LSQ – Mise en œuvre du Code de protection des consommateurs (10 de 12)
La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).
Transcription vidéo
Q15. Commentez la question de savoir si et comment les fournisseurs de services devraient être tenus de signaler au Conseil qu’ils ont mis en œuvre le Code de protection des consommateurs de manière efficace et dans les délais impartis.
Q16. Si de tels rapports sont exigés, quels types de données les fournisseurs de services devraient-ils être tenus de déposer pour démontrer qu’ils ont effectivement mis en œuvre le Code de protection des consommateurs?
Q20. Donnez votre avis sur le nombre de mois suivant la publication de la politique relative au Code de protection des consommateurs qui serait approprié pour l’entrée en vigueur du code. Veuillez fournir des justifications à l’appui.
Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.
Cette vidéo en langue des signes présente les questions de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom qui portent sur la surveillance de la mise en œuvre du Code de protection des consommateurs.
- Avis de consultation CRTC 2026-134
- Consultation pour rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires pour les Canadiens
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