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LSQ – Frais de résiliation anticipée (7 de 12)

La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).

ASL

Transcription vidéo

En 2024, le gouvernement a promulgué un certain nombre de modifications à la Loi sur les télécommunications, en ajoutant plusieurs dispositions  relatives à l’interdiction des frais liés à l’activation, à la modification et à l’annulation des forfaits de service. Ces dispositions visent à s’assurer que les consommateurs puissent annuler, réduire, transférer ou autrement modifier leurs services avec rapidité et facilité, et ce, à coût abordable.

En réponse, le Conseil a modifié le Code sur les services sans fil et le Code sur les services Internet dans la politique réglementaire de télécom 2026 43 comme suit :

  • Ces codes comprennent une nouvelle définition des frais d’activation et de modification, qui sont interdits en vertu de la Loi sur les télécommunications.
  • Les fournisseurs de services ne peuvent pas facturer des frais de résiliation anticipée lorsqu’un appareil subventionné n’est pas fourni dans le cadre du contrat.

Le Code sur les services sans fil comprend également des règles relatives aux frais de résiliation anticipée pour les appareils subventionnés.

Ces dernières années, le secteur a commencé à proposer des forfaits de location d’appareils. Les forfaits de location d’appareil sont différents des plans de financement d’appareil car ils permettent aux clients de retourner leur appareil loué au fournisseur de services à la fin du contrat. Ils ont également l’option de payer le montant restant à la fin du contrat. Environ 27 % des Canadiennes et des Canadiens déclarent aujourd’hui louer leur appareil mobile. Bien que ces appareils ne soient pas nécessairement subventionnés, les clients ne sont pas toujours conscients qu’ils ont opté pour un forfait de location d’appareils et qu’ils devront peut-être payer un solde pour conserver leur appareil à la fin de leur contrat.

Q8. Commenter la question de savoir si les règles existantes sur les frais de résiliation anticipée, comme modifiées par les politiques réglementaires mentionnées, sont suffisantes pour protéger les consommateurs des frais destinés à décourager les abonnés de modifier leur forfait de service ou de résilier leur contrat de services de télécommunication, conformément aux modifications apportées à la Loi sur les télécommunications, comme indiqué. Veuillez fournir des justifications à l’appui.

Q9. Quelles modifications sont nécessaires, le cas échéant, pour garantir que ces dispositions atteignent l’objectif visé, conformément aux modifications apportées à la Loi sur les télécommunications, tout en tenant compte de l’engagement pris par le gouvernement de réduire le fardeau administratif? Veuillez fournir des justifications à l’appui.

En ce qui concerne les services sans fil :

Q10. Des mises à jour des règles relatives aux frais de résiliation anticipée existants pour les services sans fil sont-elles nécessaires pour tenir compte des contrats de service impliquant des forfaits de location d’appareils afin de s’assurer qu’elles sont alignées sur les modifications de la Loi sur les télécommunications? Fournir une explication, une autre formulation (si possible) et une justification.

Q11. Le document de travail sur le code de protection des consommateurs devrait-il inclure une définition des forfaits de location d’appareils? Dans l’affirmative, comment les forfaits de location d’appareils doivent-ils être définis?

Q12. D’autres mises à jour des règles relatives aux frais d’annulation anticipée pour les services sans fil sont-elles nécessaires pour tenir compte d’autres tendances évolutives du secteur? Veuillez fournir des justifications à l’appui.

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Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.

Cette vidéo en langue des signes présente les questions de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom qui portent sur les frais résiliation anticipée.

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