Décision de télécom CRTC 2026-167

Gatineau, le 10 juillet 2026

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapports de consensus CNRE145A, CNRE157A et CNRE158A – Lignes directrices relatives à l’attribution d’indicatifs non géographiques et mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille

Sommaire

Les ressources de numérotation des télécommunications sont limitées et essentielles à notre système de communication moderne. L’utilisation croissante des services non vocaux, comme les communications de machine à machine et les applications de l’Internet des objets, augmente la demande pour des numéros de téléphone non associés à une région géographique particulière.

Le Conseil compte sur le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) pour fournir des conseils d’expert portant sur les enjeux en matière de numérotation qui relèvent de la compétence du Conseil. Afin de faciliter la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, le CDCN a présenté au Conseil trois rapports consensuels, dans lesquels il a formulé les recommandations suivantes :

rapport CNRE145A : modifications de certaines pratiques de gestion de la numérotation afin de les adapter à un environnement de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille;
rapport CNRE157A : modifications apportées aux lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada et aux lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution d’indicatifs non géographiques afin de les harmoniser avec les décisions antérieures du Conseil visant à accroître la disponibilité des numéros non géographiques et à renforcer la surveillance des pratiques d’attribution des numéros;
rapport CNRE158A : création de nouvelles lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille avant la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.

Dans la présente décision, le Conseil approuve deux des recommandations du CDCN figurant dans le rapport CNRE145A ainsi que toutes les recommandations contenues dans les rapports CNRE157A et CNRE158A. Ces recommandations contribueront à garantir une gestion responsable et efficace des ressources de numérotation et à veiller à ce que les lignes directrices en matière de numérotation reflètent fidèlement l’état actuel des ressources de numérotation au Canada.

Contexte

Le Conseil administre les numéros de téléphone et autres ressources de numérotation conformément à l’article 46.1 de la Loi sur les télécommunications. Il collabore avec divers partenaires, dont l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) et l’Administrateur du Plan de numérotation nord-américain, pour organiser et gérer les numéros de téléphone pour le Canada et pour d’autres pays au sein du Plan de numérotation nord-américain (PNNA)^{Note de bas de page 1}.
Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion gère plusieurs lignes directrices canadiennes en matière de numérotation, qui fournissent des instructions à l’ANC et aux entreprises canadiennes sur la façon de gérer et d’utiliser les ressources canadiennes en matière de numérotation. Les indicatifs de central, les indicatifs 6YY et l’indicatif régional 600 du Canada sont gérés conformément aux lignes directrices canadiennes en matière de numérotation suivantes : les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) (en anglais seulement), les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution d’indicatifs régionaux non géographiques (6YY; en anglais seulement) et les lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada (en anglais seulement), respectivement. Le CDCN recommande des mises à jour aux lignes directrices relatives à l’attribution aux fins d’approbation par le Conseil.
Dans la politique réglementaire de télécom 2024-26, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux et aux entreprises de services sans fil de mettre en œuvre la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille^{Note de bas de page 2}, comme un important outil de conservation des numéros de téléphone. Le Conseil a fixé au 6 octobre 2025 la date limite de mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et a demandé au CDCN de présenter, au plus tard le 6 mai 2024, des recommandations visant à renforcer les lignes directrices en matière d’administration de la numérotation, en mettant l’accent sur la préservation des ressources de numérotation tant pendant qu’après la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Le Conseil a également demandé au CDCN de déposer, au plus tard le 6 août 2024, un rapport examinant l’inclusion des numéros inutilisés des indicatifs de central précédemment attribués dans l’inventaire de mise en commun des numéros.
Le Conseil a modifié la date limite de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans la décision de télécom 2025-321, lorsqu’il a ordonné au CDCN de créer un échéancier pour une mise en œuvre progressive de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, circonscription par circonscription. La première circonscription passerait à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille au plus tard le 28 juillet 2026 et la dernière au plus tard le 28 juillet 2027.
Dans les décisions de télécom 2025-224 et 2025-252, le Conseil a approuvé des mesures visant à accroître la disponibilité des ressources de numérotation non géographiques^{Note de bas de page 3} et à renforcer certaines lignes directrices relatives à l’attribution des numéros en introduisant, respectivement, des prévisions de numérotation plus fréquentes et des rapports sur l’utilisation des numéros. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a demandé au CDCN de proposer, au plus tard le 2 mars 2026, des modifications aux lignes directrices pertinentes afin de refléter les nouvelles mesures.
Le CDCN a déposé trois rapports de consensus qui proposent des mises à jour des processus d’attribution des indicatifs de central.

