Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 9 juin 2023

Référence : 1011-NOC2023-0140

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-140 – Requête procédurale

Le 19 mai 2023, le Conseil a reçu une requête procédurale de la part de douze codemandeurs^{Note de bas de page1} afin de proroger les dates limites énoncées dans l’Avis de consultation de radiodiffusion 2023-138 La voie à suivre – Travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone, l’Avis de consultation de radiodiffusion 2023-139 Appel aux observations – Projet de règlement sur l’enregistrement des services de diffusion continue en ligne et projet d’ordonnance d’exemption relatif à ce règlement et l’Avis de consultation de radiodiffusion 2023-140 Appel aux observations – Examen des ordonnances d’exemption et transition des conditions d’exemption aux conditions de service pour les entreprises de radiodiffusion en ligne. 

Plus précisément, les codemandeurs proposent que le Conseil prolonge les délais dans les trois instances, comme tel:

Les motifs de la demande sont les suivants :

1. l’interconnexion des trois instances qui, selon les codemandeurs, requiert un alignement des délais d’intervention et de réplique afin de faciliter, pour les parties, le suivi et l’élaboration d’un cadre cohérent pour l’ensemble de ces instances;
2. le fait que les parties ne disposent pas de capacités et de temps suffisants pour entreprendre les consultations et les recherches nécessaires dans les délais actuels, plus particulièrement compte tenu des autres instances du Conseil qui sont en cours, ce qui aura pour effet d’appauvrir le dossier public des instances;
3. l’absence d’instructions de la gouverneure en conseil, ce qui pourrait entraîner un chevauchement des délais et créer de l’incertitude quant aux recommandations que les parties peuvent faire et à l’éventualité qu’elles doivent changer de cap lorsque les instructions seront publiées.

Information Technology Industry Council, TELUS Communications Inc., Sirius XM Canada Inc., Association des documentaristes du Canada, Fédération culturelle canadienne-française, Digital Media Association, Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, Association canadienne des radiodiffuseurs, Ontario Association of Broadcasters, TikTok Canada, BIPOC TV and Film, Guilde canadienne des réalisateurs, Writers Guild of Canada, YouTube, Le groupe de diffuseurs indépendants, Michael Geist, et Marc Nanni ont présenté des observations à l’appui de la requête procédurale.

Décision du Conseil

Le Conseil est d’avis que les dates limites énoncées dans l’ADC 2023-140 fournissent aux intéressés une période de temps suffisante pour déposer des soumissions initiales en réponse à cette instance.  L’ADC 2023-140 est axé sur l’industrie et sa portée est relativement étroite. L’intention du Conseil en ce qui a trait à l’ADC 2023-140 est de procéder de manière aussi expéditive que possible afin d’appuyer le développement des politiques subséquentes. Toute prolongation du délai retarderait la mise en œuvre en temps opportun des modifications à la Loi sur la Radiodiffusion et du Plan réglementaire en vue de moderniser le système de radiodiffusion du Canada du Conseil. Le Conseil n’est pas non plus persuadé que les dates limites pour les délais de dépôt des trois instances doivent être alignées, comme demandé par les codemandeurs.   En particulier, le Conseil est d’avis que les enjeux et les questions abordés dans l’ADC 2023-138 sont distincts des enjeux et questions abordés dans l’ADC 2023-139 et l’ADC 2023-140.

Le Conseil fait également remarquer qu’il n’a aucun contrôle sur le moment de la publication des instructions finales qui pourraient être émises par la gouverneure en conseil. Toutefois, comme les instructions proposées ont été publiées le 8 juin 2023, les intéressés ont la possibilité d’en tenir compte au moment de préparer leurs interventions.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il n’est pas justifié de proroger les dates butoirs tel que demandé. Les dates limites de dépôt énoncées dans l’ADC 2023-140 demeurent les mêmes.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance pour l’ADC 2023-140.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Phil Carron pour

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution

Monica Auer, Forum for Research and Policy in Communications (FRPC), execdir@frpc.net
Scott Benzie, Digital First Canada, info@digitalfirstcanada.ca  
Doug Bingley, Ontario Association of Broadcasters, dbingley@cobroadcasting.com
Marla Boltman, FRIENDS/Les AMIS, marla@friends.ca
Christian Clavette, CIPPIC (Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko), Christian.Clavette@uottawa.ca
Kirwan Cox, Conseil québecois de la production de langue anglaise, QEPCouncil@gmail.com
Kevin Desjardins, Association canadienne des radiodiffuseurs, kdesjardins@cab-acr.ca
Kristen Donaldson, Digital Media Association, kirsten@dima.org
kadon@bipoctvandfilm.com
Jeffrey Dvorkin, Public Broadcasting for the 21st Century, PBC21@gmail.com
Steve de Eyre, TikTok Canada, steve.deeyre@tiktok.com
Joel Fortune, Independent Broadcast Group/Le groupe de diffuseurs indépendants, jfortune@fortunelaw.ca
Michael Geist, mgeist@pobox.com
Matt Hatfield, OpenMedia, matt@openmedia.org
Kimberley Hayes, Bragg Communications Inc., faisant affaires sous le nom de Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Oliver Jaakkola, Sirius XM Canada Inc., oliver.jaakkola@siriusxm.ca
Randy Kitt, Unifor, Randy.Kitt@unifor.org
Billie Kostic, Guilde canadienne des réalisateurs, bkostic@dgc.ca
John Lawford, Le Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Katie McAuliffe, Information Technology Industry Council, kmcauliffe@itic.org
Neal McDougall, Writers Guild of Canada, n.mcdougall@wgc.ca
Marie-Christine Morin, La Fédération culturelle canadienne-française, mcmorin@fccf.ca
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me
Jeanette Patell, YouTube, jeanettepatell@google.com
Barry Rooke, CAE, L'Association Nationale des Radios Étudiantes et Communautaires (ANREC), barry@ncra.ca
Lecia Simpson, TELUS Communications Inc., lecia.simpson@telus.com
Sarah Spring, Association des documentaristes du Canada, sarah@docorg.ca
Tulsa Valin-Landry, Conseil provincial du secteur des communications du syndicat canadien de la fonction publique, Tulsa.valinlandry@sevl2815.com
Kealy Wilkinson, Canadian Broadcast Museum Foundation, CBMF0FMCR@gmail.com  

Date de modification :

2023-06-09