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Décision de radiodiffusion CRTC 2025-312

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Références : Demandes en vertu de la Partie 1 affichées le 24 juillet 2024, le 6 décembre 2024 et le 6 mars 2025

Gatineau, le 21 novembre 2025

La Chaîne d’affaires publiques par câble inc.
L’ensemble du Canada

TV5 Québec Canada
L’ensemble du Canada

Vues & Voix
L’ensemble du Canada

Dossiers publics : 2024-0399-7, 2024-0630-6 et 2025-0099-1

CPAC, TV5/UNIS TV et Canal M – Demandes visant à augmenter les tarifs de gros obligatoires mensuels par abonné – Report de l’examen des demandes

  1. Le Conseil a reçu des demandes de La Chaîne d’affaires publiques par câble inc. (CPAC inc.), TV5 Québec Canada (TV5) et Vues & Voix en vue d’augmenter les tarifs de gros obligatoires mensuels par abonné que les entreprises de distribution de radiodiffusion sont tenues de leur payer pour distribuer leurs services respectifs, soit La Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC), TV5/UNIS TV et Canal M. Ces trois services bénéficient d’une distribution obligatoire en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi)Note de bas de page 1.
  2. CPAC inc. a déposé une demande (2024-0399-7) en vue d’augmenter le tarif de gros obligatoire de son service CPAC de 0,13 $ à 0,16 $ (soit une augmentation de 0,03 $ par rapport au tarif actuel).
  3. TV5 a déposé une demande (2024-0630-6) en vue d’augmenter le tarif de gros obligatoire de son service TV5/UNIS TV de 0,28 $ à 0,30 $ dans les marchés de langue française, et de 0,24 $ à 0,26 $ dans les marchés de langue anglaise (soit une augmentation de 0,02 $ dans chaque marché par rapport au tarif actuel).
  4. Vues & Voix a déposé une demande (2025-0099-1) en vue d’augmenter le tarif de gros obligatoire de son service Canal M de 0,04 $ à 0,07 $ (soit une augmentation de 0,03 $ par rapport au tarif actuel).
  5. Le Conseil reconnaît l’importance exceptionnelle de ces services qui contribuent au système canadien de radiodiffusion et à l’atteinte de plusieurs objectifs de la Loi. Ils y contribuent notamment en proposant une programmation qui fournit de l’information et de l’analyse d’intérêt public, une programmation qui répond aux besoins et intérêts de l’ensemble des Canadiens, y compris des francophones de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), et une programmation qui est accessible aux personnes en situation de handicap.
  6. Dans le cadre de son plan réglementaire plus large visant à mettre en œuvre la Loi modernisée, le Conseil a lancé plusieurs instances, dont une sur la définition du contenu canadien pour la télévision et les services de diffusion continue en ligneNote de bas de page 2, et une sur les dynamiques du marché au sein du système canadien de radiodiffusionNote de bas de page 3. Dans le cadre de ces instances, qui sont toujours en cours, le Conseil examine si la réglementation actuelle demeure adaptée et efficace pour soutenir les services d’une importance exceptionnelle et réévalue, entre autres, les divers leviers réglementaires à la disposition du Conseil en matière de financement et de distribution. De plus, le Conseil tient compte des nouvelles réalités du système de radiodiffusion qui entraînent des changements importants dans la façon d’accéder aux services et de consommer leur contenu.
  7. Le Conseil reconnaît l’importance des présentes demandes qui concernent des services d’une importance exceptionnelle. Cependant, étant donné les décisions de politique clés qui découleront des instances, le Conseil estime qu’il serait plus approprié d’examiner les demandes en tenant compte de ces décisions. Le Conseil continue d’agir sans délai pour mettre en œuvre la Loi modernisée en publiant, le plus rapidement possible, des décisions clés qui touchent l’ensemble du système de radiodiffusion. Les décisions de politique clés concernant les deux instances susmentionnées seront publiées au cours des prochains mois.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil reporte, par décision majoritaire, l’examen des demandes présentées par CPAC inc., TV5 et Vues & Voix. Le Conseil pourrait tout de même examiner ces demandes selon un échéancier plus court s’il le juge opportun.
  9. Le Conseil s’assurera de respecter ses obligations relatives aux CLOSM lors de l’examen de ces demandes.
  10. Une opinion minoritaire du vice-président des Télécommunications, Adam Scott, et du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire du vice-président des Télécommunications, Adam Scott, et du conseiller Bram Abramson

  1. La décision de la majorité souligne à juste titre l’importance exceptionnelle de CPAC, TV5/UNIS TV et Canal M. Ces services facilitent notamment la mobilisation dans le cadre de processus démocratiques, protègent la langue française et en font la promotion, et rendent le contenu accessible à des publics canadiens qui pourraient autrement le trouver inaccessible. Nous convenons que ces services sont d’une importance exceptionnelle. Cela nous incite à prendre des décisions maintenant, plutôt que de les reporter.
  2. La décision de la majorité souligne également que le cadre réglementaire pour la radiodiffusion est en transition alors que le Conseil continue de mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modernisée. De même, tout le système de radiodiffusion est en transition et fait face à des perturbations et incertitudes importantes. C’est aussi vrai pour nos demandeurs. Cela nous incite davantage à prendre des décisions maintenant, plutôt que de les reporter.
  3. Le Conseil devra, bien entendu, élaborer des stratégies et établir des priorités alors que nous continuons de mettre en œuvre une Loi sur la radiodiffusion modernisée d’une manière qui reflète les réalités actuelles. Nous sommes d’accord que certaines décisions devront être prises dans un certain ordre si nous souhaitons fournir un cadre cohérent au moyen de cet exercice. Mais nous ne devrions pas attendre pour faire en ordre ce que nous pouvons faire en parallèle.
  4. Pour ce qui est de ces trois demandes, compte tenu du dossier que nous avons devant nous, et compte tenu des pressions auxquelles ces services d’une importance exceptionnelle sont actuellement confrontés, nous devrions prendre une décision maintenant. Si quelque chose de différent s’avère nécessaire plus tard, nous pourrons nous adapter en conséquence.
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