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LSQ – Promotion du Code de protection des consommateurs (12 de 12)

La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).

ASL

Transcription vidéo

Comme indiqué au paragraphe 385 de la politique réglementaire de télécom 2013-271, au paragraphe 426 de la politique réglementaire de télécom 2017-200 et au paragraphe 468 de la politique réglementaire de télécom 2019-269, les fournisseurs de services sont tenus de prendre certaines mesures pour promouvoir le Code sur les services sans fil et le Code sur les services Internet. Ces mesures comprennent notamment i) la garantie que les représentants du service à la clientèle connaissent bien les codes, ii) la mise en place de liens bien visibles vers la liste de contrôle pour les consommateurs sur les sites Web des fournisseurs et iii) la présentation de renseignements sur les codes dans un format visuel dans leurs magasins et leurs kiosques.

Q23. Pensez-vous qu’il faille modifier les exigences actuellement applicables à la promotion du Code sur les services sans fil et du Code sur les services Internet et que ces modifications doivent être reflétées dans le Code de protection des consommateurs? Veuillez fournir des justifications à l’appui.

Q24. Dans l’affirmative, quel serait le moyen le plus efficace et le plus approprié pour garantir que les consommateurs, y compris les consommateurs en situation de handicap, soient informés de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu du Code de protection des consommateurs? Veuillez fournir des justifications à l’appui.

Vidéo précédente

Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.

Cette vidéo en langue des signes présente les questions de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom qui portent sur la promotion du Code de protection des consommateurs.

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