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LSQ – Application des protections aux services téléphoniques de résidence (6 de 12)

La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).

ASL

Transcription vidéo

Le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt s’applique actuellement aux « services locaux de base de résidence », un terme qui n’est pas défini dans ce code. Pour plus de clarté et pour garantir que les clients qui reçoivent des services téléphoniques de résidence via la communication vocale par protocole Internet (VoIP) puissent bénéficier des mesures de protection des consommateurs, le document de travail sur le Code de protection des consommateurs inclut une définition des « services téléphoniques de résidence ». Ces services sont définis comme des services téléphoniques destinés à être utilisés sur le lieu physique d’un client, généralement son domicile ou son lieu de travail, et comprennent les services locaux de base et les services VoIP.

Q7. Commentez cette définition. Est-ce que le code englobe effectivement les types de services téléphoniques de résidence dont la population canadienne dépend dans l’ensemble du pays?

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Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.

Cette vidéo en langue des signes présente la question dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom qui porte sur l’application du Code de protection des consommateurs aux services téléphoniques de résidence.

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