Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications)
Ottawa, le 24 février 2023
Notre référence : 1011-NOC2022-0267
PAR COURRIEL
Monica Auer
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications
Ottawa (Ontario)
execdir@frpc.net
Objet : Appel aux observations sur une demande de Bell Canada, Cogeco Communications inc., Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink et Saskatchewan Telecommunications concernant l’augmentation du prix de détail maximal du service de base, Avis de consultation CRTC 2022-267 (Ottawa, 28 septembre 2022), 2022-267-1 (Ottawa, 27 octobre 2022), 2022-267-2 (Ottawa, 17 novembre 2022) et 2022-267-3 (Ottawa, 20 février 2023)
Monica Auer,
La Conseil accuse réception des quatre requêtes procédurales soumises par le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) dans le cadre de l’instance susmentionnée concernant les points suivants :
- La réponse de Québecor du 1er février 2023 (datée du 21 février 2023)
- La réponse de Shaw du 1er février 2023 (datée du 22 février 2023)
- La réponse de Cogeco du 1er février 2023 (datée du 21 février 2023)
- La correction du dossier public 2022-267 (daté du 21 février 2023)
Les demandes du FRPC
Le FRPC a fait valoir que les renseignements contenus dans le document public de Québecor en date du 1er février 2023 devraient tous être divulgués étant donné que Québecor n'a pas demandé la confidentialité et n’a pas fourni de raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l'intérêt public. À l'appui de sa demande, le FRPC a fait valoir que cela permettrait au public de disposer d'un dossier plus complet sur lequel fonder ses réponses à l'avis de consultation de radiodiffusion 2022-267-3 (AC 2022-267-3).
De plus, le FRPC a demandé au Conseil de verser au dossier public, avant le 24 février 2023, tout document fourni par Shaw, autre que sa lettre de présentation en réponse à la demande du CRTC du 24 janvier 2023, avec un avis aux parties intéressées.
Le FRPC a également demandé au Conseil de rejeter la demande de confidentialité de Cogeco, car les renseignements caviardés sont identiques ou très semblables aux rapports annuels cumulés de Cogeco qui sont publiés par le CRTC conformément à l'article 33 des Règles de pratique et procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de pratique et procédure). Selon le FRPC, la divulgation de ces renseignements permettrait aux parties et aux organismes intéressés d'évaluer les preuves et les arguments sur la base d'un dossier plus complet, facilitant ainsi la participation éclairée du public.
Enfin, le FRPC a fait valoir qu'il serait approprié pour le Conseil de publier de nouveau tous les documents publiés par le Conseil présentant des informations cumulées (ou non cumulées) lesquelles s’appuyaient en tout ou en partie sur les informations incorrectes de Québecor, en veillant à en informer le public. Le FRPC a déclaré que cela servirait l'intérêt public en permettant aux intervenants de se conformer aux Règles de pratique et procédure du CRTC.
Analyse du personnel
Le personnel du Conseil confirme que les deux premières questions ci-dessus ont été résolues. Les documents demandés par le FRPC, notamment le document de Québecor désignant l'information comme confidentielle et le document abrégé de Shaw, ont été ajoutés au dossier de cette instance sur le site Web du Conseil.
En ce qui concerne la demande du FRPC de rejeter la demande de confidentialité de Cogeco, le personnel du Conseil rappelle au FRPC que les renseignements désignés comme confidentiels ont été traités comme tels par le Conseil tout au long de l'instance, conformément aux Règles de pratique et procédure du CRTC, et ne seront donc pas ajoutés au dossier public.
En ce qui concerne la demande visant à publier de nouveau les documents publiés par le Conseil présentant des informations s’appuyant en tout ou en partie sur les informations incorrectes de Québecor, le personnel du Conseil rappelle au FRPC que le Conseil a déterminé qu'il rouvrirait le dossier de cette instance pour solliciter des observations sur les nouveaux renseignements ajoutés le 1er février 2023. Comme le Conseil l'a de lui-même noté dans l’AC 2022-267-3, il a éprouvé des difficultés à obtenir des informations cohérentes et congruentes des diverses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) qui sont parties à cette instance. Il semble que le FRPC soit également préoccupé par les données qui ont été déposées par ces EDR. Si tel est le cas, le FRPC, comme les autres intervenants, est invité à faire connaître son opinion dans le cadre de son intervention. Le Conseil tiendra compte de cette position dans le cadre de ses délibérations.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Scott Shortliffe
Directeur exécutif
Radiodiffusion
c. c. : Jonathan Daniels, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Paul Beaudry, Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
W.N. Beckman, SaskTel, document.control@sasktel.com
Frédérique Couette, Québecor, frederique.couette@quebecor.com
Simon Desrochers, Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Pamela Dinsmore, Rogers, pam.dinsmore@rci.rogers.com
John Lawford, jlawford@piac.ca
Lecia Simpson, Telus, regulatory.affairs@telus.com
Peggy Tabet, Québecor, peggy.tabet@quebecor.com
Cynthia Wallace, Shaw, regulatory@sjrb.ca
Marielle Wilson, Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
- Date de modification :