Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-231
Ottawa, le 4 octobre 2024
Dossier public : 1011-NOC2024-0231
Avis d’audience
12 décembre 2024
Région de la capitale nationale
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 4 novembre 2024
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience virtuelle le 12 décembre 2024 à 11 h dans la région de la capitale nationale. Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
Demandeur/Titulaire et endroit
- Local Radio Lab Inc.
Bolton (Ontario)
Demande 2024-0313-7 - Association des francophones du Nunavut
Iqaluit (Nunavut)
Demande 2023-0443-4 - Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande 2024-0351-7
Sommaire pour l’article 1
Article 1 : demande présentée par Local Radio Lab Inc.
Le Conseil examinera la demande présentée par Local Radio Lab Inc. (LRL), au nom de Vista Radio Ltd. (Vista), en vue d’acquérir de Vista la propriété, par voie d’actif, de la station de radio CJFB-FM Bolton. LRL demande également une nouvelle licence pour poursuivre l’exploitation de cette entreprise. Les détails de la demande sont décrits ci-dessous.
Demandes
1. Local Radio Lab Inc.
Bolton (Ontario)
Demande 2024-0313-7
Demande présentée par Local Radio Lab Inc. (LRL) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Vista Radio Ltd. la propriété, par voie dactif, de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CJFB-FM Bolton.
LRL demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles actuellement en vigueur.
LRL est une société entièrement détenue par Christopher Grossman, qui en exerce le contrôle effectif.
Selon la convention d’achat d’actif, LRL acquerrait l’actif de la station pour 100 000 $, plus la prise en charge de certains passifs. Le demandeur propose une valeur totale de la transaction de 238 780 $, qui inclut la valeur des baux pris en charge par l’acheteur. Le demandeur propose également un bloc d’avantages tangibles d’une valeur de 14 326 $, soit 6 % de la valeur déclarée de la transaction, le pourcentage minimum établi par la politique sur les avantages tangibles.
Si le Conseil approuve la transaction, il propose d’ordonner au nouveau titulaire de se conformer aux obligations qui s’appliquent actuellement à la station visée par la demande, telles que mises à jour dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022. Tous les titulaires de stations de radio commerciale sont assujettis à cette politique réglementaire.
Les obligations spécifiques de la station qui fait l’objet de cette demande peuvent être consultées ici :
- CJFB-FM Bolton : Diverses stations de radio commerciale – Renouvellement et modification de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2019-202, 11 juin 2019.
Le Conseil propose également d’ordonner au nouveau titulaire d’effectuer des dépenses sous forme d’avantages tangibles, conformément à la politique sur les avantages tangibles.
D’autres obligations reflétant les enjeux soulevés dans le dossier de la présente instance peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance offre au demandeur et au public la possibilité de formuler des observations sur ces enjeux et sur les ordonnances qui pourraient en résulter.
Conformément aux paragraphes 9.1(4) et 11.1(7) de la Loi sur la radiodiffusion, les intéressés peuvent présenter des observations au Conseil au sujet de ces projets d’ordonnances dans le cadre du présent processus.
À la clôture de la transaction, LRL deviendrait le titulaire de CJFB-FM.
Adresse du demandeur :
185 Lake Promenade
Toronto (Ontario)
M8W 1A6
Télécopieur : 416-922-7588
Courriel : grossmanchristopher@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : grossmanchristopher@gmail.com
2. Association des francophones du Nunavut
Iqaluit (Nunavut)
Demande 2023-0443-4
Demande présentée par l’Association des francophones du Nunavut en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM communautaire de langue française à Iqaluit (Nunavut).
La station serait exploitée à la fréquence 107,3 MHz (canal 297A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 500 watts (antenne omnidirectionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de -48,9 mètres).
Le demandeur exploite actuellement la station de radio FM communautaire de langue française avec une fréquence de faible puissance et demande des modifications techniques afin de passer d’un statut non protégé à un statut protégé.
La station actuelle dessert une communauté de langue officielle en situation minoritaire. La station proposée offrirait un meilleur signal et desservirait une plus grande superficie.
Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 72 heures et 30 minutes seraient consacrées à la programmation locale.
