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Décision de télécom CRTC 2023-141

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Ottawa, le 15 mai 2023

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE136A – Mise à jour des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, y compris les annexes B et C

Sommaire

Le Conseil approuve une version révisée des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, y compris les annexes B et C. Les mises à jour reflètent une fenêtre de mise en œuvre du redressement de 36 mois et suppriment les considérations liées au passage à la numérotation à sept chiffres vers la numérotation à dix chiffres.

Contexte

  1. Lorsqu’un nouvel indicatif régional est introduit au Canada, le processus est régi par les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices). Conformément aux Lignes directrices, la planification du redressement d’un indicatif régional ou d’un complexe d’indicatifs régionauxNote de bas de page 1 est lancée lorsque l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) informe le Conseil que la date d’épuisement prévue se situe dans la fenêtre de planification du redressement. Le Conseil publie un avis de consultation qui annonce la création d’un comité de planification du redressement (CPR), qui suit le processus et les échéances associés à la planification du redressement énoncés à l’annexe B des Lignes directrices. Le CPR analyse le type de redressement des indicatifs régionaux requis, élabore un plan de mise en œuvre du redressement et soumet à l’approbation du Conseil des recommandations sur ces questions.
  2. Les Lignes directrices définissent un certain nombre d’étapes, de jalons et de processus pour l’analyse, la planification et la mise en œuvre de nouveaux indicatifs régionaux. Elles traitent de sujets tels que :
    • Les hypothèses et les contraintes applicables à la planification du redressement des indicatifs régionaux;
    • Les principes qui encadrent la planification du redressement des indicatifs régionaux;
    • Un aperçu des méthodes de redressement à prendre en compte par un CPR;
    • Le passage de la composition locale à sept chiffres à celle à dix chiffres;
    • Les rôles et les responsabilités liés à la planification du redressement;
    • Le processus de planification du redressement;
    • Les conditions qui peuvent donner lieu à une situation d’urgenceNote de bas de page 2, et un plan de situation d’urgence qui serait utilisé dans le cas où une telle situation serait déclarée;
    • La mise à jour des Lignes directrices;
    • Des annexes qui comprennent des modèles des divers documents utilisés lors de la planification et de la mise en œuvre du redressement.
  3. Compte tenu de la vaste expérience de l’industrie des télécommunications dans la mise en œuvre de nombreux nouveaux indicatifs régionaux au Canada, le Comité directeur canadien de la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a reconnu qu’il serait productif que les Lignes directrices soient mises à jour afin de simplifier certaines des méthodes et des modèles de formulaires utilisés lors de la planification et de la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux.

Décision de télécom 2021-217

  1. Dans la décision de télécom 2021-217, le Conseil a approuvé un rapport de consensus du CDCN (CNRE126A)Note de bas de page 3 relatif au formulaire d’identification de la tâche (FIT) 105, qui, entre autres, explorait la réduction du délai de planification et de mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux. Le rapport comprenait une annexe B révisée qui reflétait la recommandation du CDCN de réduire le délai de planification et de mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux de 72 mois à 36 mois.
  2. Dans cette décision, le Conseil a également constaté un enjeu quant aux Lignes directrices qui n’a pas été mentionné dans le rapport et qui nécessiterait que le CDCN prenne des mesures. L’enjeu concernait la section 9 – Situation d’urgence.
  3. Plus précisément, la section 9.1 des Lignes directrices comprenait un tableau qui présente différents scénarios dans lesquels une situation d’urgence serait déclarée, selon un délai de planification et de mise en œuvre du redressement de 72 mois. En raison de la réduction de ce délai à 36 mois, le délai lié aux scénarios de situation d’urgence dans la section 9 a également dû être ajusté ou réévalué.
  4. Par conséquent, le Conseil demande au CDCN d’ajuster le délai lié aux scénarios de situation d’urgence dans la section 9.1 des Lignes directrices conformément à un délai de 36 mois pour la mise en œuvre du redressement et le dépôt d’une version révisée des Lignes directrices auprès du Conseil aux fins d’approbation.

