Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 18 décembre 2023

Référence(s): CRT 1013-3

Par courriel :

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements – vidéodescription et description sonore

Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a reçu la sanction royale, marquant la première modification importante de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991. La Loi sur la radiodiffusion décrit la politique du Canada en matière de radiodiffusion et définit le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La Loi sur la radiodiffusion est un instrument essentiel afin de soutenir les industries créatives du Canada et garantir que la musique et les histoires canadiennes soient largement disponibles et accessibles.

La Loi sur la diffusion continue en ligne modernise la Loi sur la radiodiffusion et confirme expressément que les entreprises en ligne, définie comme une « Entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur », relèvent de son champ d’application. La Loi sur la diffusion continue en ligne modifie également les politiques de radiodiffusion et les politiques réglementaires du Canada afin de garantir qu’une programmation accessible, sans obstacle aux personnes en situation de handicap, soit fournie au sein du système de radiodiffusion canadien, y compris des services de vidéodescription et de description sonores pour aider les personnes aveugles ou malvoyantes.

• La vidéodescription (VD ou programmation avec vidéodescription) est une fonctionnalité d’accessibilité destinée à aider les personnes aveugles ou malvoyantes à se faire une image mentale de ce qui se passe dans l’émission. Lorsqu’une émission comprend de la VD, elle comporte des descriptions narrées des principaux éléments visuels, comme les décors, les costumes et le langage corporel, qui sont ajoutées pendant les pauses du dialogue.
• La description sonore (DS) repose sur un hôte ou un annonceur de l’émission qui fournit une voix hors champ en lisant à haute voix ou en décrivant les éléments clés de l’émission, comme le texte et les graphiques qui apparaissent à l’écran. Elle est souvent utilisée pour les émissions d’information, entre autres les bulletins de nouvelles, la météo, les résultats sportifs et les données financières.

La programmation de télévision étant une source principale d’émissions de nouvelles, de divertissements et de sports et reflétant le large éventail d’idées et de perspectives qui caractérisent la société canadienne, il est important que les personnes aveugles ou malvoyantes puissent accéder aux émissions sous une forme aussi complète que possible, afin que tous les Canadiens puissent participer à ce média « de tous les jours ».

Dans ce contexte, nous aimerions en savoir davantage sur les politiques et pratiques actuelles de votre organisation en matière de service de VD et de DS. L’annexe 1 de cette lettre contient une série de questions concernant la VD et DS. Nous vous demandons de répondre à ces questions d’ici le 31 janvier 2024.

Informations concernant la procédure

Lorsque vous soumettez vos réponses par voie électronique au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC), veuillez utiliser le numéro de référence CRT 1013-3 afin d’assurer un traitement efficace de votre demande. Nous vous demandons également de répéter chaque question dans votre réponse. Cette lettre et toute correspondance ultérieure seront disponibles sur le site Web du CRTC et peuvent être versées au dossier public des futures instances publiques du CRTC. Si certains renseignements sont désignés comme confidentiels conformément au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, une version abrégée de la réponse doit être fournie, accompagnée d’une justification détaillée expliquant pourquoi la divulgation de ces renseignements n’est pas dans l’intérêt public. Il est important de noter que le CRTC peut divulguer ou demander la divulgation de renseignements désignés confidentiels, à condition que leur divulgation soit dans l’intérêt public. Cela signifie que si le préjudice potentiel causé par la divulgation est compensé par l’intérêt du public, le CRTC peut divulguer des renseignements confidentiels conformément à ses pratiques habituelles.

Comme établi au paragraphe 102 du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959, les instances du Conseil sont destinées à permettre au public de fournir des renseignements qui aideront le Conseil à prendre de meilleures décisions, en connaissance de cause. Par conséquent, la règle générale est que tous les renseignements soumis au Conseil sont versés au dossier public et peuvent être examinés par toutes les parties et le public. Conformément à ce principe, le personnel du CRTC attend des parties qu’elles divulguent les renseignements dans toute la mesure du possible. En outre, la Loi canadienne sur l’accessibilitépromeut l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap, en garantissant un accès complet et équitable. Le personnel du Conseil encourage donc les parties à divulguer les renseignements dans toute la mesure du possible.

