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Décision de télécom CRTC 2021-217

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Ottawa, le 8 juillet 2021

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE126A – Révision de l’annexe B concernant les échéanciers de planification du redressement des indicatifs régionaux dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux

Le Conseil approuve la révision de l’annexe B des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices) afin de réduire le délai de mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux de 72 mois à 36 mois. Le Conseil demande également au Comité directeur canadien sur la numérotation de déposer une version des Lignes directrices comprenant des scénarios pour la déclaration d’une situation d’urgence qui illustrent le délai de 36 mois pour la mise en œuvre du redressement.

Contexte

  1. Lorsqu’un nouvel indicatif régional est introduit au Canada, le processus est régi par les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices). Conformément aux Lignes directrices, la planification du redressement d’un indicatif régional ou d’un complexe d’indicatifs régionauxNote de bas de page 1 est lancée lorsque l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) informe le Conseil que la date d’épuisement prévue se situe dans la fenêtre de planification du redressementNote de bas de page 2. Le Conseil publie un avis de consultation qui annonce la création d’un comité de planification du redressement (CPR), qui suit le processus et les échéances associés à la planification du redressement énoncés à l’annexe B des Lignes directrices. Le CPR analyse le type de redressement des indicatifs régionaux requis, élabore un plan de mise en œuvre du redressement et soumet à l’approbation du Conseil des recommandations sur ces questions.
  2. Les Lignes directrices définissent un certain nombre d’étapes, de jalons et de processus pour l’analyse, la planification et la mise en œuvre de nouveaux indicatifs régionaux. Elles traitent de sujets tels que :
    • Les hypothèses et les contraintes applicables à la planification du redressement des indicatifs régionaux;
    • Les principes qui encadrent la planification du redressement des indicatifs régionaux;
    • Un aperçu des méthodes de redressement à prendre en compte par un CPR;
    • Le passage de la composition locale à sept chiffres à celle à dix chiffresNote de bas de page 3;
    • Les rôles et les responsabilités liés à la planification du redressement;
    • Le processus de planification du redressement;
    • Les conditions qui peuvent donner lieu à une situation d’urgenceNote de bas de page 4, et un plan de situation d’urgence qui serait invoqué dans le cas où une telle situation serait déclarée;
    • La mise à jour des Lignes directrices;
    • Des annexes qui comprennent des modèles des divers documents utilisés lors de la planification et de la mise en œuvre du redressement.
  3. Compte tenu de l’expérience de l’industrie des télécommunications dans la mise en œuvre de nombreux nouveaux indicatifs régionaux au Canada, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a reconnu qu’il serait productif que les Lignes directrices soient mises à jour afin de simplifier certaines des méthodes et des modèles de formulaires utilisés lors de la planification et de la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux.
  4. L’un des moteurs de la simplification du processus de planification du redressement a été la publication de la décision Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE124A concernant la simplification du processus de planification du redressement, Décision de télécom CRTC 2019-24, 29 janvier 2019, dans laquelle le Conseil a approuvé une recommandation du CDCN visant à éliminer l’examen des recouvrements concentrés et de chevauchements de zone des indicatifs régionaux de l’analyse de planification du redressement. Les méthodes de redressement étant limitées à quelques variations des indicatifs régionaux par recouvrement réparti, les processus de planification du redressement et de prévision peuvent être simplifiés en conséquence.
  5. En juin 2019, le CDCN a lancé le formulaire d’identification de tâche (FIT 105) pour réévaluer les processus de planification du redressement et de prévision de la numérotation liées au redressement d’un complexe d’indicatifs régionaux par recouvrement. Le FIT comporte quatre objectifs :
    1. éliminer l’obligation d’effectuer des prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à l’échelle de la zone de services locaux;
    2. réduire le délai de planification et de mise en œuvre du redressement;
    3. mettre au point un processus permettant de reporter rapidement la mise en œuvre du redressement lorsqu’une date d’épuisement prévue est considérablement reportée;
    4. normaliser la documentation sur la planification et sur la mise en œuvre.