Rapports

Le Conseil a reçu les rapports de consensus suivants du CDCN :
- CNRE145A – Inclusion of unused numbers from previously assigned CO codes to the number pooling inventory (inclusion des numéros de téléphone inutilisés des indicatifs de central précédemment attribués dans l’inventaire de mise en commun des numéros de téléphone; en anglais seulement)[6 août 2024];
- CNRE157A – Updating the Canadian NPA 600 NXX Code Assignment and the Canadian Non-Geographic Code Assignment Guidelines (mise à jour des lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada et des lignes directrices relatives à l’attribution d’indicatifs régionaux non géographiques; en anglais seulement) [1er décembre 2025];
- CNRE158A – Proposed Initial Canadian TBCOCAG – Version 1.0 (proposition de version initiale des lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille – Version 1.0; en anglais seulement) [24 décembre 2025].

Rapport CNRE145A

Dans le présent rapport, le CDCN a présenté une série de recommandations en réponse aux demandes du Conseil énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2024-26. Le rapport recommandait notamment un déploiement progressif, circonscription par circonscription, de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, qui inclurait des dons volontaires de blocs provenant d’indicatifs de central en service, en partant du principe que cette approche améliorerait l’efficacité de la numérotation de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille tout en minimisant les risques inutiles. Une ventilation des recommandations précises contenues dans le présent rapport et de leur état d’avancement figure en annexe de la présente décision.
Le 10 octobre 2024, le Conseil a publié la décision de télécom 2024-239, dans laquelle il a refusé une demande visant à réviser et à modifier la politique réglementaire de télécom 2024-26. À la suite de cette décision, le CDCN a débattu de la pertinence et de la validité du rapport CNRE145A et a conclu que la plupart des recommandations contenues dans ce rapport n’étaient plus nécessaires. Les recommandations visant à adapter la gestion de la numérotation seraient prises en compte par les nouvelles lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille, proposées dans le rapport CNRE158A^{Note de bas de page 4}, si ces lignes directrices venaient à être approuvées, tandis que les recommandations relatives au déploiement progressif de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille ont été remplacées par la décision de télécom 2025-321.
Seules deux des recommandations du CDCN qui figurent dans le rapport CNRE145A restaient pertinentes. Ces deux recommandations proposaient des modifications à la décision de télécom 2007-23^{Note de bas de page 5}. Dans ces deux recommandations, le CDCN proposait d’adapter cette obligation à un environnement de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Plus précisément, il recommandait que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de type I et II, y compris les fournisseurs de services sans fil, soient tenues d’acquérir au moins un bloc de mille numéros et un numéro d’acheminement local (NAL) pour chaque région d’interconnexion locale où elles fournissent un service local, plutôt que d’acquérir un indicatif de central complet.

Analyse du Conseil

Le Conseil estime que ces deux recommandations harmoniseront les exigences en matière de ressources de numérotation pour les ESLC qui font leur entrée sur de nouveaux marchés dans un environnement de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
Dans la décision de télécom 2025-321, le Conseil a ordonné au CDCN d’élaborer un échéancier annuel, circonscription par circonscription, pour la mise en œuvre progressive de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Le Conseil fait remarquer qu’à compter de juillet 2026, la mise en œuvre des recommandations décrites ci-dessus variera d’une circonscription à l’autre, conformément à la transition progressive vers la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
De plus, le Conseil fait remarquer que certains processus et lignes directrices devront être modifiés afin de refléter l’exigence selon laquelle les ESLC de type I et de type II, y compris les fournisseurs de services sans fil, doivent acquérir au moins un bloc de mille numéros et un NAL pour chaque région d’interconnexion locale où elles fournissent un service local.

