Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 18 décembre 2023

Notre référence : CRT 1013-1

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements – Sous-titrage codé des émissions audiovisuels

Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne^{Note de bas de page1} a reçu la sanction royale, ce qui constitue la première modification importante de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991. La Loi sur la radiodiffusion décrit la politique du Canada en matière de radiodiffusion et définit le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La Loi sur la radiodiffusion est un instrument essentiel pour soutenir les industries créatives du Canada et garantir que la musique et les histoires canadiennes sont largement disponibles et accessibles.

La Loi sur la diffusion continue en ligne modernise la Loi sur la radiodiffusion afin d’inclure les entreprises en ligne dans son champ d’application^{Note de bas de page2}. Elle modifie également les politiques de radiodiffusion et de réglementation du Canada afin de garantir qu’une programmation accessible, sans obstacle aux personnes en situation de handicap, soit fournie au sein du système de radiodiffusion canadien, y compris des services de sous-titrage codé pour aider les personnes sourdes ou malentendantes^{Note de bas de page3}.

Le sous-titrage codé est différent des sous-titres. Le sous-titrage codé est destiné aux téléspectateurs qui ne peuvent pas entendre le son. Non seulement il affiche ce qui est dit, mais il fournit des informations contextuelles supplémentaires au téléspectateur en décrivant la personne qui parle, la musique qui joue et d’autres indices audibles. Les sous-titres, quant à eux, supposent que le spectateur peut entendre ce qui se passe à l’écran, mais que le dialogue est difficile à comprendre (soit parce qu’il est dans une autre langue, soit parce qu’il est plus difficile à comprendre, pour une raison ou pour une autre). La Loi sur la radiodiffusion modifiée est l’occasion de moderniser le cadre réglementaire du CRTC en matière de sous-titrage codé.

Dans ce contexte, nous aimerions en savoir davantage sur les politiques et pratiques actuelles de votre organisation en matière de sous-titrage codé. L’annexe 1 de cette lettre contient une série de questions concernant le sous-titrage codé. Nous vous demandons de répondre à ces questions d’ici le 31 janvier 2024.

Renseignements sur la procédure

Lorsque vous soumettez votre réponse par voie électronique via le service sécurisé « Mon compte CRTC »  (avec un partenaire de connexion ou une CléGC), veuillez utiliser le numéro de référence CRT 1013-1 afin d’assurer un traitement efficace de votre demande. Nous vous demandons également de répéter chaque question dans votre réponse.

Cette lettre et toute correspondance ultérieure seront disponibles sur le site Web du CRTC et peuvent être versées au dossier public des futures instances publiques du CRTC.

Si certains renseignements sont désignés comme confidentiels conformément au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, une version abrégée de la réponse doit être fournie, accompagnée d’une justification détaillée expliquant pourquoi la divulgation de ces renseignements n’est pas dans l’intérêt public. Il est important de noter que le CRTC peut divulguer ou demander la divulgation de renseignements jugés confidentiels, à condition que leur divulgation soit dans l’intérêt public. Cela signifie que si le préjudice potentiel causé par la divulgation est compensé par l’intérêt du public, le CRTC peut divulguer des renseignements confidentiels conformément à ses pratiques habituelles.

Comme indiqué au paragraphe 102 du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC  2010-959, les instances du Conseil sont destinées à permettre au public de fournir des renseignements qui aideront le Conseil à prendre de meilleures décisions, en connaissance de cause. Par conséquent, la règle générale est que tous les renseignements soumis au Conseil sont versés au dossier public et peuvent être examinés par toutes les parties et le public. Conformément à ce principe, le personnel du CRTC attend des parties qu’elles divulguent les renseignements dans toute la mesure du possible. En outre, la Loi canadienne sur l’accessibilité promeut l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap, en garantissant un accès complet et équitable. Le personnel du Conseil encourage donc les parties à divulguer les renseignements dans toute la mesure du possible.

En outre, tous les documents soumis en réponse à cette demande doivent être dans un format accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes. Cela comprend les formats qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou qui peuvent être lus par un lecteur d’écran, comme MS Word. Pour obtenir des conseils sur la création de documents accessibles, veuillez consulter la ressource « Création de documents accessibles ».