La demande devrait avoir peu d’incidence commerciale. Par conséquent, le Conseil examinera cette demande au cours de la présente instance étant donné qu’elle relève d’une exception à la publication d’un appel aux observations sur la capacité du marché et la pertinence de publier un appel de demandes radio, comme énoncé dans Révision ciblée des politiques relatives au secteur de la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-554, 28 octobre 2014.
Si le Conseil approuve la demande, il propose de prendre des ordonnances en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) exigeant que le titulaire se conforme aux mêmes conditions de service que celles en vigueur pour CFRT-FM Iqaluit. Ces conditions de service peuvent être consultées dans CFRT-FM Iqaluit – Renouvellement de licence, Décision de radiodiffusion CRTC 2023-200, 10 juillet 2023.
D’autres obligations reflétant les enjeux soulevés dans le dossier de la présente instance peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance offre au demandeur et au public la possibilité de formuler des observations sur ces enjeux et sur les ordonnances qui pourraient en résulter.
Conformément aux paragraphes 9.1(4) et 11.1(7) et de la Loi, les intéressés peuvent présenter des observations au Conseil au sujet de ces projets d’ordonnances dans le cadre du présent processus.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
981, promenade Nunavut
C.P. 880
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Courriel : direction@afnunavut.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : direction@afnunavut.ca
3. Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demande 2024-0351-7
Demande présentée par Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter sa station de radio FM autochtone (de type B) CJNY-FM Vancouver.
La station serait exploitée à la fréquence 106,3 MHz (canal 292C) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 4 600 watts (antenne directionnelle avec une PAR maximale de 9 000 watts et une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 605,4 mètres).
La station desservirait la communauté autochtone en milieu urbain à Vancouver et consisterait en un service musical qui diffuserait 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. La programmation serait diffusée en langues anglaise, salishenne, salish de la côte et halkomelem.
Dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio afin de desservir les communautés autochtones en milieu urbain à Vancouver, Edmonton, Calgary, Ottawa et Toronto, Décision de radiodiffusion CRTC 2017-198, 14 juin 2017 (décision de radiodiffusion 2017-198), le Conseil a approuvé une demande de Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone (de type B) de langues anglaise et autochtones pour desservir la communauté autochtone en milieu urbain à Vancouver, avec une date d’expiration au 31 août 2023. Selon les dossiers du Conseil, aucune décision pour renouveler la licence de la station n’a été prise afin de prolonger son autorisation de diffusion au-delà du 1er septembre 2023. Cette demande vise à rectifier la situation.
Le Conseil confirme qu’il n’a pas l’intention d’examiner d’autres demandes pour l’utilisation de la fréquence 106,3 MHz à Vancouver dans le cadre de la présente instance.
Si le Conseil approuve la demande, il propose de prendre des ordonnances en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) exigeant que le titulaire se conforme aux mêmes conditions de service que celles en vigueur pour CJNY-FM. Ces conditions de service peuvent être consultées à l’annexe 1 de la décision de radiodiffusion 2017-198.
D’autres obligations reflétant les enjeux soulevés dans le dossier de la présente instance peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance offre au demandeur et au public la possibilité de formuler des observations sur ces enjeux et sur les ordonnances qui pourraient en résulter.
Conformément aux paragraphes 9.1(4) et 11.1(7) de la Loi, les intéressés peuvent présenter des observations au Conseil au sujet de ces projets d’ordonnances dans le cadre du présent processus.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
4562B, promenade Queensway
Terrace (Colombie-Britannique)
V8G 3X6
Télécopieur : 250-638-8027
Courriel : cellis@cfnrfm.ca
Site Web pour consulter la demande : www.cfnrfm.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : cellis@cfnrfm.ca
Procédure
Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses
4 novembre 2024
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le document Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offre des renseignements pour aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée auprès du Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les intéressés sont autorisés à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[formulaire d’intervention/d’observations/de réponses]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, le Conseil et les parties concernées doivent avoir reçu tout document au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la demande à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande indiqué dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, sur leur site Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales d’ouverture. Veuillez contacter :
Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Tél. : 819-997-4389
Téléc. : 819-994-0218
Service à la clientèle
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Secrétaire général
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