Consultation au sujet des ordonnances d’exemption et des conditions de base pour les services de diffusion continue en ligne
État actuel : décision rendue
La décision du CRTC abroge l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques et établit les conditions de services de base pour certains services de diffusion continue en ligne.
Nous vous avons invité à nous faire part de vos points de vue et observations au sujet des répercussions que la Loi sur la radiodiffusion modernisée aura sur les ordonnances d’exemption actuelles du CRTC pour les services de diffusion continue en ligne qui exercent leurs activités au Canada. Nous souhaitions également connaître votre avis sur les conditions de base que certains services de diffusion continue en ligne devraient avoir à remplir pour exercer leurs activités au Canada.
Cette consultation se tenait du 12 mai 2023 au 12 juin 2023.
Qui était visé par cette consultation
Cette consultation pouvait être d’un grand intérêt pour :
- Les services de diffusion continue en ligne
- Les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs
Thèmes clés pour la discussion
Nous vous invitions à nous faire part de vos observations au sujet des points suivants :
- si certaines ordonnances d'exemption relatives aux services en ligne doivent être abrogées, modifiées ou remplacées ;
- s'il convient d'imposer certaines conditions de service de base à certains services de diffusion continue en ligne.
Voir l'avis de consultation CRTC 2023-140 pour davantage de détails.
Ce que nous avons entendu
- Interventions (les observations que nous avons reçues en ligne, par courrier et par télécopieur)
Informations connexes
- Consultation sur l'enregistrement des services de diffusion continue en ligne
- Consultation sur les contributions au système canadien de radiodiffusion
- Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
- Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
- Modifications à certaines pratiques de dépôt d'interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d'une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010–28-1, 10 décembre 2010
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