Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Mobilité Inc)

Ottawa, le 20 février 2023

Notre référence: 8000-C12-201909780

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Mobilité Inc
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet: Demande de renseignements concernant la perturbation des appels aux services 9 -1-1 effectués au moyen d’appareils mobiles à Calgary

Cher Philippe Gauvin,

Le personnel du Conseil a récemment pris connaissance d’une situation qui pourrait avoir eu des répercussions sur la capacité des Canadiens à établir des communications appropriées avec certains centres d’appels de la sécurité publique (CASP). D’après ce que le personnel a compris, entre le 26 octobre et le 18 novembre 2022, un certain nombre d’appels aux services 9-1-1 effectués au moyen de téléphones mobiles sans fil n’ont pas été correctement connectés au CASP desservant la zone d’où provenaient les appels. Un ou plusieurs de ces appels peuvent avoir été en relation avec une urgence médicale concernant un élève de 13 ans de Calgary, en Alberta, le 9 novembre 2022.Note de bas de page1 Le personnel comprend également que les appels touchés peuvent avoir été effectués à partir d’appareils mobiles sans fil enregistrés sur le réseau de Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité) et que la perturbation peut être le résultat de mises à niveau du réseau effectuées par Bell Mobilité dans le cadre de la mise en œuvre du service 9-1-1 de nouvelle génération.

Le public canadien et le Conseil accordent un haut degré d’importance aux services 9‑1‑1, notamment à la capacité pour les Canadiens de se connecter à un CASP en cas d’urgence. À ce titre, Bell Mobilité est tenue de fournir des réponses complètes aux questions établies ci‑dessous, y compris tous les détails pertinents, les justifications et tout renseignement à l’appui, d’ici le 3 mars 2023.

  1. Confirmez si Bell Mobilité est au courant de tout problème concernant son réseau (p. ex. défaillance de l’équipement, pannes, mises à niveau du réseau ou autres interruptions de service) qui a eu – ou aurait pu avoir – une incidence sur la capacité des utilisateurs effectuant des appels à partir de téléphones mobiles de Bell Mobilité d’être connectés aux CASP desservis par les réseaux 9-1-1 de TELUS Communications Inc. (TELUS) entre le 26 octobre 2022 et le 18 novembre 2022, y compris, plus précisément, tout appel 9-1-1 effectué sur un appareil de Bell Mobilité à Calgary le 9 novembre 2022 qui n’a pas été connecté au CASP de Calgary. 

Si de tels problèmes se sont produits : 

  1. Fournissez des détails complets sur la nature et les causes des problèmes.
  2. Expliquez comment et quand Bell Mobilité a pris connaissance des problèmes, par exemple par la surveillance du réseau ou par un avis d’un autre fournisseur de services de télécommunication ou du CASP. 
  3. Confirmez les dates et les délais au cours desquels les clients de Bell Mobilité auraient eu des problèmes pour effectuer des appels sur le réseau de Bell Mobilité, y compris les appels aux services 9-1-1.
  4. Confirmez les zones géographiques dans lesquelles les clients de Bell Mobilité auraient eu des problèmes pour effectuer des appels sur le réseau de Bell Mobilité, y compris les appels aux services 9-1-1 pendant cette période.
  5. Fournissez les détails de toute communication que Bell Mobilité a eue avec TELUS en tant que fournisseur du réseau 9-1-1 desservant l’Alberta, relativement aux problèmes, y compris les dates pertinentes et la nature de la correspondance. 
  6. Fournissez les détails de toute communication que Bell Mobilité a eue avec les CASP desservant les régions touchées à l’égard de l’interruption de service, y compris le nom des CASP touchés, les dates pertinentes et la nature de la correspondance. 
  7. Fournissez, pour chaque jour où les problèmes auraient été rencontrés, une estimation du nombre d’appels aux services 9-1-1 effectués à l’aide de téléphones mobiles de Bell Mobilité qui ont été acheminés avec succès aux CASP par rapport au nombre d’appels qui ont échoué en raison des problèmes, par région, ainsi qu’une explication de la façon dont cette estimation a été obtenue.
  8. Décrivez les mesures prises pour rectifier les problèmes ainsi que pour éviter qu’ils ne se reproduisent à l’avenir.
  9. Confirmez si Bell Mobilité a informé ses clients et le public des problèmes et des efforts de rétablissement du service, y compris les dates pertinentes et les moyens de cette communication.  
  10. Fournissez tout détail supplémentaire permettant au Conseil d’avoir une compréhension complète de la situation et qui n’est pas déjà couvert par les questions ci-dessus.

Cette lettre et toute correspondance ultérieure seront versées au dossier public. Comme il est établi à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Bell Mobilité peut désigner certains renseignements comme confidentiels, mais elle doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt du public de la divulgation. En outre, si Bell Mobilité devait désigner des renseignements comme étant confidentiels, elle doit déposer une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée. 

Il convient de noter que, conformément à ses pratiques habituelles, le Conseil peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsque le préjudice direct précis ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.

Étant donné l’intérêt du public à comprendre ce qui s’est passé, le personnel du Conseil s’attend à ce que Bell Mobilité divulgue les renseignements du dossier public dans toute la mesure du possible. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.

Le Conseil exige que tous les documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web. 

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Etienne Robelin, gestionnaire, Politique des services d’urgence, CRTC (etienne.robelin@crtc.gc.ca)

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