Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-267-2

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Référence : 2022-267 et 2022-267-1

Ottawa, le 17 novembre 2022

Appel aux observations à propos d’une demande de Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink et Saskatchewan Telecommunications concernant l’augmentation du prix de détail maximal du service de base – Divulgation de données compilées précédemment déposées à titre confidentiel

Contexte

  1. Le 5 janvier 2022, Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, et Saskatchewan Telecommunications (ci-après les demandeurs) ont déposé une demande conjointe en vue d’augmenter le prix maximal actuel autorisé pour le petit service de base de 25 $ à 28 $ et à ajuster sur un base annuelle à compter du 1er avril 2023, en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation pour la période se terminant le 31 décembre de l’année civile précédente.
  2. À la suite du dépôt de la demande, le Conseil a envoyé trois différentes demandes de renseignements à chaque demandeur afin d’obtenir le nombre d’abonnements relatifs au petit service de base. Ces informations ont été en grande partie déposées à titre confidentiel.
  3. Le 28 septembre 2022, le Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2022-267, sollicitant des observations sur la demande. Le Conseil a désigné comme parties à l’instance les autres entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) actuellement tenues de soumettre des rapports annuels cumulésNote de bas de page 1 et leur a demandé de déposer les mêmes renseignements que ceux qui ont été recueillis auprès des demandeurs par le biais de la troisième demande de renseignements susmentionnée.
  4. Le 27 octobre 2022, the Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2022-267-1 afin de reporter la date limite pour la réception des interventions au 28 novembre 2022 et la date limite pour le dépôt des répliques au 12 décembre 2022 à la suite d’une requête procédurale déposée par le Centre pour la défense de l’intérêt public.

Demande de divulgation

  1. Le 24 octobre 2022, le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) demande au Conseil de compiler les réponses individuelles des demandeurs aux deux premières demandes de renseignements et de verser ces renseignements au dossier public; de compiler les réponses individuelles des demandeurs à la troisième demande de renseignements et les renseignements équivalents déposés par Québecor Média inc., Rogers Communications inc., Shaw Communications inc. et TELUS Communications inc. et de verser ces renseignements au dossier public. De plus, le FRPC demande une prolongation d’une semaine supplémentaire de la période d’interventions lorsque les nouveaux renseignements auront été publiés.
  2. Le FRPC indique que les données compilées fourniraient le contexte probatoire nécessaire pour évaluer les arguments et les preuves des demandeurs à l’appui de leur demande, ainsi que l’incidence de la demande, qu’elle soit accordée, refusée ou accordée avec des modifications.
  3. Les demandeurs et les autres EDR désignées comme parties à la présente instance ne se sont pas opposés à la demande de compilation et de divulgation du FRPC.

Analyse du Conseil

  1. Étant donné que cette instance soulève d’importants enjeux d’intérêt public et d’abordabilité, le Conseil reconnaît l’importance de divulguer des renseignements pertinents pouvant contribuer à la préparation d’interventions et, ainsi, assurer de constituer un dossier public solide.
  2. En ce qui concerne la demande de FRPC de proroger les délais d’une semaine supplémentaire, le Conseil note que l’avis de consultation de radiodiffusion 2022-267-1 établit de nouvelles dates de butoir pour le dépôt des interventions et des répliques, soit le 28 novembre 2022 et le 12 décembre 2022, respectivement. Ainsi, le Conseil estime que cette demande a déjà été traitée.
  3. Compte tenu de ce qui précède, tel que demandé par le FRPC et accepté par les demandeurs et les autres EDR désignées comme parties à l’instance, le Conseil verse les renseignements compilés fournis par les demandeurs en réponse aux première et deuxième demandes d’information et les renseignements compilés fournis par les demandeurs en réponse à la troisième demande d’information, ainsi que par les EDR désignées parties à la présente instance au dossier public. Les renseignements compilés sont énoncés à l’annexe du présent avis.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-267-2

Données compilées soumises par Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, Saskatchewan Telecommunications, Québecor Média inc., Rogers Communications inc., Shaw Communications inc. et TELUS Communications inc.

Remarque importante : un degré élevé de variabilité entre les réponses des parties a été observé et peut suggérer des interprétations différentes des informations demandées par les parties, en plus de refléter des offres de marché structurées différemment. Le pourcentage du total des abonnés répertoriés comme « abonnés au forfait de base » varie selon les répondants de moins de 1 % à 100 %.

Données compilées soumises par Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, et Saskatchewan Telecommunications (demandeurs) fondées sur la demande de renseignements datée du 25 février 2022

Données compilées soumises par les demandeurs fondées sur la demande de renseignements datée du 21 mars 2022

Données compilées soumises par les demandeurs fondées sur la demande de renseignements datée du 13 avril 2022 et les renseignements équivalents déposés par Québecor Média inc., Rogers Communications inc., Shaw Communications inc. et TELUS Communications inc.

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