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Décision de télécom CRTC 2020-363

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Ottawa, le 28 octobre 2020

Dossier public : 1011-NOC2016-0206

Nouvelle révision du calendrier de mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2018-332 datée du 30 août 2018, le Conseil a déterminé que le redressement de l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick devait être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 428, en vigueur à compter du 21 novembre 2020 (date du redressement)Note de bas de page 1.
  2. Dans cette décision, le Conseil a également approuvé un rapport de consensus du Comité de planification du redressement du Nouveau-Brunswick, comprenant un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement, qui décrivait les mesures de transition de la composition locale de sept à dix chiffres, nécessaire pour l’introduction de l’indicatif régional par recouvrementNote de bas de page 2.
  3. Dans la décision de télécom 2020-135, datée du 24 avril 2020, le Conseil a modifié la date de redressement au 23 avril 2022. Dans cette décision, le Conseil a également approuvé un rapport de consensus du Comité de planification du redressement du Nouveau-Brunswick, qui comprenait un calendrier de mise en œuvre du redressement révisé dans le cadre d’un plan de mise en œuvre du redressement révisé.
  4. En mai 2020, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a publié les résultats d’une prévision d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (NRUF de redressement)Note de bas de page 3 qui indiquaient que la date d’épuisement prévue pour l’indicatif 506 était repoussée à mars 2024. Par la suite, l’ANC a informé le Comité de redressement du Nouveau-Brunswick qu’en raison des prévisions révisées de certaines entreprises, la date d’épuisement prévue a été devancée au mois de décembre 2023.
  5. Dans un mémoire adressé au Comité de planification du redressement du Nouveau-Brunswick daté du 1er mai 2020, Bell Canada a proposé un report de la mise en œuvre du redressement au 29 avril 2023. Le Comité de planification du redressement du Nouveau-Brunswick a accepté cette proposition.

Rapport

  1. Le 27 juillet 2020, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 4 a approuvé et transmis au Conseil, pour approbation, le Formulaire d’identification de tâche (TIF) – Rapport no 3 Note de bas de page 5(rapport) du Comité de planification du redressement du Nouveau-Brunswick.
  2. Le Comité de redressement du Nouveau-Brunswick a fait remarquer que la date du redressement était antérieure de 19 mois à la date révisée d’épuisement prévue et a recommandé le report de la mise en œuvre du redressement au 29 avril 2023.
  3. Le rapport comprenait un plan de mise en œuvre du redressement révisé apportant des modifications au calendrier de mise en œuvre du redressement tenant compte de la date proposée pour le redressement. Le plan de mise en œuvre du redressement comprenait, en pièces jointes, un programme révisé de sensibilisation des consommateurs, un plan révisé de mise en œuvre du réseau et une liste des responsabilités des différents fournisseurs de services de télécommunication (FST).
  4. Les révisions apportées au calendrier de mise en œuvre du redressement affectent des activités telles que les communications des FST avec les clients et les opérateurs d’autres services de télécommunicationNote de bas de page 6, les délais de présentation des rapports d’avancement, les essais de réseau et le passage de la composition locale de sept à dix chiffres.
  5. Les dates associées au passage à la composition locale à dix chiffres ont été révisées comme suit :
    • les entreprises doivent apporter toutes les modifications de réseau nécessaires à la composition locale à dix chiffres d’ici le 27 octobre 2022;
    • le passage à la composition locale à dix chiffres se fera progressivement du 20 janvier 2023 au 27 janvier 2023, avec un message sur le réseau qui intercepte les appels à sept chiffres et informe les appelants de la nécessité de composer dix chiffres, puis met fin à l’appel;
    • la composition locale obligatoire à dix chiffres sera introduite progressivement du 15 avril 2023 au 22 avril 2023, avec un message sur le réseau qui intercepte les appels à sept chiffres et demande aux appelants de recomposer le numéro en utilisant dix chiffres;
    • le nouvel indicatif régional sera mis en œuvre le 29 avril 2023;
    • un message sur le réseau qui intercepte les appels composés à sept chiffres et informe l’appelant que l’appel ne peut pas être acheminé sera introduit progressivement du 29 juillet 2023 au 28 août 2023.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que le Nouveau-Brunswick est l’un des rares endroits au Canada où la composition locale à sept chiffres est toujours en place. Le passage à la composition locale à dix chiffres nécessitera des modifications des commutateurs de télécommunication et des équipements des clients, tels que les autocommutateurs privés, les équipements de surveillance, les bases de données de numéros de téléphone, etc. Les entreprises devront modifier leurs coordonnées pour inclure des numéros de téléphone à dix chiffres. Une période de transition de trois à quatre mois est généralement nécessaire pour apprendre aux utilisateurs des services de télécommunication à composer des appels locaux à dix chiffres.
  2. Selon les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices), la date de mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional devrait être de 12 à 18 mois avant la date d’épuisement prévue de l’indicatif régional actuelNote de bas de page 7. Ce délai permet d’amortir le choc au cas où les demandes d’indicatifs de central seraient plus importantes que prévu pendant la période précédant l’introduction du nouvel indicatif régional.
  3. Le Conseil fait remarquer que la date proposée pour le redressement est d’environ huit mois avant la date prévue d’épuisement de l’indicatif 506. Toutefois, le Conseil estime qu’un délai plus court entre la date d’épuisement prévue et la mise en œuvre du redressement est acceptable dans ce cas, pour plusieurs raisons. Le processus de mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional, y compris le passage de la composition locale de sept à dix chiffres, est bien compris par ceux qui participent à sa mise en œuvre, la date à laquelle les réseaux devront avoir terminé les modifications nécessaires pour la composition locale à dix chiffres est bien plus de 12 mois avant la date prévue d’épuisement, et la sensibilisation des clients au moyen d’annonces sur le réseau concernant le passage à la composition locale à dix chiffres commencera environ 12 mois avant la date prévue d’épuisement.
  4. En outre, le Conseil estime que l’introduction d’un nouvel indicatif régional plus tôt que nécessaire peut entraîner une utilisation inefficace des ressources d’infrastructure et autres, puisque les FST et les clients peuvent engager des dépenses qui pourraient autrement être retardées sans effets négatifs. Une telle considération est particulièrement pertinente dans les circonstances de la pandémie actuelle.
  5. Le Conseil estime donc qu’il serait raisonnable de modifier la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement pour la fixer au 29 avril 2023, car cette date est suffisamment avancée par rapport à la date d’épuisement prévue de l’indicatif régional 506 pour garantir un approvisionnement adéquat en indicatifs de central aux fournisseurs offrant des services au Nouveau-Brunswick.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport, y compris le plan et le calendrier révisés de mise en œuvre du redressement, lesquels sont préparés en fonction d’une date d’entrée en vigueur du 29 avril 2023 pour la mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti.

Instruction

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 8, le Conseil estime que la présente décision fera progresser l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 9.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 10, le Conseil estime que la présente décision favorisera la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en évitant les dépenses inefficaces qui pourraient résulter de l’introduction d’un nouvel indicatif régional et de la composition locale à dix chiffres avant qu’elles ne soient requises.

Secrétaire général

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