Rapport CNRE157A

Dans le présent rapport, le CDCN a recommandé des modifications aux lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs non géographiques (6YY)^{Note de bas de page 6} et aux lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600^{Note de bas de page 7}, compte tenu de l’approbation par le Conseil d’un format de type 1+14 chiffres pour les numéros 6YY dans la décision de télécom 2025-335.
En ce qui concerne les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution d’indicatifs régionaux non géographiques, le CDCN a recommandé de rendre disponibles pour attribution dans tous les indicatifs non géographiques les indicatifs de central auparavant non attribuables (555^{Note de bas de page 8}, 211, 311, 411, 511, 611, 711 et 811), ainsi que certaines séries de l’indicatif régional 600. Le CDCN a également recommandé de modifier les lignes directrices afin de refléter la décision du Conseil de réserver les futurs indicatifs régionaux non géographiques 677 et 688 à la mise en œuvre du format étendu 1+14 6YY.
En ce qui concerne les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada, le CDCN a recommandé de définir des plages précises d’indicatifs de central couvertes par ces lignes directrices afin de réduire le nombre d’indicatifs de central disponibles pour attribution au sein de l’indicatif régional 600. Le CDCN a également recommandé de transférer les indicatifs de central restants de cet indicatif régional vers le bassin de ressources disponibles couvert par les lignes directrices relatives à l’attribution d’indicatifs régionaux non géographiques.
De plus, le CDCN a recommandé que les deux lignes directrices précisent que les indicatifs régionaux non géographiques et les indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 ne doivent pas être saisis dans le Business Integrated Routing and Rating Database System (BIRRDS)^{Note de bas de page 9}. Il a expliqué que cela retarderait la mise en œuvre des recommandations contenues dans le présent rapport et la transition vers le format de type 1+14 6YY.

Analyse du Conseil

Le Conseil estime que les modifications proposées par le CDCN aux lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs non géographiques et des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 refléteront les conclusions et les demandes du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2025-224.
Plus précisément, l’ANC a reçu pour instruction, d’ici le 2 mars 2026, de :

a) désigner 768 indicatifs de central dans l’indicatif régional 600 comme non géographiques;

b) supprimer la restriction relative à l’attribution des indicatifs 555 et N11^{Note de bas de page 10} (211, 311, 411, 511, 611, 711 et 811) dans tous les indicatifs régionaux non géographiques;

c) réserver les indicatifs régionaux 677 et 688 pour la mise en œuvre future d’un format de numérotation étendu utilisant des chiffres supplémentaires.
Il a également été demandé au CDCN de modifier les lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central, les lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs non géographiques et les lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 afin de refléter les directives du Conseil énoncées aux points a) et b).
En ce qui concerne la proposition du CDCN visant à exclure les indicatifs non géographiques de la base de données BIRRDS, le Conseil fait remarquer que cette base de données est utilisée par les fournisseurs de services de télécommunication pour communiquer des renseignements relatifs à l’acheminement et à la tarification des appels. Cette base de données concerne principalement l’activation des ressources de numérotation géographique qui ont été attribuées au réseau téléphonique public commuté. Pour cette raison, le Conseil estime que l’intégration d’informations relatives aux numéros non géographiques dans la base de données BIRRDS n’est pas nécessaire et demande que cela soit pris en compte dans les lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs régionaux non géographiques et à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada.

