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Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Diverses parties

Ottawa, le 9 juillet 2024

Référence: 1011-NOC2024-0137, 1011-NOC2024-0138

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Joanne Pitkin
Gestionnaire principale, Politique numérique
Amazon.com.ca Inc
joabpitk@amazon.com

Frédérique Couette
Directrice, Affaires réglementaires, Radiodiffusion
Québecor Média Inc.
frederique.couette@quebecor.com

Objet : Exigence de divulguer des renseignements désignés comme confidentiels – Demandes de renseignements concernant le service de vidéodescription et de sous-titrage codé

À Joanne Pitkin et Frédérique Couette,

La présente lettre fait suite au dépôt des documents confidentiels soumis par Prime Video (Prime) et Québecor Média Inc. (Québecor) en réponse aux demandes de renseignements concernant le service de vidéodescription et de sous-titrage codé.

Les renseignements en question sont importants pour ces instances et leur divulgation serait dans l’intérêt public. La divulgation de ces renseignements permettrait : i) que les parties prenantes formulent leurs commentaires de manière plus efficace et importante en ce qui concerne les dossiers des deux consultations; et ii) que les renseignements déposés par les entreprises en ligne et les fournisseurs de services de télévision traditionnels soient traités de manière équitable.

Le CRTC exige la divulgation de tous les renseignements désignés comme confidentiels par Prime et Québecor déposés en réponse aux demandes de renseignements. Spécifiquement, le CRTC exige la divulgation des renseignements suivants liés au service de vidéodescription :

En outre, le CRTC exige la divulgation des renseignements suivants liés au service de sous-titrage codé :

Pour répondre à cette exigence, Prime et Québecor doivent déposer auprès du CRTC, au moyen du service CléGC, des versions non abrégées des renseignements susmentionnés dans un délai de trois jours à compter de la date de la présente lettre.

L’annexe de la présente lettre expose les raisons de cette décision du CRTC, y compris une analyse des documents de Prime et de Québecor par rapport à l’article 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion.

Les versions non abrégées des réponses seront ajoutées aux dossiers publics pertinents :

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Marc Morin
Secrétaire général

ANNEXE

Demandes de renseignements

Pour préparer la consultation relative au service de sous-titrage codéNote de bas de page1 et la consultation relative au service de vidéodescriptionNote de bas de page2, le personnel du CRTC a envoyé deux lettres de demande de renseignementsNote de bas de page3 aux entreprises en ligne et aux fournisseurs de services de télévision traditionnels afin d’obtenir des renseignements sur leurs pratiques concernant le service de vidéodescription et de sous-titrage codé de leurs services en ligne et sur demande. Les réponses aux lettres de demande de renseignements ont été versées aux dossiers publics des consultations pertinentes.

Dans leur réponse aux lettres de demande de renseignements, Québecor et Prime ont désigné certains renseignements qu’elles ont déposés, liés à la quantité de services de vidéodescription et de sous-titrage codé qu’elles offrent, aux mesures d’évaluation de la qualité et au nombre de plaintes relatives au service de sous-titrage codé qu’elles ont reçues, comme confidentiels. Elles ont eu la possibilité de justifier leurs désignations et de répondre lorsque le personnel leur a demandé de divulguer les renseignements.

Les renseignements en question sont importants pour ces instances. Il serait dans l’intérêt public d’exiger leur divulgation. La divulgation de ces renseignements permettrait : i) que les parties prenantes formulent leurs commentaires de manière plus efficace et importante en ce qui concerne les dossiers des deux consultations; et ii) que les renseignements déposés par les entreprises en ligne et les fournisseurs de services de télévision traditionnels soient traités de manière équitable.

Le paragraphe 25.3(1) de la Loi sur la radiodiffusion définit les catégories suivantes des renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels :

  1. les secrets industriels;
  2. les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
  3. les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement soit de causer à une autre personne ou à elle-même des pertes ou profits financiers appréciables ou de nuire à sa compétitivité, soit d’entraver des négociations menées par cette autre personne ou par elle-même en vue de contrats ou à d’autres fins. 

