Télécom - Lettre du Conseil adressée à Liste de distribution
Ottawa, le 10 février 2022
Notre référence : 8665-C12-202000280
Par courriel :
Liste de distribution
OBJET : Transferts de numéros de téléphone mobile et échanges de cartes SIM non autorisés
Depuis qu’il a pris connaissance des préoccupations relatives aux transferts de numéros de téléphone mobile et aux échanges de cartes SIM non autorisés au Canada, le Conseil a recueilli auprès des entreprises de services mobiles canadiennes des données relatives à ces questions ainsi que des renseignements sur les mesures prises par les entreprises de services mobiles pour lutter contre ces activités frauduleuses.Note de bas de page1
Le personnel du Conseil tient à remercier les entreprises de services mobiles de s’être engagées activement dans la résolution de ces problèmes et d’avoir réussi à réduire de manière significative l’occurrence de ces activités frauduleuses. Grâce aux efforts des entreprises de services mobiles, le nombre total de transferts de numéros de téléphone mobile et d’échanges de cartes SIM non autorisés a considérablement diminué.Note de bas de page2
À l’avenir, la demande de renseignements est modifiée de telle sorte que les entreprises de services mobiles ne seront tenues de fournir que les données suivantes :
- Fournir, séparément pour chaque marque de services sans fil exploitée par sa compagnie ou ses filiales, les données mensuelles pour janvier 2022 à juin 2022 inclusivement, tel qu’il a été demandé dans la lettre du personnel du Conseil datée du 28 mai 2020, à la question 1d.
- Fournir le nombre de transferts de numéros de téléphone mobile non autorisés, séparément pour chaque marque de services sans fil exploitée par sa compagnie ou ses filiales et séparément pour les comptes de services prépayés et de services postpayés, uniquement lorsque, au cours d’un mois donné, pour toutes marques confondues (services prépayés et services postpayés), le nombre total atteint le niveau d’un nombre à deux chiffres.
- Fournir quelques commentaires au sujet de vos données, y compris (mais sans s’y limiter) : toute variation significative par rapport aux mois précédents et toute tendance observée; décrivez toute nouvelle procédure, initiative, mesure ou autre activité qui a été mise en œuvre et qui pourrait avoir une incidence sur les données; et décrivez toute nouvelle mesure envisagée qui pourrait avoir une incidence sur les données futures.
Veuillez noter que si les entreprises de services mobiles ne sont plus tenues de fournir le nombre total de transferts de numéros de téléphone mobile et d’échanges de cartes SIM ou le nombre total de transferts non autorisés de clients sur une base mensuelle (1a., 1b. et 1c. dans la lettre du personnel du Conseil datée du 28 mai 2020), le personnel du Conseil pourrait demander ces données à une date ultérieure.
Processus
Les renseignements demandés ci-dessus pour les données du mois précédent doivent être déposés mensuellement, comme prévu, au plus tard le deuxième lundi de chaque mois.
Si une compagnie dépose des mises à jour ou des corrections concernant des informations soumises pour les mois précédents, elle doit clairement indiquer à quel(s) mois les mises à jour s’appliquent.
Dans la mesure où les renseignements sont présentés à titre confidentiel en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, une version abrégée de tous les mémoires doit être fournie pour sa consignation au dossier public. Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Eric Smith, ACTS, esmith@cwta.ca
Ursula Grant, ACTS, ugrant@cwta.ca
John Lawford, CDIP, jlawford@piac.ca
Liste de distribution :
Bell Mobility Inc., bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Rogers Communications Canada inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Shaw Telecom Inc., Regulatory@sjrb.ca
TbayTel, rob.olenick@tbaytel.com
TELUS Communications inc., regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron ltée, regaffairs@quebecor.com
Xplore Mobile Inc., carl.macquarrie@corp.xplornet.com
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