Consultation au sujet de l’enregistrement des services de diffusion continue en ligne
État actuel : décision rendue
La décision du CRTC exige que les services de diffusion continue en ligne exploités au Canada qui offrent un contenu de radiodiffusion et génèrent 10 millions de dollars ou plus de revenus par année remplissent un formulaire d’enregistrement au plus tard le 28 novembre 2023.
Lisez la décision sur l’enregistrement des services de diffusion continue en ligne.
Consultez la liste des services de diffusion continue en ligne enregistrés.
Afin de contribuer à la modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada, nous vous avons invité à nous faire part de votre avis sur la manière de déterminer quels services de diffusion continue en ligne devraient être enregistrés auprès du CRTC. Il existe un grand nombre de différents services de diffusion en continu, et tous n’auront pas besoin d’être enregistrés. Nous souhaitions également connaître votre avis au sujet du type de renseignements qui devraient être recueillis lors de l’enregistrement.
Cette consultation se tenait du 12 mai 2023 au 12 juin 2023.
Qui était visé par cette consultation
Nous encouragions tous les Canadiens à faire part de leurs observations et de leurs points de vue.
Il est important de noter que l’enregistrement ne s’applique pas aux individus canadiens qui mettent leur contenu en ligne. L’enregistrement ne s’appliquerait qu’à certains services de diffusion continue en ligne.
Cette consultation pouvait être d’un grand intérêt pour les entités suivantes :
- les services de diffusion en continu en ligne canadiens et étrangers exerçant des activités au Canada ;
- les radiodiffuseurs traditionnels exerçant des activités au Canada et ayant une présence en ligne.
Thèmes clés pour la discussion
Nous vous invitions à nous faire part de vos observations au sujet du libellé de notre proposition de règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne et d’ordonnance d’exemption.
Nous souhaitions connaître votre avis au sujet les points suivants :
- qui devra ou ne devra pas être enregistré et pourquoi ;
- si les délais proposés pour l’enregistrement sont appropriés ;
- le type de renseignements qui seraient recueillis lors de l’enregistrement ;
- notre intention de publier une liste des services de diffusion continue en ligne enregistrés sur notre site Web ;
- si le seuil de revenus proposé afin de déterminer qui devrait être exempté de l’obligation d’enregistrement est approprié ;
- la manière dont nous établissons les seuils permettant de déterminer qui est exempté de l’obligation d’enregistrement.
Voir l’avis de consultation CRTC 2023-139 pour davantage de détails.
Ce que nous avons entendu
- Interventions (les observations que nous avons reçues en ligne, par courrier et par télécopieur)
Informations connexes
- Consultation sur les contributions au système canadien de radiodiffusion
- Consultation sur les ordonnances d’exemption et des conditions de service de base
- Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
- Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
- Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – Expansion de l’application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010–28-1, 10 décembre 2010
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