LSQ – Contexte – 2 de 10
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Transcription vidéo
Contexte
Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne est entrée en vigueur.footnote 1 Cette loi comprend notamment des modifications à la Loi sur la radiodiffusion qui renforce l’importance de la présentation d’émissions accessibles aux personnes en situation de handicap et exemptes d’obstacles. En vertu de l’alinéa 3(1)p.1) de la Loi sur la radiodiffusion, le système devrait offrir une programmation accessible aux personnes en situation de handicap et exempte d’obstacles, y inclus des services de sous-titrage codé afin d’aider les personnes sourdes ou malentendantes.footnote 2
Pour les personnes sourdes ou malentendantes, le sous-titrage codé est un moyen essentiel de rendre accessible la programmation de télévision audiovisuelle, y compris les nouvelles, les émissions de divertissement et les sports. Les règles existantes du Conseil en matière de sous-titrage codé de la programmation de télévision reflètent cette importance. Ces mêmes sources d’information et de divertissement sont de plus en plus souvent disponibles en ligne au moyen de diverses plateformes.
Le sous-titrage codé peut également être utilisé par des personnes qui ne sont pas sourdes ou malentendantes. Par exemple, il peut aider les personnes souffrant de troubles du traitement auditif en leur permettant d’assimiler plus rapidement ce qu’elles ont entendu. Cela peut être utile aux personnes qui apprennent le français ou l’anglais pour améliorer leur compréhension et leur maîtrise de la langue, et cela peut contribuer à améliorer les compétences en lecture chez les personnes qui apprennent à lire. Cela peut également être utilisé par souci de commodité, par exemple dans les espaces publics où le volume du son de la télévision a été réduit ou éteint.
Le Conseil est d’avis que les personnes canadiennes qui ont recours et qui se fient au sous-titrage codé doivent avoir accès à la meilleure qualité de sous-titrage codé possible, qu’ils accèdent au contenu en ligne ou au moyen de services de télévision traditionnelle. Cela contribuera à rendre le système de radiodiffusion plus accessible et à faire avancer les objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusion. Cela sera également conforme à l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’ici 2040, ainsi qu’aux principes de cette loi selon lesquels toutes les personnes ont droit à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, les politiques doivent tenir compte des handicaps des personnes et les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration de ces politiques.
Cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion
Le 9 novembre 2023, le gouvernement du Canada a publié un Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion),footnote 3 qui guide le Conseil dans sa mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modifiée. Entre autres exigences, il ordonne au Conseil de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion en vue de soutenir une offre de programmation accessible et exempte d’obstacles pour les personnes en situation de handicap.
L’objectif de cette consultation est de déterminer comment nous pouvons faire en sorte que les Canadiens qui dépendent du sous-titrage codé ont accès à une programmation en ligne exempte d’obstacle.
Cette vidéo en langue des signes montre la section Contexte de l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-137.
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