En vertu du paragraphe 25.3(5) de la Loi, le CRTC peut effectuer ou exiger la communication des renseignements désignés comme confidentiels si :

Réponses de Québecor et Prime

Prime et Québecor ont soutenu que la quantité de programmation disponible avec vidéodescription et sous-titrage codé était sensible sur le point de vue de la concurrence et sur le point de vue contractuel, et elles ont demandé que toute divulgation soit effectuée sous une forme agrégée. Elles ont soutenu que la divulgation permettrait à leurs concurrents de connaître leurs stratégies opérationnelles et compliqueraient les négociations avec leurs fournisseurs de contenu.

En ce qui concerne les plaintes, Québecor n’a pas expliqué pourquoi les plaintes liées aux données relatives au service de sous-titrage codé devraient demeurer confidentielles. Prime a affirmé que pour le service de sous-titrage codé, le nombre de plaintes ne peut être récupéré que lorsqu’il est associé aux plaintes concernant les sous-titres. Prime a donc soutenu que le nombre devrait demeurer confidentiel, car il ne représente pas le jugement réel du client à l’égard de ses services de sous-titrage codé.

Québecor n’a fourni aucune justification précise pour le reste de ses désignations de confidentialité dans sa réponse liée au service de sous-titrage codé. Elle a plutôt affirmé de façon générale qu’il s’agit de renseignements stratégiques de nature commerciale et technique, qui pourraient être utilisés par des compagnies concurrentes à leur avantage. Québecor a ajouté qu’ à son avis, l’intérêt public ne serait pas mieux servi par la divulgation de ces renseignements confidentiels.

Analyse du CRTC

En vertu du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, qui précise de quelle manière le CRTC applique ses règles de confidentialité et de divulgation, Prime et Québecor doivent justifier la nécessité d’assurer la confidentialité. Elles doivent convaincre le CRTC qu’elles subiraient un préjudice direct précis découlant de la divulgation qui l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En fonction des commentaires déposés par Prime et Québecor, le CRTC a déterminé qu’il y a un plus grand intérêt public à la divulgation dans ce cas.

Même si le CRTC admet qu’il s’agit des renseignements commerciaux ou techniques que les entreprises n’auraient généralement pas rendus publics, il n’estime pas que les entreprises aient démontré qu’il existe un préjudice direct précis qui l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

Ces renseignements sont très pertinents dans le cadre des instances relatives aux services de vidéodescription et de sous-titrage codé. La quantité de programmation disponible et le nombre de plaintes fourniraient des éléments de preuve pertinents aux enjeux clés dans l’instance, par exemple, si de nouvelles règles sont nécessaires et, dans l’affirmative, en quoi ces règles devraient consister.

La divulgation permettrait aux parties intéressées de formuler des commentaires pertinents, d’améliorer la transparence et de créer un dossier plus exhaustif pour ces consultations. De plus, étant donné que 15 sur 17 répondants aux demandes de renseignements ont déjà divulgué de bon gré la totalité de leurs renseignements, le CRTC estime que la divulgation placerait Prime et Québecor sur un pied d’égalité avec leurs concurrents.

Bien que Prime ait soutenu qu’il existe une possibilité que certains fournisseurs de contenu pourraient tenter d’utiliser les pourcentages publiés comme moyen de pression dans les négociations de contrat, les fournisseurs de contenu savent probablement déjà que le contenu de Prime n’inclut pas toujours le service de vidéodescription et de sous-titrage codé (puisque tout client peut voir la programmation qui dispose de ces caractéristiques et celle qui n’en dispose pas).

En ce qui concerne les données des plaintes liées au service de sous-titrage codé de Prime, le CRTC reconnaît que les données sont associées aux plaintes concernant les sous-titres et le sous-titrage codé. Cela dit, la divulgation des données liées aux plaintes est d’intérêt public et Prime a déjà clairement formulé cette mise en garde dans sa réponse, dont toutes les parties peuvent tenir compte dans leurs dépôts des documents dans le cadre de ces instances

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