Rapport

  1. Le 24 juillet 2020, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a approuvé et transmis au Conseil pour approbation le rapport de consensus du CDCN sur le FIT suivant :
    • Annexe B révisée concernant les échéanciers de planification du redressement des indicatifs régionaux dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, 3 juillet 2020 (CNRE126A) [en anglais seulement].
  2. On peut consulter ce rapport de consensus sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  3. Le rapport vise à atteindre l’objectif qui est de réduire le délai de planification et de mise en œuvre du redressement.
  4. Le rapport propose une annexe B révisée dans les Lignes directrices qui tient compte des recommandations du CDCN.
  5. Le CDCN a fait remarquer que, lorsqu’un indicatif régional par recouvrement réparti est mis en œuvre dans un complexe d’indicatifs régionaux déjà en place, le temps alloué pour l’accomplissement de certaines des étapes requises pour la mise en œuvre du redressement pourrait être réduit.
  6. Le rapport indique que, étant donné que les solutions de rechange à un indicatif régional par recouvrement réparti ne sont plus envisagées, le temps alloué aux 16 premières étapes n’a plus sa raison d’être. Le délai actuellement alloué du début de la planification du redressement jusqu’à ce que le Conseil rende une décision sur un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement et la publication par l’Administrateur du Plan de numérotation nord-américain d’une lettre de planification est de 22,5 mois. Le CDCN a recommandé que ce délai soit ramené à 12,5 mois en réduisant le temps accordé à l’industrie pour s’entendre sur les documents et en créant une étape unique pour la soumission du document de planification et du plan de mise en œuvre du redressement pour approbation par le CDCI et le ConseilNote de bas de page 5.
  7. Le CDCN a recommandé que le temps alloué à l’exécution du plan de sensibilisation des consommateurs et à la mise en œuvre du redressement soit réduit de 37,5 mois à 17,5 mois.
  8. De plus, le CDCN a fait remarquer que dans les régions où la composition locale à dix chiffres est déjà en place, la période de trois mois allouée pour le passage de la composition locale à sept chiffres à celle à dix chiffres n’est pas nécessaire.
  9. Le calendrier actuel exige que les fournisseurs de services de télécommunication déposent leurs plans de communication individuels auprès du Conseil 23 mois avant la date de mise en œuvre du redressement, et qu’ils commencent à communiquer avec leurs clients 18 mois avant cette date. Le CDCN a recommandé que ces délais soient ramenés à neuf mois et six mois respectivement, dans un délai proposé de 17,5 mois.
  10. Actuellement, le redressement doit être mis en œuvre de 12 à 18 mois avant la date d’épuisement prévue. Le CDCN a recommandé que ce délai soit réduit à environ six mois.
  11. Le CDCN a recommandé que le Conseil approuve l’annexe B révisée concernant les échéanciers de planification du redressement des indicatifs régionaux dans les Lignes directrices.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. L’échéancier actuel de planification du redressement a été établi alors que la planification du redressement des indicatifs régionaux n’était pas chose courante et était un processus plus complexe qu’il ne l’est aujourd’hui, car les CPR devaient analyser un certain nombre de méthodes de redressement différentes.
  2. La mise en œuvre dans le réseau est également devenue plus simple. À trois exceptions près, tous les indicatifs régionaux du Canada font déjà partie de complexes d’indicatifs régionaux avec des indicatifs régionaux par recouvrement uniques ou multiplesNote de bas de page 6. Ainsi, il faut désormais moins de temps pour apporter des modifications au réseau en vue de l’introduction d’un nouvel indicatif régional par recouvrement.
  3. Les exigences en matière de sensibilisation des consommateurs sont également beaucoup plus simples, car là où les indicatifs régionaux par recouvrement sont déjà utilisés, les consommateurs sont habitués à la composition à dix chiffres pour les appels locaux; le seul changement est l’introduction d’un nouvel indicatif régional.
  4. L’exigence initiale selon laquelle la date de redressement devait être fixée de 12 à 18 mois avant la date d’épuisement prévue a été jugée nécessaire pour permettre des changements possibles de cette date, qui se produiraient pendant le long délai accordé aux changements de réseau et aux programmes de sensibilisation des consommateurs. Cependant, si les travaux préparatoires nécessitent moins de temps et d’efforts, la date de redressement peut se rapprocher de la date d’épuisement prévue.
  5. Le Conseil estime qu’un long délai dans la planification et la mise en œuvre du redressement entraîne de l’incertitude et du travail inutile pour l’industrie des télécommunications, en particulier lorsque les variations de la date d’épuisement prévue mènent à des révisions du document de planification et du calendrier de mise en œuvre du redressement. Le Conseil estime donc qu’un délai plus court pour la planification et la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux serait avantageux pour toutes les parties concernées.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport et l’annexe B révisée des Lignes directrices.

Situation d’urgence

  1. Le Conseil fait également remarquer qu’un enjeu quant aux Lignes directrices n’a pas été mentionné dans le rapport et que des mesures devront être prises par le CDCN en ce sens. L’enjeu concerne la section 9 – Situation d’urgence.
  2. Plus précisément, la section 9.1 – Objet, comprend un tableau qui présente différents scénarios dans lesquels une situation d’urgence serait déclarée, selon un délai pour la planification et la mise en œuvre du redressement de 72 mois.
  3. Étant donné que l’annexe B révisée des Lignes directrices réduit le délai de mise en œuvre du redressement en le faisant passer à 36 mois, le délai lié aux scénarios de situation d’urgence doit être ajusté ou réévalué.
  4. Le Conseil demande donc au CDCN d’ajuster le délai lié aux scénarios de situation d’urgence dans la section 9.1 des Lignes directrices conformément à un délai de 36 mois pour la mise en œuvre du redressement et le dépôt d’une version révisée des Lignes directrices auprès du Conseil aux fins d’approbation.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 7, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport fera progresser les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7a) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 8.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 9, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en fournissant des processus simplifiés et efficaces reliés à l’administration et à l’utilisation des ressources de numérotation canadiennes.

Secrétaire général

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