentiels peut répondre à la requête.

* Demandez-vous que des renseignements soient désignés comme confidentiels ?

Oui ( ) Non ( )

Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détails les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

10. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242).

Les documents électroniques doivent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Formulaire CRTC 109 (2022-08-24) – Demande de renouvellement d’une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation facultative.

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Date de modification :

2022-08-24