Recherche

Décision de télécom CRTC 2019-24

Version PDF

Ottawa, le 29 janvier 2019

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE124A concernant la simplification du processus de planification du redressement

Le Conseil approuve le rapport de consensus CNRE124A du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Dans ce rapport, le CDCN recommandait la simplification du processus de planification du redressement des indicatifs régionaux qui seront épuisés en éliminant les options de recouvrement concentré et de chevauchement de zone des options de redressement qui doivent être évaluées.

Contexte

  1. L’Administrateur de la numérotation canadienne administre les ressources de numérotation au Canada. Il effectue des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation pour les indicatifs régionaux canadiensNote de bas de page 1 tous les ans ou selon les besoins conformément aux Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation approuvées par le Conseil. Les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation sont utilisées pour identifier les indicatifs régionaux qui seront épuisés à l’intérieur d’une période de planification du redressement précise et qui devront faire l’objet d’un redressement. Le redressement vise à fournir des ressources de numérotation supplémentaires dans un indicatif régional avant l’épuisement des ressources de numérotation existantes.
  2. La planification du redressement des indicatifs régionaux est un processus visant à i) cerner et à évaluer des options de redressement, c’est-à-dire des méthodes pour fournir un redressement à un indicatif régional en voie d’épuisement, ii) à recommander une option de redressement et une date de redressement au Conseil pour qu’il les approuve, et iii) à élaborer et à exécuter un plan de mise en œuvre du redressement pour guider les entreprises, les fournisseurs de services de télécommunication et les clients lors de la mise en œuvre de l’indicatif régional aux fins de redressement dans l’indicatif régional en voie d’épuisement.
  3. Pour chaque indicatif régional devant faire l’objet d’un redressement, le Conseil émet un avis de consultation afin d’établir un comité spécial de planification du redressement (CPR) qui relève du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI).
  4. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices sur la planification du redressement) décrivent les méthodes de redressement qui peuvent être utilisées pour fournir des ressources de numérotation lorsqu’un indicatif régional sera bientôt épuisé. En règle générale, le CPR examine ces options et sélectionne la méthode la plus efficace.
  5. Selon la méthode de recouvrement réparti, un nouvel indicatif régional chevauche :
    • un indicatif régional géographique unique existant qui est desservi par un indicatif régional unique;
    • un indicatif régional géographique unique existant qui est desservi par de nombreux indicatifs régionaux existants qui font l’objet d’un chevauchement;
    • de nombreux indicatifs régionaux géographiques existants qui sont desservis par de nombreux indicatifs régionaux dans une province.
  6. Selon la méthode de recouvrement concentré, un nouvel indicatif régional chevauche une partie de la zone de l’indicatif régional devant faire l’objet d’un redressement. Cette méthode peut être envisagée lorsque la majorité de la demande pour de nouveaux clients est concentrée dans une section de l’indicatif régional.
  7. Selon la méthode de chevauchement de zone, la frontière d’un indicatif régional ayant une capacité de réserve est repoussée afin de chevaucher une partie ou la totalité de la zone desservie par un indicatif régional en voie d’épuisement.

