Télécom - Lettre du personnel adressée à toutes les entreprises canadiennes
Ottawa, le 22 février 2023
Référence(s) : 8000-C12-201909780
PAR COURRIEL
Toutes les entreprises canadiennes
OBJET : Formulaire de signalement d’interruptions du service – Mesure provisoire de signalement
Dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-39 Note de bas de page1 , le Conseil a demandé à toutes les entreprises canadiennes, à titre de mesure provisoire en attendant l’issue de l’instance, de signaler au Conseil toutes les interruptions du service majeures Note de bas de page2 . Plus précisément, toutes les entreprises sont tenues de signaler les interruptions du service majeures (y compris les interruptions majeures touchant uniquement les réseaux 9-1-1) au Conseil dans les deux heures suivant le moment où l’entreprise prend connaissance d’une telle interruption. En outre, les entreprises doivent fournir au Conseil, dans les 14 jours suivant l’interruption, un signalement complet détaillant les causes de l’interruption, les mesures prises pour rétablir le service, la manière dont les services d’urgence et d’accessibilité ont été précisément touchés et le plan mis en place pour éviter des interruptions semblables à l’avenir.
Aux fins de cette exigence provisoire de signalement, et en attendant l’élaboration de la définition d’une interruption du service majeure, des exemples d’interruptions du service majeures comprennent une interruption touchant plus de 100 000 abonnés ou une proportion importante des abonnés de l’opérateur pendant plus d’une heure; les abonnés qui se trouvent dans des zones géographiques desservies uniquement par l’opérateur touché; les infrastructures essentielles; les grandes installations de transport, etc.
Pour le signalement initial d’une interruption du service majeure au Conseil, les entreprises canadiennes doivent utiliser le Formulaire de signalement d’interruptions du service, dont la version confidentielle est jointe à l’annexe 1 et la version abrégée jointe à l’annexe 2. Les entreprises doivent mettre à jour les formulaires et les soumettre à nouveau au Conseil dès que possible lorsque de nouveaux renseignements sont disponibles.
Le Formulaire de signalement d’interruptions du service dûment rempli et le signalement d’interruptions postérieures doivent être déposés auprès du Conseil (1) en envoyant les versions confidentielles par courriel à outage-interruption@crtc.gc.ca et (2) en soumettant les versions confidentielles et abrégées au moyen de l’interface Mon compte CRTC Note de bas de page3 sous le numéro de dossier 8000-C12-201909780.
Le Conseil a l’intention de créer une page Web dédiée afin de fournir des renseignements sur les principales interruptions du service, sur la base des renseignements fournis dans le Formulaire de signalement d’interruptions du service. Afin de garantir que les renseignements puissent être affichés sans délai, les questions de confidentialité concernant les renseignements fournis dans le Formulaire de signalement d’interruptions du service seront résolues à l’avance. À cette fin, les entreprises canadiennes et les parties intéressées peuvent fournir des observations, conformément au processus énoncé ci-dessous, concernant l’opinion selon laquelle seuls les renseignements suivants déposés dans la version abrégée du Formulaire de signalement d’interruptions du service doivent être publiés sur le site Web du Conseil, et les autres renseignements contenus dans le formulaire peuvent être déposés de façon confidentielle :
- Nom de l’entreprise (entreprise canadienne)
- Services touchés
- Zones de service touchées
- Date et heure de début de l’interruption du service
- Date et heure prévues pour le rétablissement du service
- Lien vers la page Web des communications de l’entreprise et les profils de médias sociaux pour les mises à jour et les renseignements supplémentaires concernant l’interruption.
Les entreprises canadiennes et les autres parties intéressées peuvent déposer des observations d’ici le 3 mars 2023, et toutes les parties qui ont déposé des observations peuvent déposer des observations en réplique d’ici le 8 mars 2023.
Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici les dates indiquées.
En ce qui concerne les renseignements déposés dans les signalements après les interruptions, toute demande en matière de confidentialité sera déterminée au cas par cas. Si une entreprise souhaite revendiquer la confidentialité des renseignements contenus dans le signalement après les interruptions, elle doit déposer son formulaire de signalement, y compris une version abrégée de celui-ci, conformément aux règles du Conseil relatives à la désignation de renseignements confidentiels énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC Note de bas de page4 .
