Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Eric Smith (Association canadienne des télécommunications sans fil)
Ottawa, le 15 janvier 2020
Notre référence : 8665-C12-202000280
PAR COURRIEL
Monsieur Eric Smith
Vice-président principal, Affaires réglementaires
Association canadienne des télécommunications sans fil
80, rue Elgin, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1P 6R2
esmith@cwta.ca
Objet : Transfert non autorisé de numéros de téléphone mobiles au Canada
Monsieur,
Le Conseil a appris que certains clients des services mobiles au Canada ont fait l’objet d’une activité frauduleuse concernant le transfert non autorisé de leur numéro de téléphone mobile.
En raison de l’importance de ce problème et de ses répercussions négatives pour les Canadiens, le personnel du Conseil demande à l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) de fournir une mise à jour écrite sur les plans de l’industrie des services mobiles canadienne concernant la mise en œuvre de solutions efficaces pour résoudre ce problème. Cette mise à jour devrait comprendre les points suivants :
- Une description de la façon dont les transferts non autorisés sont réalisés.
- Les données de l’ACTS et de ses membres indiquant la prévalence des transferts non autorisés et des échanges de cartes d’identité de l’abonné (cartes SIM), notamment le nombre de transferts et d’échanges par entreprise de services sans fil au cours des six derniers mois.
- Une description des renseignements que ces entreprises obtiennent actuellement des clients dans le cadre du processus de transfert des numéros de services sans fil et la façon dont ils sont utilisés et vérifiés avant qu’un transfert ne soit permis.
- Les renseignements échangés entre entreprises de services sans fil lorsqu’un client change d’entreprise.
- Une description des renseignements du client et des renseignements techniques qui font l’objet de modifications dans les bases de données des entreprises en raison d’un transfert.
- Une description détaillée des mesures prises ou envisagées par l’industrie des services mobiles canadienne pour empêcher les transferts non autorisés et les échanges de cartes SIM, y compris les principaux jalons et échéanciers.
- Une indication du plan de l’ACTS pour faire participer les non-membres à toute amélioration du processus décrite et pour renseigner le public, le cas échéant.
Cette mise à jour doit être présentée au personnel du Conseil d’ici le 14 février 2020.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments des meilleurs.
L’original signé par
Michel Murray
Directeur
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Entreprises de services sans fil enregistrées auprès du CRTC
Ursula Grant ugrant@cwta.ca
Bill Mason bill.mason@crtc.gc.ca
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