Veuillez utiliser la convention de dénomination suivante pour soumettre vos documents :

• Pour un document unique : « Nom de la compagnie – Nom de la marque (le cas échéant) – Sous-titrage codé – Référence #CRT 1013-1 – Réponse – Langue (FR/EN) – Date (JJ-MM-AAAA) »
• Pour les documents multiples : « Nom de la compagnie – Nom de la marque (le cas échéant) – Sous-titrage codé – Référence #CRT 1013-1 - Réponse – Titre du document (par exemple, lettre d’accompagnement, annexe, etc.) – Langue (FR/EN) – Statut de confidentialité (abrégé/confidentiel, le cas échéant) – Date (JJ-MM-AAAA) »
  

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires ou si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à engagement@crtc.gc.ca. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans la mesure du possible.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Nanao Kachi (il, lui)
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
CRTC

Annexe 1 : Sous-titrage codé – Questions pour les entreprises en ligne et les radiodiffuseurs traditionnels canadiens

1. Questions pour les entreprises en ligne canadiennes et non canadiennes

Émissions préalablement enregistrés :

1. Quel pourcentage de votre contenu préalablement enregistré est doté d’un sous-titrage codé? Contenu en langue anglaise? Contenu en langue française?
2. Est-il d’usage d’acheter les droits ou d’acquérir des émissions dotés d’un sous-titrage codé, s’ils sont disponibles? Si la réponse est non, pourquoi?
3. Le sous-titrage codé est-il toujours fourni pour le contenu original? Si la réponse est non, pourquoi?
   1. Dans l’affirmative, quelle est la méthode utilisée pour le sous-titrage codé (p. ex., sténographes, reconnaissance vocale, combinaison des deux)?
4. Comment évaluer la qualité du sous-titrage codé de vos émissions préalablement enregistrés?
   1. Disposez-vous de rapports internes évaluant l’exactitude du sous-titrage codé pour les émissions préalablement enregistrés?
   2. Si oui, à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées?
   3. Soumettre des copies de vos deux derniers rapports d’évaluation de la qualité du sous-titrage codé pour les émissions préalablement enregistrés.
5. Existe-t-il des obstacles qui vous empêchent de fournir du sous-titrage codé pour des émissions préalablement enregistrés?

Émissions en direct (le cas échéant) :

6. Quel pourcentage de votre contenu en direct est doté de sous-titrage codé? Contenu en langue anglaise? Contenu en langue française?
7. Quelle est la méthode de sous-titrage codé utilisée pour les émissions en direct (p. ex., sténographes, reconnaissance vocale, combinaison des deux)?
8. Comment évaluez-vous la qualité du sous-titrage codé pour les émissions en direct?
   1. Disposez-vous de rapports internes évaluant l’exactitude du sous-titrage codé en direct?
   2. Si oui, à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées?
   3. Soumettre des copies de vos deux derniers rapports d’évaluation de la qualité du sous-titrage codé pour les émission en direct.
9. Sachant que le sous-titrage codé d’émissions en direct vient avec des défis, si une émission diffusée en direct dotée de sous-titrage codé est rediffusée ultérieurement, le sous-titrage codé est-il corrigé? Si la réponse est non, pourquoi?
10. Existe-t-il des obstacles qui vous empêchent de fournir du sous-titrage codé pour les émissions en direct?

Renseignements et plaintes relatifs au sous-titrage codé :

11. Où les téléspectateurs peuvent-ils trouver des renseignements sur le sous-titrage codé et les dispositifs d’accessibilité en général?
12. Comment les téléspectateurs peuvent-ils faire part de leurs observations ou de leurs préoccupations concernant les caractéristiques relatives à l’accessibilité?
13. Combien de plaintes avez-vous reçues concernant le sous-titrage codé au cours des trois dernières années?
14. Fournir une ventilation, pour les émissions en langue anglaise et en langue française, du pourcentage de plaintes portant sur ce qui suit :
    1. La disponibilité du sous-titrage codé pour les émissions préalablement enregistrés;
    2. La disponibilité du sous-titrage codé pour les émissions en direct;
    3. La qualité du sous-titrage codé pour les émissions préalablement enregistrés;
    4. La qualité du sous-titrage codé pour les émissions en direct.

15. Comment répondez-vous aux préoccupations soulevées dans les plaintes relatives au sous-titrage codé?

Consultation des communautés sourdes et malentendantes

16. Tenez-vous des consultations courantes avec les téléspectateurs sourds ou malentendants ou avec les associations représentant ces personnes concernant la fourniture du sous-titrage codé?

2. Questions aux radiodiffuseurs traditionnels canadiens

17. Quel est le pourcentage d’émissions de nuit qui sont dotées du sous-titrage codé? Émissions en langue anglaise? Émissions en langue française?
18. Combien de plaintes avez-vous reçues concernant le sous-titrage codé de vos émissions au cours des trois dernières années? Émissions en langue anglaise? Émissions en langue française?
19. Fournir une ventilation, pour les émissions en langue anglaise et en langue française, du pourcentage de plaintes portant sur ce qui suit :
    1. La disponibilité du sous-titrage codé pour les émissions préalablement enregistrés;
    2. La disponibilité du sous-titrage codé pour les émissions en direct;
    3. La qualité du sous-titrage codé pour les émissions préalablement enregistrés;
    4. La qualité du sous-titrage codé pour les émissions en direct.

Date de modification :

2023-12-18