Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 28 mai 2020

Notre référence : 8665-C12-202000280

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Transferts de numéros de téléphone mobiles et échanges de cartes d’identité d’abonné (SIM) non autorisés au Canada

Suite à la lettre du personnel du Conseil, datée du 15 janvier 2020, concernant les transferts de numéros de téléphone mobiles et les échanges de cartes SIM non autorisés au Canada, et les réponses subséquentes de l’Association canadienne des télécommunications sans fil ^{Note de bas de page1} (ACTS), de Bell Mobilité Inc. (Bell), de Bragg Communications Incorporated (exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink), de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de Shaw Telecom Inc. (Shaw), de TbayTel et de TELUS Communications Inc. (TELUS), datées du 14 février 2020, le personnel du Conseil demande maintenant ce qui suit :

Bell, Eastlink, Rogers, SaskTel, Shaw, TbayTel et TELUS doivent mettre à jour leur réponse initiale respective avec, pour chaque mois et séparément pour chaque marque de services sans fil exploitée par sa compagnie ou ses filiales, d’août 2019 à mai 2020 :
1. le nombre total de transferts de numéro de téléphone mobiles;
2. le nombre total de transferts de numéros de téléphone mobiles non autorisés, en séparant les comptes de services prépayés des comptes de services postpayés, et en indiquant si le nombre de transferts non autorisés attribuables à une erreur commise par l’entreprise ou le client a été exclu;
3. le nombre total d’échanges de cartes SIM;
4. le nombre total d’échanges de cartes SIM non autorisés.
Vidéotron ltée (Vidéotron) doit fournir les données indiquant, pour chaque mois et séparément pour chaque marque de services sans fil exploitée par sa compagnie ou ses filiales, d’août 2019 à mai 2020, comme demandé aux points 1a) à c).
Bell, Eastlink, Rogers, SaskTel, Shaw, TbayTel, TELUS et Vidéotron (ci-après, les « entreprises de services mobiles ») doivent expliquer leurs données respectives et formuler des observations sur celles-ci, y compris l’importance des chiffres, toute variation significative d’un mois à l’autre et les tendances.
Chaque entreprise de services mobiles doit fournir des détails sur toute mesure propre à la compagnie ou toute mesure supplémentaire déjà mise en œuvre ou envisagée, qui ne sont pas décrites précédemment dans la correspondance de l’ACTS susmentionnée, pour contrer les transferts de numéros de téléphone mobiles et les échanges de cartes SIM non autorisés, y compris les échéances applicables.
Chaque entreprise de services mobiles doit fournir les renseignements précis demandés a une personne qui réclame un échange de carte SIM, inclure la façon dont ces renseignements sont fournis (c-à-d. au téléphone, par message texte, courriel ou en personne) et si l’identité de personne est vérifiée et la façon dont l’identité est vérifiée.
Chaque entreprise de services mobiles doit fournir les détails concernant les activités de sensibilisation des clients par sa compagnie en ce qui concerne les transferts de numéros de téléphone mobiles et les échanges de cartes SIM non autorisés, y compris les échéanciers applicables et son évaluation pour savoir si les mesures ont eu une incidence positive sur la réduction de la prévalence des transferts de numéro de téléphone mobiles et des échanges de carte SIM non autorisés ^{Note de bas de page2} .
Chaque entreprise de services mobiles doit fournir une liste de tous les frais ponctuels ou récurrents pour des services fournis aux clients liés à des transferts de numéros de téléphone mobiles ou à des échanges de carte SIM non autorisés, ainsi qu’une description des limites ou des restrictions sur ces services, y compris si les services sont uniquement offerts à des clients victimes ou à tous les clients.
En ce qui concerne les transferts de numéros de téléphone mobiles entre les entreprises de services mobiles, chaque entreprise de services mobiles doit fournir ce qui suit :
1. les renseignements qui sont requis de la part du client, séparément, pour un nouveau compte de services postpayés et pour un nouveau compte de services prépayés, et la durée pendant laquelle ces renseignements sont conservés pour chaque type de compte;
2. les renseignements qui sont fournis par la nouvelle entreprise de services mobiles à l’ancienne entreprise de services mobiles;
3. les mesures que prend l’ancienne entreprise de services mobiles pour vérifier que c’est effectivement le client « légitime » qui demande le transfert.
Des cas précis de Canadiens qui ont été victimes ont fait la manchette d’articles de nouvelles. Chaque entreprise de services mobiles doit décrire les mesures prises pour réagir aux actes frauduleux qui ont eu lieu et aux actes frauduleux qui ont été évités, y compris, mais sans s’y limiter, le signalement aux organismes d’application de la loi et l’offre d’un remboursement, d’un crédit ou d’une autre aide aux clients victimes ^{Note de bas de page3} .
Chaque entreprise de services mobiles doit fournir le processus utilisé pour aviser les clients lorsqu’un transfert de numéro de téléphone mobile ou un échange de carte SIM non autorisé a été évité et les mesures de protection ou les renseignements qui sont fournis ou rendus accessibles à ces clients pour protéger leur compte à l’avenir.
En ce qui concerne le paragraphe 41 de sa réponse datée du 14 février 2020 où elle a indiqué une mesure provisoire qui a été prise, l’ACTS doit fournir des détails supplémentaires sur la mesure provisoire en question, y compris la façon dont les clients sont mis au courant et le moment où ils le sont, les renseignements fournis au client, la question de savoir si des frais sont appliqués et la question de savoir si la mesure provisoire se veut une mesure à court terme et la possibilité de prolonger cette mesure provisoire indéfiniment.
L’ACTS et chaque entreprise de services mobiles doivent fournir une description des discussions qu’elles ont tenues ou des plans qu’elles ont élaborés avec d’autres organismes, comme les institutions financières, les médias sociaux et d’autres, pour contrer l’enjeu des activités frauduleuses impliquant les transferts de numéros de téléphone mobiles et les échanges de cartes SIM non autorisés au Canada.
En ce qui concerne les paragraphes 46 à 55 de sa lettre datée du 14 février 2020 où elle a discuté d’un processus amélioré de transférabilité des numéros de services sans fil, l’ACTS doit fournir une mise à jour sur la mise en œuvre d’un tel processus amélioré et un échéancier mis à jour pour la mise en œuvre pour chaque fournisseur de services sans fil.
L’ACTS et chaque entreprise de services mobiles doivent formuler des observations sur toute incidence de la pandémie de la COVID-19 sur la mise en œuvre par l’industrie de mesures visant à contrer les transferts de numéros de téléphone mobiles et les échanges de cartes SIM non autorisés, tel qu’il est décrit dans la lettre de l’ACTS datée du 14 février 2020 ou en réponse à cette lettre.

