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LSQ – Conformité, efficacité, et révision du Code de protection des consommateurs (11 de 12)

La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).

ASL

Transcription vidéo

Les fournisseurs de services assujettis au Code sur les services sans fil et au Code sur les services Internet sont actuellement tenus de présenter au Conseil des rapports annuels de conformité (afin de réduire le fardeau administratif pour l’industrie, le Conseil a annoncé une suspension de ces exigences en matière de déclaration jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans le cadre de la présente instance). Ces rapports contiennent, entre autres, le nombre de plaintes reçues par les fournisseurs de services, l’auto-identification sur la conformité continue avec chacune des sections du code concerné, la promotion du code et les documents contractuels ou les renseignements fournis aux consommateurs. En tenant compte de l’engagement du gouvernement à réduire le fardeau administratif, répondez aux questions suivantes.

Q17. Quel type de renseignements les fournisseurs de services devraient-ils être tenus de fournir pour prouver qu’ils sont continuellement conformes au Code de protection des consommateurs?

Q18. À quelle fréquence les fournisseurs de services devraient-ils être tenus de présenter des rapports sur la conformité pour s’assurer que la déclaration atteint ses objectifs?

Q19. Le processus d’établissement des rapports sur la conformité doit-il être automatisé d’une manière ou d’une autre? Fournissez autant de détails que possible, y compris des exemples concrets d’automatisation des rapports, qui permettraient d’améliorer le processus d’établissement des rapports sur la conformité.

Q21. Commentez la question de savoir si le Conseil devrait établir un calendrier pour la révision du Code de protection des consommateurs et, dans l’affirmative, combien de temps après la publication de la politique d’harmonisation des codes cette révision devrait-elle avoir lieu?

Q22. Les révisions ultérieures du code de protection des consommateurs devraient-elles avoir lieu à intervalles réguliers ou sur une base ponctuelle? Veuillez fournir des justifications à l’appui.

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Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.

Cette vidéo en langue des signes présente les questions de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom qui portent sur la surveillance de la conformité, la mesure de l’efficacité, et la révision du Code de protection des consommateurs.

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