Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications (FRPC))
Ottawa, le 15 juin 2023
Référence(s): 1011-NOC2023-0139, 1011-NOC2023-0140
PAR COURRIEL
Monica Auer, M.A., LL.M.
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
Ottawa, Ontario
execdir@frpc.net
Re: Avis de consultation de radiodiffusion 2023-139 and -140 – Requête procédurale afin de permettre aux parties de soumettre de nouvelles informations ou preuves dans leurs répliques.
Le 13 juin 2023, le Conseil a reçu une requête procédurale déposée par Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) relativement aux deux instances suivantes: l’Avis de consultation de radiodiffusion 2023-139 (ACR 2023-139) et Avis de consultation de radiodiffusion 2023-140 (ACR-140)
Le FRPC a demandé que le Conseil permette aux parties ayant soumis des observations en date du 12 juin 2023 (la période d’observations) la possibilité explicite de soumettre de nouveaux renseignements ou éléments de preuves dans leurs réponses, car ils n'ont pas été en mesure de rassembler, d'analyser et d'inclure des preuves dans leurs observations. Cette requête a été appuyée par le Centre pour la défense de l’intérêt public dans une lettre datée du 14 juin 2023.
Le personnel du Conseil confirme que les parties qui ont soumis des observations durant la période d’observations peuvent soumettre de nouveaux renseignements ou éléments de preuves lorsqu’elles déposent une réplique, d’ici le 27 juin 2023, relativement à des questions soulevées durant la période d’intervention. Une telle approche est en conformité avec les Règles de pratique et de procédure, ainsi qu’avec la procédure établie dans les ADC 2023-139 et 2023-140, lesquelles n’empêchent pas les parties ayant déposé des observations durant la période d’observations de déposer de nouveaux renseignements ou éléments de preuves en réponse aux questions soulevées durant la période d’observations.
Cela dit, le personnel du Conseil précise que permettre aux parties de déposer de nouveaux renseignements ou éléments de preuve concernant des questions qui n'ont pas été soulevées pendant la période d’observations équivaudrait en fait à accorder une prolongation du délai pour déposer des observations pendant la période d’observations, ce que le Conseil a déjà refusé.
En effet, le 9 juin 2023, le Conseil a répondu à une autre requête procédurale collective envoyée par 12 groupes afin de repousser les dates limites de l’ADC 2023-139 (lettre du Secrétaire général) et de l’ADC 2023-140 (lettre du Secrétaire général). Cette requête était soutenue par plusieurs parties. Dans ses réponses, le Conseil a reconnu les commentaires reçus à propos de la requête et a affirmé que les délais des deux instances en question fournissaient aux intéressés une période suffisante pour déposer des observations initiales en réponse à ces instances et n’a pas accordé de prolongation.
Compte tenu des décisions du Conseil susmentionnées, le personnel du Conseil est d'avis qu'il serait inapproprié de permettre aux parties de déposer de nouveaux renseignements ou éléments de preuve concernant des questions qui n'ont pas été soulevées pendant la période d’observations.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public des instances pour l’ADC 2023-139 et l’ADC 2023-140.
Cordialement,
Amy Hanley pour Scott Shortliffe
Directeur exécutif, Radiodiffusion, CRTC
CC:
John Lawford
Counsel to PIAC
jlawford@piac.ca
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