Les renseignements susmentionnés doivent être déposés auprès du personnel du Conseil au plus tard le 16 juin 2020.Dans la mesure où les renseignements sont présentés à titre confidentiel en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, une version abrégée de tous les mémoires doit être comprise pour sa consignation au dossier public.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Entreprises de services sans fil enregistrées auprès du CRTC
Ursula Grant, Association canadienne des télécommunications sans fil, ugrant@cwta.ca
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca

Pièce jointe (1) Liste de distribution

Liste de distribution
ACTS, esmith@cwta.ca
Bell, bell.regulatory@bell.ca
Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Rogers, rwi_gr@rci.rogers.com
SaskTel, document.control@sasktel.com
Shaw, Regulatory@sjrb.ca
TbayTel, rob.olenick@tbaytel.com
TELUS, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’ACTS a fourni sa réponse après avoir consulté les membres du Conseil de la transférabilité des numéros sans fil, qui comprennent : Bell, Eastlink, Freedom Mobile, Rogers, SaskTel, TbayTel, TELUS et Vidéotron.

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Note de bas de page 2

Dans sa réponse datée du 14 février 2020, l’ACTS a indiqué que les activités de sensibilisation des consommateurs relèveront de chaque fournisseur de services sans fil.

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Note de bas de page 3

À titre d’exemple, dans un article du 24 avril 2020 intitulé « P.E.I. woman nearly loses $2K from cellphone fraud » (une femme de l’I.-P.-E. perd presque 2 000 $ à cause d’une fraude de téléphonie cellulaire [traduction]), cbc.ca rapportait que tandis qu’elle faisait du jardinage, une cliente de services mobiles a manqué un message texte l’avertissant que les données de son téléphone cellulaire seraient transférées de Rogers vers un autre fournisseur de services et qu’elle devait les appeler dans les 30 prochaines minutes pour interrompre le processus. La cliente n’a vu le message que 45 minutes plus tard et a pensé qu’il s’agissait d’une arnaque.

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Date de modification :: 2020-05-28

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