LSQ – Application des protections aux contrats des petites entreprises (8 de 12)
La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).
Transcription vidéo
La CPRST définit une petite entreprise comme une entreprise dont la facture mensuelle moyenne de services de télécommunication est inférieure à 2 500 $. Dans la politique réglementaire de télécom 2019 269, le Conseil a déterminé que de nombreuses petites entreprises, telles que définies par la CPRST, ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes que les clients individuels des services Internet et varient considérablement en ce qui a trait à la taille, aux besoins et au pouvoir d’achat. Par conséquent, le Conseil a déterminé qu’à l’époque, le Code sur les services Internet ne s’appliquerait pas aux petites entreprises clientes.
Q13. Les mesures de protection des consommateurs pour les services Internet devraient-elles être étendues pour s’appliquer aux contrats des petites entreprises? Veuillez fournir des justifications à l’appui. Veuillez noter que la définition de « petite entreprise » de la CPRST ne fait pas partie de la portée de la présente instance et pourrait être modifiée dans le cadre d’une future instance d’examen de la CPRST.
Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.
Cette vidéo en langue des signes présente la question dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom qui porte sur l’application du Code de protection des consommateurs aux contrats des petites entreprises.
- Avis de consultation CRTC 2026-134
- Consultation pour rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires pour les Canadiens
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