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Ordonnance de télécom CRTC 2023-420

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Référence : 2020-260

Ottawa, le 20 décembre 2023

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de fibre de Norouestel Inc. au Yukon

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales, les collectivités éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil accorde un financement supplémentaire à Norouestel Inc. (Norouestel) afin d’étendre un projet déjà approuvé et d’installer des connexions de fibre à Atlin (Colombie-Britannique), à la suite de son ajout au territoire de desserte de Norouestel.

Lors de l’audience portant sur les télécommunications dans le Grand Nord, des habitants de la Première Nation Taku River Tlingit et d’Atlin ont indiqué au Conseil qu’ils n’avaient actuellement accès qu’à des services de télécommunication très limités. Ce financement supplémentaire apportera les services Internet haute vitesse à la collectivité et permettra d’améliorer l’accès aux services essentiels tels que l’éducation et les soins de santé en ligne.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2020-260, le Conseil a approuvé le projet de Norouestel Inc. (Norouestel) en vue de construire un réseau de transport par fibre vers trois collectivités et de fournir des améliorations de la fibre jusqu’au domicile (FTTH) dans ces collectivités et dans 16 autres collectivités du Yukon. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Norouestel et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de Norouestel dans l’ordonnance de télécom 2021-137, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-260.
  2. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 17 de la décision de télécom 2020-260, selon laquelle toute modification importante du projet doit être approuvée par le Conseil. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-191, le Conseil a défini un changement important comme une modification majeure du coût ou de la portée d’un projet. Cet avis a amorcé le premier appel de demandes et a mené à la décision de télécom 2020-260 et à d’autres décisions présentées dans la décision de télécom 2020-255.
  3. En avril 2023, le Conseil a tenu son audience comparante portant sur les télécommunications dans le Grand Nord à Whitehorse (Yukon) [avis de consultation de télécom 2022-147]. Au cours de l’audience, le Conseil a entendu des représentants d’Atlin (Colombie-Britannique) et de la Première Nation Taku River Tlingit, qui ont indiqué que la collectivité d’Atlin était mal desservie depuis des décennies et n’avait pas accès aux services Internet haute vitesse, à la téléphonie mobile et aux services d’urgence comme le 9-1-1. Les représentants ont évoqué les conséquences de cette situation sur la sécurité des résidents.
  4. Au moment de l’audience, Norouestel n’était pas l’entreprise de services locaux titulaire à Atlin. Toutefois, au moyen d’une série d’ordonnances récentesNote de bas de page 1, le Conseil a autorisé Norouestel à commencer à offrir des services dans la collectivité. Dans l’ordonnance de télécom 2023-348, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Norouestel d’introduire les forfaits Internet de l’Initiative Familles branchées. Cela permettra à Norouestel de fournir un accès Internet abordable aux ménages à faible revenu dans le Nord, y compris à Atlin.

Demande de modification

  1. Jusqu’à présent, le projet approuvé dans la décision de télécom 2020-260 a été modifié par trois demandes de modification :
    • Tout d’abord, dans l’ordonnance de télécom 2022-118, le Conseil a approuvé un financement supplémentaire de 1 070 383 $ pour construire des installations d’accès par fibre dans trois autres collectivités au Yukon, soit Canyon Creek, Mendenhall et Takhini River.
    • Puis, dans l’ordonnance de télécom 2022-278, le Conseil a approuvé un financement supplémentaire de 777 570 $ pour construire des installations d’accès par fibre dans deux autres collectivités au Yukon, soit Nygren et Marshall Creek.
    • Finalement, dans l’ordonnance de télécom 2023-224, le Conseil a approuvé une augmentation de 12 705 609 $ en raison de l’inflation et d’autres facteurs ayant considérablement accru les coûts du projet.
  2. Le 14 août 2023, Norouestel a déposé une quatrième demande de modification concernant ce projet. Plus précisément, Norouestel a demandé un financement supplémentaire de 4 749 948 $ pour ajouter des services d’accès Internet par fibre et de transport par fibre dans la collectivité d’Atlin (Colombie-Britannique), pour laquelle Norouestel a assumé la responsabilité de titulaire en tant qu’entreprise de services locaux titulaire suivant les approbations tarifaires publiées dans les ordonnances de télécom 2023-377 et 2023-378 ainsi qu’à titre provisoire dans l’ordonnance de télécom 2023-379.
  3. Norouestel a également demandé un délai supplémentaire de 12 mois pour mener à bien le projet, ce qui repousserait la date d’achèvement de l’ensemble du projet à la fin de l’année 2024. Cela ne répondrait pas à l’attente du Conseil énoncée dans la décision de télécom 2020-260, selon laquelle le projet devait être achevé dans les trois ans suivant la date de cette décision.
  4. Norouestel a aussi demandé de modifier la retenue pour le projet de manière à ce qu’elle soit prolongée pour Atlin, tout en autorisant le déblocage des fonds sur la base du calendrier initial du projet pour les collectivités d’origine.
  5. La demande de modification était accompagnée de lettres d’appui de la part du porte-parole de la Première Nation Taku River Tlingit et du conseil composé des directeurs du clan ainsi que par une directive du clan démontrant le soutien du Conseil envers le projet.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents présentés et souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets liés au Fonds pour la large bande dans les délais impartisNote de bas de page 2. Toutefois, le Conseil estime que, dans les circonstances, l’approbation de la demande de modification répondrait aux objectifs énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. Le Conseil estime que la demande de financement et le délai supplémentaire nécessaire pour étendre la portée du projet sont raisonnables et que les modifications proposées seront bénéfiques pour la collectivité supplémentaire. Le montant total du financement du projet passerait ainsi de 53 101 477 $ à 57 851 425 $ (soit une augmentation de 8,9 %).
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déclaré qu’il conserverait une retenue de 10 % du montant approuvé du financement pour chaque projet, qu’il remettrait après un an de service une fois que le bénéficiaire aura démontré qu’il suit les modalités de service énoncées dans la décision de financement. Les exigences relatives à la retenue sont imposées aux bénéficiaires dans les décisions de financement du Conseil. Toutefois, le Conseil estime qu’une exception pourrait être faite dans le cas présent afin de ne pas pénaliser Norouestel pour avoir essayé d’accélérer la fourniture de services à une collectivité qui a besoin de services de télécommunication fiables et de grande qualité et qui vient d’être récemment ajoutée à son territoire de desserte.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes suivantes de Norouestel : i) un financement supplémentaire; ii) le report de la date d’achèvement du projet; iii) l’ajout de la collectivité d’Atlin à la portée du projet; et iv) la modification de la retenue.
  4. Les exigences relatives au rapport d’achèvement du projet et au rapport de retenue énoncées aux paragraphes 20k) et 20l) de la décision de télécom 2020-260 continueront de s’appliquer en ce qui concerne l’étape finale initiale du projet, telle qu’elle est décrite dans l’énoncé des travaux approuvé par le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2021-137.
  5. En ce qui concerne l’ajout de la collectivité d’Atlin, Norouestel doit déposer un autre rapport d’achèvement de projet dans les 90 jours suivant la date à laquelle la construction de cette partie du projet est terminée et les services sont offerts. L’entreprise doit également déposer un rapport de retenue de projet un an après la date d’achèvement de la partie du projet qui concerne Atlin.
  6. Les fonds de retenue pour chaque composante du projet seront débloqués séparément, une fois que le Conseil se sera assuré que Norouestel a exploité le réseau associé à chaque composante pendant un an conformément aux modalités de service énoncées dans la décision de télécom 2020-260.
  7. Toutes les autres conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2020-260, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

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