Politique réglementaire de télécom 2022-234 et numérotation à dix chiffres

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2022-234, dans le contexte de la mise en place du 9-8-8, une ligne d’urgence pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services de télécommunication de passer à la numérotation locale à dix chiffres d’ici le 31 mai 2023, à l’exception de l’indicatif régional 867 en dehors de la région d’interconnexion locale de Yellowknife, et de l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick.
  2. Le passage obligatoire à la numérotation locale à dix chiffres à travers le Canada a des répercussions sur les Lignes directrices, puisqu’elles prévoient actuellement un plan de passage de la numérotation à sept chiffres à la numérotation à dix chiffres dans le cadre de la mise en œuvre du redressement.

Rapport

  1. Le 29 mars 2021, le CDCI a transmis au Conseil, aux fins d’approbation, le rapport de consensus sur le FIT suivant :
    • Mises à jour des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux incluant les annexes B et C, 18 novembre 2022 (CNRE136A) [en anglais seulement].
  2. On peut consulter le rapport sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  3. Dans le rapport, le CDCN a fourni les ajustements demandés pour les scénarios de situation d’urgence, conformément à la section 9. Le CDCN a également abordé la question du passage de la numérotation locale à sept chiffres à la numérotation à dix chiffres et a recommandé d’apporter les modifications correspondantes aux Lignes directrices.
  4. Le CDCN a déclaré que le passage à venir à la numérotation locale à dix chiffres rend inutile l’inclusion d’un plan pour cette transition dans les Lignes directrices. En ce qui concerne les exceptions mentionnées dans la politique réglementaire de télécom 2022-234, le CDCN a fait remarquer que la mise en œuvre de la numérotation à dix chiffres était déjà prévue pour l’indicatif régional 506Note de bas de page 4, et que le territoire desservi exclu par l’indicatif régional 867 devra faire l’objet d’une attention particulière et devrait nécessiter un plan unique.
  5. Le CDCN a déclaré qu’il avait révisé l’annexe B afin d’y apporter des modifications fondées sur la politique réglementaire de télécom 2022-234 qui reflèterait une liste plus exacte des activités de planification relatives au redressement.
  6. Le CDCN a également fait remarquer que, puisque le passage de la numérotation à sept chiffres à la numérotation à dix chiffres ne sera plus nécessaire, le document de planification initiale figurant à l’annexe C devrait être mis à jour pour refléter le fait qu’il n’est utilisé qu’à titre de référence. Par conséquent, le CDCN a inclus une proposition de révision de l’annexe C.
  7. En outre, le CDCN a profité du processus de révision pour apporter diverses modifications supplémentaires afin de simplifier les Lignes directrices. Les modifications n’ont pas eu de répercussions substantielles sur les Lignes directrices et, en tant que telles, n’ont pas justifié un examen particulier par le Conseil.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil est d’avis que les modifications des Lignes directrices recommandées par le CDCN reflètent effectivement les conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2021-217 et la politique réglementaire de télécom 2022-234.
  2. Conformément à la décision de télécom 2021-217,
    • les scénarios dans lesquels une situation d’urgence doit être prononcée, énoncés dans le tableau de la section 9, sont maintenant basés sur une fenêtre de redressement de 36 mois;
    • Le calendrier de planification du redressement figurant à l’annexe B précise désormais que l’ANC doit informer les différentes parties prenantes de l’épuisement prévu d’un indicatif régional dans un délai de 36 mois à compter de la date d’épuisement prévue.
  3. Conformément à la politique réglementaire de télécom 2022-234 :
    • L’annexe B des Lignes directrices reflète désormais une liste plus exacte des activités de planification relatives au redressement et n’énonce plus les tâches liées au passage de la numérotation à sept chiffres à la numérotation à dix chiffres;
    • L’annexe C des Lignes directrices a été mise à jour pour refléter qu’elle n’a qu’une valeur de référence, tenant compte du fait qu’il n’y aura plus de passage à la numérotation à sept chiffres vers la numérotation à dix chiffres après le 31 mai 2023.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la version révisée des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux.

Sécrétaire général

Documents connexes

Date de modification :