Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications)

Ottawa, le 2 mars 2023

Notre référence : 1011-NOC2022-0267

PAR COURRIEL

Monica Auer
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications
Ottawa (Ontario)
execdir@frpc.net

Objet : Appel aux observations à propos d’une demande de Bell Canada, Cogeco Communications
inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink et Saskatchewan Telecommunications concernant l’augmentation du prix de détail maximal du service de base, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-267 (Ottawa, 28 septembre 2022), 2022-267-1 (Ottawa, 27 octobre 2022), 2022-267-2 (Ottawa, 17 novembre 2022) et 2022-267-3 (Ottawa, 20 février 2023)

Monica Auer,

La Conseil accuse réception de la requête procédurale soumise par le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) le 23 février 2023 relativement à l’instance susmentionnée en ce qui concerne la clarification du renseignement portant sur les abonnés au paragraphe 11 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2022-267-3 (AC 2022-267-3) daté du 21 février 2023.

La demande du FRPC

Le FRPC a mis en lumière des écarts potentiels entre les renseignements demandés par le CRTC et ce que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) ont fourni en ce qui concerne le nombre d'abonnés qui pourraient être visés par une augmentation de leur facture mensuelle si la demande est approuvée.

La FRPC a donc demandé au Conseil d’envoyer une demande de renseignements supplémentaire à la majorité des EDR en outre afin qu’elles 1) soumettent de nouveau le nombre d’abonnés en fonction de la définition de « service de base » dans le Règlement sur les EDR ; 2) clarifient toute différence entre le nombre d’abonnés à qui elles fournissent le service de base et les abonnés directs aux services de base déclarés dans les rapports annuels cumulés de 2022.

Analyse du personnel

Après avoir examiné la demande du FRPC, le personnel note que votre tentative de concilier les données disponibles peut être affectée par une évaluation potentiellement erronée des exigences de dépôt des rapports annuels cumulés et des versions publiques des rapports.

Plus précisément, veuillez noter que les chiffres portant sur les abonnés indiqués par les EDR dans leurs rapports annuels cumulés reflètent l’ensemble de leur base d’abonnés. L’information qu’elles ont fournie en réponse à nos demandes de renseignements dans le cadre de l’AC 2022-267 est un sous-ensemble de ce qui est fourni dans les rapports cumulés et ne représente que le nombre total d’abonnés qui, selon les EDR, pourraient avoir à payer davantage si le Conseil approuve le changement demandé dans la demande. Par conséquent, il pourrait s'avérer inadéquat de concilier ces chiffres aux fins de la présente instance.

De plus, conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-560, la divulgation publique des données financières cumulées est limitée aux propriétaires de grandes EDR, des exploitants de systèmes multiples et des groupes de propriété de radio et de télévision traditionnelle. Le Conseil a tenu compte de cette politique lorsqu’il a pris ses décisions en matière de confidentialité dans le cadre de cette instance et a été particulièrement attentif à toute divulgation qui pourrait permettre aux parties intéressées de dériver ou d’effectuer une rétro-ingénierie de ces informations sensibles et d’obtenir des informations qui seraient autrement traitées comme étant confidentielles par le Conseil.

Le personnel remercie le FRPC pour sa lettre, qui nous a donné l'occasion de faire ces clarifications. Les répliques finales ont été reçues le 28 février 2023 et l’instance est désormais close.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Scott Shortliffe
Directeur exécutif
Radiodiffusion

c. c. :   Jonathan Daniels, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Paul Beaudry, Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
W.N. Beckman, SaskTel, document.control@sasktel.com
Frédérique Couette, Québecor, frederique.couette@quebecor.com
Simon Desrochers, Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Pamela Dinsmore, Rogers, pam.dinsmore@rci.rogers.com
John Lawford, jlawford@piac.ca
Lecia Simpson, Telus, regulatory.affairs@telus.com
Peggy Tabet, Québecor, peggy.tabet@quebecor.com
Cynthia Wallace, Shaw, regulatory@sjrb.ca
Marielle Wilson, Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca

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