Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-267-1

Version PDF

Référence : 2022-267 et 2022-267-2

Ottawa, le 27 octobre 2022

Dossier public : 1011-NOC-2022-0267

Appel aux observations à propos d’une demande de Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink et Saskatchewan Telecommunications concernant l’augmentation du prix de détail maximal du service de base – Report des dates limites pour la réception des interventions et le dépôt des répliques

Nouvelle date limite pour la réception des interventions : 28 novembre 2022

Nouvelle date limite pour le dépôt des répliques : 12 décembre 2022

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

  1. À la suite de l’Appel aux observations à propos d’une demande de Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink et Saskatchewan Telecommunications concernant l’augmentation du prix de détail maximal du service de base, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-267, 28 septembre 2022, le Conseil a reçu une requête procédurale du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) concernant cette demande (2022-0019-5).
  2. Le CDIP demande que la date butoir pour le dépôt des interventions soit reportée du 28 octobre 2022 au 31 janvier 2023 et que la date butoir pour le dépôt des répliques soit reportée du 14 novembre 2022 au 21 février 2023. Le CDIP est préoccupé par le fait que les délais actuels sont injustes pour le public et les autres parties, car ces délais ne laissent pas suffisamment de temps pour effectuer une étude complète des documents.
  3. Après avoir examiné la demande, le Conseil conclut que le CDIP n’a pas fourni une justification suffisante pour sa demande. Plus précisément, le CDIP n’a pas fourni d’échéancier ni de détails quant au travail qu’il souhaite accomplir (p. ex. le type de recherche, d’analyse ou de consultation supplémentaire nécessaire pour effectuer une étude approfondie des documents) qui justifierait une prolongation de trois mois pour la réception des interventions.
  4. Le Conseil est d’avis qu’une prolongation de trois mois de la période d’intervention, comme le demande le CDIP, entraînerait un retard injustifié dans la présente instance. Toutefois, le Conseil reconnaît l’importance du point de vue du consommateur sur cette question précise. Par conséquent, le Conseil estime qu’il serait dans l’intérêt public de reporter d’un mois les dates limites pour la réception des interventions et le dépôt des répliques dans le cadre de la présente instance.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil reporte la date limite pour la réception des interventions au 28 novembre 2022 et la date limite pour le dépôt des répliques au 12 décembre 2022.

Secrétaire général

Date de modification :