Rapport de consensus CNRE124A

  1. Le 27 septembre 2018, le Conseil a reçu le rapport de consensus suivant de la part du CDCN du CDCI :
    • Streamline the Relief Planning Process, 14 septembre 2018 (CNRE124A) [en anglais seulement]
  2. On peut consulter le rapport de consensus sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  3. Dans le rapport de consensus, le CDCN a proposé de modifier les Lignes directrices sur la planification du redressement afin de simplifier le processus de planification du redressement. Plus précisément, le CDCN a proposé de faire de la méthode de recouvrement réparti la méthode de redressement par défaut, tout en permettant l’utilisation des options de recouvrement concentré et de chevauchement de zone (les autres méthodes de recouvrement) dans des circonstances exceptionnelles.
  4. Le CDCN a indiqué que le CPR doit examiner plusieurs méthodes de redressement d’un indicatif régional en voie d’épuisement pendant le processus de planification du redressement. Il a fait remarquer que même si la méthode de recouvrement réparti est habituellement choisie, l’industrie doit consacrer beaucoup de temps et de ressources à la préparation et à l’évaluation des différentes méthodes. Le CDCN a également fait remarquer que tous les CPR qui ont été mis sur pied par le Conseil au cours des dix dernières années ont recommandé la méthode de recouvrement réparti. De plus, le Conseil a approuvé la recommandation du CPR dans chacun des cas.
  5. Le CDCN a également précisé que la mise en œuvre de réseaux et de systèmes, les communications avec les clients, l’administration et le redressement futur sont généralement plus complexes dans le cas des autres méthodes de recouvrement à l’étude. Il a ajouté que les cas où une autre méthode de recouvrement serait préférable à un recouvrement réparti seraient l’exception, et non la règle.
  6. Par conséquent, le CDCN a proposé de supprimer les autres méthodes de recouvrement des Lignes directrices sur la planification du redressement, ce qui permettrait de simplifier le processus de planification du redressement et d’économiser temps et efforts. Le CDCN a fait remarquer qu’en 2014, les méthodes de partage et de réalignement des frontières ont été supprimées des Lignes directrices sur la planification du redressement et ces méthodes ne sont désormais proposées que lorsque le Conseil l’ordonneNote de bas de page 2. Il a signalé que, de la même façon, la méthode pourrait être ajoutée au document de planification initiale ou proposée par un membre du CPR dans une contribution au CPR dans les cas exceptionnels où l’Administrateur de la numérotation canadienne ou un membre du CPR estime qu’une autre méthode de recouvrement serait appropriée pour l’indicatif régional à redresser.
  7. Le CDCN a également proposé d’ajouter l’annexe I aux Lignes directrices sur la planification du redressement. L’annexe I contient un gabarit pour la création d’un document de planification moins complexe appelé une proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrementNote de bas de page 3, qui doit être utilisée lorsque le redressement d’un indicatif régional avec plus d’un indicatif régional est requis. Le CDCN a précisé qu’un document de planification initiale continuerait d’être utilisé pour le redressement d’un indicatif régional (ou zone géographique) desservi par un seul indicatif régional. Il a également proposé une version à jour de l’annexe H, qui décrit les autres méthodes de redressement qui ne sont pas énoncées dans la version révisée des Lignes directrices.
  8. Le CDCN a recommandé que le Conseil approuve le rapport de consensus, y compris les Lignes directrices sur la planification du redressement à jour qui y sont associées et les annexes H et I.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la décision Comité directeur canadien sur la numérotation : Rapport de consensus CNRE106A, Décision de télécom CRTC 2014-603, 20 novembre 2014, le Conseil a approuvé un rapport de consensus dans lequel le CDCN recommandait de ne pas examiner les méthodes de partage et de réalignement des frontières pendant la planification du redressement. Dans cette décision, le Conseil a reconnu que l’évaluation des différentes options conformément aux Lignes directrices sur la planification du redressement en vigueur nécessitait beaucoup de travail et d’effort. Le Conseil a fait remarquer que la méthode de partage n’avait pas été utilisée depuis 1999 et que celle de réalignement des frontières n’avait jamais servi. De plus, le Conseil a noté que la proposition du CDCN réduirait la charge de travail de l’industrie en simplifiant le processus de planification du redressement.
  2. Par conséquent, la planification du redressement en vertu des Lignes directrices sur la planification du redressement se limitait à évaluer les options de recouvrement concentré, de chevauchement de zone et de recouvrement réparti, à moins que, pour des raisons exceptionnelles, le Conseil ordonne au CPR d’examiner aussi les méthodes de partage et de réalignement des frontières.
  3. Le Conseil note que la méthode de recouvrement réparti est la seule méthode qui a été utilisée au cours des dix dernières années et estime que la planification du redressement des complexes d’indicatifs régionaux de recouvrement ne devrait pas exiger l’évaluation d’autres méthodes de recouvrement. L’élimination de ces méthodes réduirait le travail des prochains CPR. Cependant, selon les circonstances, le Conseil pourrait exiger, ou les fournisseurs de services de télécommunication pourraient demander, que les autres méthodes de recouvrement soient évaluées.
  4. En ce qui concerne la proposition de redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux de recouvrement, le Conseil estime que le document tient compte de la proposition du CDCN de recommander l’évaluation d’autres méthodes de recouvrement dans les cas comprenant des complexes d’indicatifs régionaux de recouvrement.
  5. En ce qui concerne la proposition du CDCN de continuer d’utiliser le document de planification initiale, le Conseil fait remarquer que ce document exige l’évaluation des méthodes de recouvrement réparti, de recouvrement concentré et de chevauchement de zone, ainsi que des répercussions de la mise en place de la composition à 10 chiffres dans les zones où un nouvel indicatif régional chevaucherait une zone desservie par un indicatif régional uniqueNote de bas de page 4. Le Conseil estime qu’il convient de continuer d’utiliser le document de planification initiale dans ces cas pour assurer l’évaluation appropriée des complexités liées à la mise en place de la composition à 10 chiffres.
  6. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport de consensus CNRE124A, y compris les Lignes directrices sur la planification du redressement et les annexes H et I.

Secrétaire général

Date de modification :