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LSQ – Application des protections à tous les fournisseurs de services Internet (5 de 12)

La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).

ASL

Transcription vidéo

Dans la politique réglementaire de télécom 2019-269, le Conseil a déterminé que le Code sur les services Internet ne s’appliquerait qu’aux grands fournisseurs de services Internet dotés d’installations et proposant des services d’accès Internet fixes de détail, parce qu’ils sont plus susceptibles que les petits fournisseurs de proposer des offres de services plus complexes (p. ex. des forfaits, des offres à durée limitée, des prix promotionnels et des options de forfaits multiples), d’avoir une durée fixe et d’appliquer des frais de résiliation anticipée. Ces fournisseurs sont : Bell Canada, Eastlink, Cogeco, Norouestel, Rogers, SaskTel, TELUS, Videotron, and Xplore.

Le Code sur les services Internet prévoit néanmoins que tous les fournisseurs de services Internet, y compris les plus petits, doivent se comporter d’une manière conforme à ses dispositions. Il est entré en vigueur le 31 janvier 2020.

Q4. Commentez la question de savoir si les mesures de protection prévues dans le document de travail sur le code de protection des consommateurs concernant les services Internet devraient s’appliquer à tous les fournisseurs de services Internet, y compris les petits fournisseurs non dotés d’installations. Fournissez une explication et une justification pour étayer votre point de vue, en tenant compte des éléments suivants :

  • la mesure dans laquelle l’évolution du secteur et de ses offres de services peut avoir un impact sur la capacité des petits fournisseurs à se conformer aux règles de protection des consommateurs pour les services Internet de détail;
  • l’impact sur les consommateurs;
  • le fardeau administratif pour les petits fournisseurs de services et la CPRST.

Q5. [Bien que les observations de tous les intéressés soient les bienvenues, cette question s’adresse principalement aux revendeurs de services Internet, lesquels risquent le plus d’être visés par les résultats possibles.] Existe-t-il des défis permanents ou particuliers liés aux contrats de service de gros qui pourraient avoir une incidence sur la capacité des petits fournisseurs non dotés d’installations à respecter les obligations de protection des consommateurs liées aux services Internet? Veuillez expliquer.

Q6. Si vous estimez que certains petits fournisseurs de services Internet ne devraient plus être exemptés de l’application du Code de protection des consommateurs relatif aux services Internet, quels critères devraient être utilisés pour déterminer s’ils devraient être exemptés? Veuillez fournir des justifications à l’appui.

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Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.

Cette vidéo en langue des signes présente les questions de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom qui portent sur l’application du Code de protection des consommateurs à tous les fournisseurs de services.

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