LSQ – Harmonisation et clarté des mesures de protection des consommateurs (4 de 12)
La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).
Transcription vidéo
Q2. Si possible, expliquez quelles modifications du document de travail sur le Code de protection des consommateurs sont nécessaires, le cas échéant, pour combiner efficacement les mesures de protection des consommateurs existantes pour les services de détail?
Q3. Si possible, commentez si les mesures de protection des consommateurs dans le document de travail sur le Code de protection des consommateurs sont faciles à comprendre et à interpréter. Si vous pensez que des ajustements devraient être apportés pour améliorer la clarté, fournissez une explication, une autre formulation et une justification.
Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.
Cette vidéo en langue des signes présente les questions de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom qui portent sur l’harmonisation et la clarté des mesures de protection des consommateurs.
- Avis de consultation CRTC 2026-134
- Consultation pour rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires pour les Canadiens
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