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Fiona Gilfillan
Directrice exécutive
Secteur des télécommunications
c. c. : Noah Moser, CRTC, noah.moser@crtc.gc.ca
Michel Murray, CRTC, michel.murray@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, CRTC, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca
Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Simon Levasseur, CRTC, simon.levasseur@crtc.gc.ca
Wen Kwan, ISDE, wen.kwan@ised-isde.gc.ca
Annexe (2)
ANNEXE 1
confidentiel
| # | Renseignements requis | Détails | Instructions |
|---|---|---|---|
| 1 | Nom de l’entreprise (entreprise canadienne) |
Nom de l’entreprise qui signale l’interruption du service. | |
| 2 | Personne-ressource | Personne de contact principale Nom : Courriel : Numéro de téléphone : Personne-ressource secondaire Nom : Courriel : Numéro de téléphone : |
Indiquez les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise qui ont signalé l’interruption du service. |
| 3 | Description de l’interruption | Une brève description de l’interruption et des répercussions | |
| 4 | Réseaux touchés | Réseaux sans fil mobiles : Réseaux sans fil fixes Réseaux filaires : Réseaux 9-1-1 : |
Inscrivez « Oui » à côté du réseau touché. Pour le réseau 9-1-1, indiquez le type de réseau (de base, évolué, 9-1-1 PG). |
| 5 | Services touchés | Appels vocaux : Messages texte (SMS ou MMS) : Appels vocaux des services 9-1-1 : Messages texte des services 9-1-1 : Service d’alertes sans fil au public : Service d’accès Internet à large bande : Réseau de transport : |
Inscrivez « Oui » à côté du service touché et « Non » à côté de ceux qui ne sont pas touchés. Indiquez « S. O. » à côté des services qui ne sont pas offerts. |
| 6 | Autres fournisseurs de services touchés | Énumérez les autres fournisseurs de services de télécommunication dont la prestation de services dépend de votre réseau et qui, par conséquent, sont touchés par l’interruption. | |
| 7 | Zones de service touchées | Provinces ou territoires : Municipalités ou région : |
Précisez la zone de service touchée par province ou territoire ainsi que par municipalité ou région, etc. |
| 8 | Date et heure de début de l’interruption du service | Date : Heure : Fuseau horaire : |
Indiquez l’heure à laquelle l’interruption a été détectée. Utilisez « aaaa-mm-jj » et « hh:mm:ss », le « hh » correspondant au format 24 heures. |
| 9 | Nombre d’abonnés touchés par l’interruption | Sans fil : Réseau filaire : Réseaux 9-1-1 : |
Indiquez le nombre estimé d’abonnés touchés par l’interruption. S’il est inconnu, indiquez « Inconnu pour le moment » et soumettez un formulaire de signalement actualisé lorsque le nombre estimé d’abonnés sera connu. Pour les services sans fil, inclure à la fois le nombre estimé d’abonnés à la mobilité et le nombre estimé d’abonnés à l’accès Internet à large bande sans fil fixe touchés. Pour les services 9-1-1, si plus d’un type de réseau est touché (de base, évolué, 9-1-1 PG), fournir les numéros par réseau touché. |
| 10 | Communication avec les abonnés et les parties prenantes | Abonnés : Parties prenantes : |
Fournissez une brève description des renseignements concernant l’interruption fournis à ce jour aux abonnés des services touchés et aux parties prenantes. Fournissez un lien vers votre page Web de communication où les renseignements concernant les interruptions et les mises à jour pour le public sont fournis. Les parties prenantes comprendront les principaux clients du service dans les secteurs privé et public, ainsi que les autorités locales et provinciales touchées. |
| 11 | Cause de l’interruption | Fournissez une brève description de la cause de l’interruption. Si la cause est inconnue, indiquez « Inconnu pour le moment » et soumettez un formulaire de signalement actualisé lorsque la cause sera connue. | |
| 12 | Mesures prises pour rétablir les services | Fournissez une brève description des premières mesures prises pour rétablir les services. | |
| 13 | Date et heure prévues pour le rétablissement du service | Date : Heure : Fuseau horaire : |
Indiquez l’heure à laquelle les services devraient être entièrement rétablis. Si vous ne le savez pas, indiquez « Inconnu pour le moment » et soumettez un formulaire de signalement actualisé lorsque la date et l’heure prévues pour le rétablissement du service seront connues ou auront changé. Si les services ont déjà été rétablis, indiquez l’heure à laquelle cela s’est produit. Utilisez « aaaa-mm-jj » et « hh:mm:ss », le « hh » correspondant au format 24 heures. |
ANNEXE 2
Abrégé
| # | Renseignements requis | Détails | Instructions |
|---|---|---|---|
| 1 | Nom de l’entreprise (entreprise canadienne) |
Nom de l’entreprise qui signale l’interruption du service. | |
| 2 | Services touchés | Appels vocaux : Messages texte (SMS ou MMS) : Appels vocaux des services 9-1-1 : Messages texte des services 9-1-1 : Service d’alertes sans fil au public : Service d’accès Internet à large bande : Réseau de transport : |
Inscrivez « Oui » à côté du service touché et « Non » à côté de ceux qui ne sont pas touchés. Indiquez « S. O. » à côté des services qui ne sont pas offerts. |
| 3 | Zones de service touchées | Provinces ou territoires : Municipalités ou région : |
Précisez la zone de service touchée par province ou territoire ainsi que par municipalité ou région, etc. |
| 4 | Date et heure de début de l’interruption du service | Date : Heure : Fuseau horaire : |
Indiquez l’heure à laquelle l’interruption a été détectée. Utilisez « aaaa-mm-jj » et « hh:mm:ss », le « hh » correspondant au format 24 heures. |
| 5 | Date et heure prévues pour le rétablissement du service | Date : Heure : Fuseau horaire : |
Indiquez l’heure à laquelle les services devraient être entièrement rétablis. Si vous ne le savez pas, indiquez « Inconnu pour le moment » et soumettez un formulaire de signalement actualisé lorsque la date et l’heure prévues pour le rétablissement du service seront connues ou auront changé. Si les services ont déjà été rétablis, indiquez l’heure à laquelle cela s’est produit. Utilisez « aaaa-mm-jj » et « hh:mm:ss », le « hh » correspondant au format 24 heures. |
| 6 | Communication avec les abonnés et les parties prenantes | Fournissez un lien vers votre page Web de communication où les renseignements concernant les interruptions et les mises à jour pour le public sont fournis. |
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