En outre, tous les documents soumis en réponse à cette demande doivent être dans un format accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes. Cela comprend les formats qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou qui peuvent être lus par un lecteur d’écran, comme MS Word. Pour obtenir des conseils sur la création de documents accessibles, veuillez consulter la ressource « Création de documents accessibles ».

Veuillez utiliser la convention de dénomination suivante pour soumettre vos documents :

• Pour un document unique : « Nom de la compagnie – Nom de la marque (le cas échéant) – Service de vidéodescription – Réponse – Langue (FR/EN) – Date (JJ-MM-AAAA) »
• Pour les documents multiples : « Nom de la compagnie – Nom de la marque (le cas échéant) – Service de vidéodescription – Réponse – Titre du document (par exemple, lettre d’accompagnement, annexe, etc.) – Langue (FR/EN) – Statut de confidentialité (abrégé/confidentiel, le cas échéant) – Date (JJ-MM-AAAA) »

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à engagement@crtc.gc.ca. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans la mesure du possible.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

Liste de distribution

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wnavarro@aptn.ca
mille@aptn.ca

Annexe 1 – Questions à l’égard de la vidéodescription et de la description sonore

Service de vidéodescription et description sonore

Ensemble de la programmation :

1. Quel pourcentage de votre contenu est disponible avec de la vidéodescription ^{Note de bas de page1}[1] ? Veuillez répondre pour chaque type de contenu, soit pour le contenu en langue anglaise et le contenu en langue française.
2. Si une émission dotée de vidéodescription est disponible en plusieurs langues, est-ce que toutes les versions de l’émission comprennent de la vidéodescription ? Par exemple, si une émission en anglais comprenant une vidéodescription est disponible en français, la version française de cette émission comprend-elle également une vidéodescription en français ?
3. De quelle façon un abonné peut-il savoir qu’une émission de votre service présente de la vidéodescription ?
4. Décrivez ce qui suit :
   1. votre approche en vue de fournir de la vidéodescription ;
   2. la manière dont votre approche en vue de fournir de la vidéodescription a évolué au fil du temps ;
   3. la manière dont vous envisagez l’évolution de votre approche en vue de fournir de la vidéodescription ;
   4. les obstacles qui vous empêchent d’offrir de la vidéodescription.
5. Disposez-vous de normes de qualité pour la vidéodescription ? Dans l’affirmative, les respectez-vous ?
6. Avez-vous une politique relative à la description sonore^{Note de bas de page2}[2] afin de garantir que les informations textuelles ou graphiques sur l’écran sont lues à haute voix ?
7. Quels autres dispositifs en matière d’accessibilité, le cas échéant, offrez-vous aux utilisateurs aveugles ou malvoyants ?

Description de la programmation

8. Lors de l’acquisition d’émissions, est-ce une règle générale de demander une version comprenant la vidéodescription ?
9. Si vous faites l’acquisition d’une émission sans vidéodescription, ce paramètre est-il ajouté ? Si tel est le cas, ajoutez-vous la vidéodescription vous-même ou faites-vous appel à une tierce partie ?
10. Lors de la création d’une émission originale, est-ce une règle générale d’inclure de la vidéodescription ? Dans l’affirmative, décrivez-vous l’émission vous-même ou faites-vous appel à une tierce partie ?
11. Quelle est la méthode utilisée pour décider des émissions qui incluront la vidéodescription ?

Plaintes

12. Où les utilisateurs peuvent-ils trouver des renseignements relatifs à la vidéodescription et aux fonctions d’accessibilité offertes par votre service ?
13. Disposez-vous d’un mécanisme de rétroaction pour les plaintes concernant l’accessibilité de la programmation ? Dans l’affirmative, combien de plaintes avez-vous reçues au sujet de la vidéodescription et comment y répondez-vous ?
14. Consultez-vous les téléspectateurs aveugles ou malvoyants au sujet de l’accessibilité de votre service ? Dans l’affirmative, quelle est la rétroaction que vous avez reçue ?

Date de modification :

2023-12-18