Rapport CNRE158A

Dans le présent rapport, le CDCN a indiqué que les modifications demandées dans la décision de télécom 2025-252 concernant les lignes directrices sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation canadiennes et les lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central, y compris l’annexe portant sur les vérifications et les formulaires de cette dernière, seront présentées dans un rapport ultérieur, car ces modifications sont encore en cours d’élaboration.
Le CDCN a également présenté la version 1.0 des lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille, qui sont censées remplacer les actuelles lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central et qui comprennent des directives pour l’attribution à la fois des indicatifs de central et des numéros de téléphone en blocs de mille. Le CDCN a expliqué que la nouvelle version des lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille reflète le processus d’attribution des numéros de téléphone en blocs de mille et que, dans certains cas, le processus d’attribution des indicatifs de central a été modifié afin de s’aligner sur celui de l’attribution des numéros de téléphone en blocs de mille.
Par conséquent, le CDCN a recommandé que le Conseil approuve les nouvelles lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille, à titre temporaire ou permanent, avant la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans les premières circonscriptions le 28 juillet 2026.

Analyse du Conseil

Le 16 juin 2026, le Conseil a publié une lettre^{Note de bas de page 11} informant le CDCN que les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille proposées dans le document CNRE158A avaient été approuvées.
Le Conseil estime que les nouvelles lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille proposées sont appropriées pour la transition vers la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, car elles fourniront à l’ANC et à l’industrie un cadre permettant de gérer efficacement les indicatifs de central et les blocs de mille numéros dans un environnement de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
Dans la décision de télécom 2025-252, le Conseil a également demandé au CDCN de déposer, au plus tard le 26 mars 2026, un rapport contenant des recommandations concernant de nouvelles exigences en matière de déclaration de l’utilisation des numéros pour l’annexe portant sur les vérifications et les formulaires des lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central. Le Conseil a récemment approuvé la suspension de ce rapport par lettre, à la suite de la publication de l’avis de consultation de télécom 2026-61, dans lequel le Conseil sollicitait des observations sur de nouvelles mesures potentielles visant à améliorer la gestion des numéros de téléphone et à renforcer la responsabilité quant à leur utilisation. Le Conseil estime donc que cette demande ne s’applique pas à l’heure actuelle.

Conclusion

Le Conseil estime que les recommandations du CDCN qui figurent dans les rapports de consensus CNRE145A, CNRE157A et CNRE158A reflètent les conclusions et les demandes du Conseil énoncées dans les décisions de télécom 2025-224 et 2025-252. Par conséquent, le Conseil :
- approuve l’exigence proposée pour les ESLC de type I et II et les fournisseurs de services sans fil d’avoir ou d’acquérir au moins un bloc de mille numéros et un NAL pour chaque région d’interconnexion locale où ils fournissent un service local, à compter de la date de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans chaque circonscription, comme indiqué dans le rapport CNRE145A. Le Conseil demande également au CDCI de modifier en conséquence la documentation relative aux processus et les lignes directrices en matière de numérotation pertinentes, et de les déposer auprès du Conseil dans les six mois suivant la présente décision;
- approuve les modifications proposées aux lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 et relatives à l’attribution des indicatifs régionaux non géographiques, telles qu’énoncées dans le rapport CNRE157A;
- approuve les nouvelles lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille telles qu’énoncées dans le rapport CNRE158A.

Secrétaire général

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2026-167

État d’avancement des modifications recommandées par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) dans le rapport CNRE145A (en anglais seulement)

