Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à tous les fournisseurs de services de télécommunication canadiens
Gatineau, le 31 octobre 2025
Référence(s) : 8000-C12-201909780, 1011-NOC2023-0039, 8662-B2-202505066
PAR COURRIEL
Tous les fournisseurs de services de télécommunication canadiens
Objet : Demande en vertu de la Partie I concernant la révision et la modification de la décision de télécom 2025-225 – Demande de suspension de la date de mise en œuvre
Dans la décision de télécom 2025-225 (la décision), le Conseil obligeait les fournisseurs de services de télécommunication (FST) à informer le Conseil et les autres autorités gouvernementales des interruptions de services majeures. La décision établit une date limite de mise en œuvre au 4 novembre 2025 pour la plupart des aspects du nouveau cadre de déclaration des interruptions.
Le 7 octobre 2025, plusieurs FST (les demandeurs) ont déposé une demande en vertu de la Partie I concernant la révision et la modification de la décision de télécom 2025-225 (demande de révision et de modification). La demande de révision et de modification concerne, entre autres, la capacité des demandeurs à respecter les délais de mise en œuvre énoncés dans la décision. Elle concerne également des propositions visant à relever les défis opérationnels et à assurer une mise en œuvre efficace du cadre de notification.
Dans ce cas, le Conseil souhaite achever son examen de la demande de révision et de modification avant que les FST ne mettent en œuvre les exigences de transmission d’avis obligatoire. Par conséquent, le Conseil suspend temporairement la date limite de mise en œuvre du 4 novembre.
Le Conseil fixera une nouvelle date limite de mise en œuvre dans le cadre de sa décision sur la demande de révision et de modification. Les obligations en matière de production de rapports lors d’interruptions de service, établies dans l’avis de consultation de télécom 2023-39, demeureront en vigueur afin de garantir que les autorités compétentes soient toujours informées des interruptions majeures, jusqu’à ce qu’une nouvelle date limite de mise en œuvre pour les exigences finales soit fixée.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Ian Baggley, directeur général, Télécommunications, à Ian.Baggley@crtc.gc.ca ou en composant le 873-353-2647.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
c. c.
Ian Baggley, Directeur général, Télécommunications, CRTC, Ian.Baggley@crtc.gc.ca
Aysha Omar, Directrice, Large bande et ingénierie de réseaux, Télécommunications, CRTC, Aysha.Omar@crtc.gc.ca
Philippe Gauvin, Chef adjoint du service juridique, Bell Canada, Philippe.Gauvin@bell.ca
Marielle Wilson, Vice-présidente, Réglementation, Bragg Communications Inc., Marielle.Wilson@corp.eastlink.ca
Paul Beaudry, Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales, Cogeco Communications Inc., Paul.Beaudry@cogeco.com
Mélanie Cardin, Directrice, Affaires réglementaires, Télécommunications, Québec Médias Inc., Melanie.Cardin@quebecor.com
Howard Slawner, Vice-président – Réglementation, Télécommunications, Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
Kevin Spelay, Directeur – Affaires réglementaires, Saskatchewan Telecommunications, Kevin.Spelay@sasktel.com
Stephen Schmidt, Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation, TELUS Communications Inc. Stephen.Schmidt@telus.com
Pièce jointe (2) –
Formulaire de signalement d’une interruption de services provisoire (confidentielle)
Formulaire de signalement d’une interruption de services provisoire (abrégé)
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