Recommandation	Description	État d’avancement
Recommandation 1	Le CDCN recommande que le Conseil approuve un taux maximal de 10 % de contamination comme critère de don de blocs pour la restitution de blocs par les exploitants, conformément à la politique réglementaire de télécom 2024-26.	Intégrée à la section 7 – Réclamations des lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille proposée dans le rapport CNRE158A (en anglais seulement).
Recommandation 2	Le CDCN recommande que le Conseil : i) ordonne aux entreprises de services locaux et aux entreprises de services sans fil de mettre en œuvre une approche progressive de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille en fonction des groupes de circonscriptions; ii) demande au Comité directeur de l’interconnexion du CRTC (CDCI) de proposer les groupes de circonscriptions à inclure dans le déploiement initial dans les six mois suivant la directive relative au présent rapport.	Remplacée par la décision de télécom 2025-321, dans laquelle le Conseil a approuvé une mise en œuvre progressive, circonscription par circonscription, de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, la première circonscription devant effectuer la transition au plus tard le 28 juillet 2026 et la dernière au plus tard le 29 juillet 2027.
Recommandation 3	Le CDCN recommande que le Conseil ordonne aux entreprises de services locaux et aux entreprises de services sans fil d’adopter un processus volontaire de don de blocs dans le cadre de la mise en œuvre initiale de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.	Ce point figure à la section 7 – Récupérations des lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille proposée dans le rapport CNRE158A.
Recommandation 4	Le CDCN recommande que le Conseil demande au CDCI de modifier les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) afin d’indiquer que les blocs qui n’auront pas été mis en service dans les six mois suivant leur attribution doivent être récupérés, et ce, au plus tard six mois avant la date de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.	Intégrée à la section 6 – Responsabilités des demandeurs et des titulaires d’indicatifs/blocs au titre des lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille proposée dans le rapport CNRE158A.
Recommandation 5	Le CDCN recommande que le Conseil demande au CDCI de modifier la documentation relative au processus de transférabilité des numéros afin de tenir compte du processus de rapatriement révisé nécessaire à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, et ce, six mois avant la date de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.	Intégrée à la section 7 – Récupérations des lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille proposée dans le rapport CNRE158A.
Recommandation 6	Le CDCN recommande que le Conseil demande au CDCI de modifier la documentation relative aux processus et les lignes directrices relatives à la numérotation afin de préciser qu’à compter de la date de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, les entreprises de services locaux concurrentes de type I et II doivent acquérir au moins un bloc de mille numéros et établir un numéro d’acheminement local (NAL), soit en obtenant un indicatif de central correspondant à leur zone de couverture, soit en acquérant un NAL facilité auprès d’un tiers, dans chaque région d’interconnexion locale où elles offrent un service local.	Ce point est traité dans la présente décision.
Recommandation 7	Le CDCN recommande au Conseil de demander au CDCI de modifier la documentation relative aux processus et les lignes directrices relatives à la numérotation afin de préciser qu’à compter de la date de mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, les fournisseurs de services sans fil doivent acquérir au moins un bloc de mille numéros et établir un NAL, soit en obtenant un indicatif de central correspondant à leur zone de couverture, soit en acquérant un NAL facilité auprès d’un tiers, dans chaque zone d’appel locale où ils proposent des services sans fil.	Ce point est traité dans la présente décision.

Documents connexes

Appel aux observations – Renforcer les pratiques de gestion de l’utilisation de la numérotation, Avis de consultation de télécom CRTC 2026-61, 2 avril 2026
Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE152A – Mise en œuvre d’un format de type 1+14 pour les numéros non géographiques (6YY), Décision de télécom CRTC 2025-335, 8 décembre 2025
Modification de la date limite pour la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Décision de télécom CRTC 2025-321, 28 novembre 2025
Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE144B – Recommandations pour renforcer les directives d’attribution des numéros, Décision de télécom CRTC 2025-252, 26 septembre 2025
Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE138B – Méthodes pour remédier au taux d’attribution élevé des indicatifs de central non géographiques (6YY), Décision de télécom CRTC 2025-224, 2 septembre 2025
Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2024-26 concernant la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Décision de télécom CRTC 2024-239, 10 octobre 2024
Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-26, 5 février 2024
Demande présentée en vertu de la partie VII par Rogers Wireless Partnership au sujet de l’obligation d’avoir un code de central dans chaque circonscription desservie, Décision de télécom CRTC 2007-23, 12 avril 2007

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le PNNA est un système de numérotation téléphonique qui attribue des numéros uniques à 10 chiffres, y compris un indicatif régional à 3 chiffres et un numéro local à 7 chiffres, afin de faciliter l’acheminement des appels entre les pays participants comme les États-Unis, le Canada et plusieurs pays des Caraïbes. Les numéros de téléphone au sein du PNNA utilisent le format de type 1+10. Le 1 est l’indicatif régional de pays pour tous les pays du PNNA. Les 10 chiffres suivants comprennent un indicatif régional à trois chiffres, un indicatif de central à trois chiffres et un numéro de ligne individuelle à quatre chiffres (le numéro unique de la ligne téléphonique individuelle).

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Note de bas de page 2

La solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille implique l’attribution des numéros en blocs de 1 000 au lieu de blocs de 10 000 aux fournisseurs de services de télécommunication (FST). Actuellement, les FST se voient automatiquement attribuer des blocs de 10 000 numéros lorsqu’ils étendent leur service à une nouvelle zone, peu importe la taille de celle-ci. Par conséquent, il arrive souvent que de nombreux numéros attribués demeurent inutilisés.

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Note de bas de page 3

Dans le cadre du PNNA, le Canada s’est vu attribuer un nombre déterminé d’indicatifs régionaux. Les indicatifs régionaux sont considérés comme géographiques lorsqu’ils sont associés à une région particulière. Ils sont considérés comme non géographiques lorsqu’ils peuvent être utilisés n’importe où au Canada. Les indicatifs régionaux non géographiques du Canada sont connus sous le nom d’indicatifs régionaux de type « 6YY » (indicatifs 6YY) et sont principalement utilisés pour l’Internet des objets et les communications de machine à machine. Le Canada a également un indicatif régional non géographique distinct, le 600, qui est principalement utilisé pour les services vocaux tels que les communications par satellite.

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Note de bas de page 4

Conformément au rapport CNRE158A, les lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central en blocs de mille couvrent à la fois l’attribution des indicatifs de central et des blocs de mille, et décrit les processus d’attribution de ces blocs de mille.

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Note de bas de page 5

Dans la décision de télécom 2007-23, le Conseil a déterminé que toutes les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC), y compris les ESLC sans fil, doivent acquérir au moins un indicatif de central et un numéro d’acheminement local (NAL) pour chaque région d’interconnexion locale où elles fournissent un service local, plutôt que pour chaque entreprise de services locaux titulaire.

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Note de bas de page 6

Les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution d’indicatifs régionaux non géographiques décrivent et précisent les procédures d’attribution et de gestion des indicatifs NXX non géographiques dans l’indicatif régional au Canada.

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Note de bas de page 7

Les lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 au Canada décrivent et précisent les procédures d’attribution et de gestion des indicatifs NXX dans l’indicatif régional 600 ainsi que de tout autre indicatif régional non géographique au Canada soumis à ces lignes directrices.

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Note de bas de page 8

Alors que l’indicatif de central 555 était initialement réservé aux services d’information publique, certains numéros de téléphone qui utilisent l’indicatif 555 ont été réservés par l’industrie cinématographique et les autres ont été restitués à l’administrateur du PNNA.

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Note de bas de page 9

Le BIRRDS est le système central utilisé par les fournisseurs de services de télécommunication pour communiquer les renseignements nécessaires au bon acheminement et à la tarification exacte des appels.

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Note de bas de page 10

Les indicatifs N11 sont des numéros de téléphone spéciaux à trois chiffres se terminant par 11, compris entre 211 et 911. Ils sont utilisés pour des services spéciaux tels que l’assistance-annuaire, les services municipaux et les services d’urgence, et ne peuvent pas être utilisés comme indicatifs de central.

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Note de bas de page 11

Approbation des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des blocs de mille (NXX-X) et des indicatifs de central (NXX), Télécom – Lettre du secrétaire général adressée à Kelly T. Walsh (Administrateur de la numérotation canadienne), 16 juin 2026.

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Date de modification :: 2026-07-10

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Décision de télécom CRTC 2026-167

Sommaire

Contexte

Rapports

Rapport CNRE145A

Analyse du Conseil

Rapport CNRE157A

Analyse du Conseil

Rapport CNRE158A

Analyse du Conseil

Conclusion

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2026-167

État d’avancement des modifications recommandées par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) dans le rapport CNRE145A (en anglais seulement)

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