Télécom - Lettre procédurale adressée à Stephen Brittain (IronGate Developments Inc.)
Ottawa, le 8 juillet 2021
Notre référence : 8622-R28-202102862
PAR COURRIEL
Stephen Brittain
Président, IronGate Developments Inc.
21, avenue Burpee
Rothesay (Nouveau-Brunswick)
E2H 1G9
stephen@villageviewsuites.com
stephenbrittain@me.com
Objet : Signification de documents à IronGate Developments Inc. (IronGate) et prolongation du délai pour répondre à la demande déposée en vertu de la partie 1 par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) en vue d’obtenir un accès non discriminatoire et en temps opportun au développement d’immeuble à logements multiples (ILM) Telegraph Square et aux développements futurs d’IronGate
Monsieur,
Le 6 mai 2021, le Conseil a reçu une demande de Rogers Note de bas de page1 déposée conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de pratique et de procédure). Dans sa demande, Rogers cherche à obtenir un redressement face à ce qu’elle présente comme son incapacité permanente à obtenir l’accès en temps opportun au développement d’ILM connu sous le nom de Telegraph Square et aux développements futurs d’IronGate Developments à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Rogers a indiqué qu’elle avait signifié cette demande à IronGate.
Le 11 mai 2021, le personnel du Conseil a adressé à Rogers et à IronGate une lettre procédurale dans laquelle il approuvait la demande de traitement accéléré et établissait le processus d’examen de la demande. IronGate a été invitée à répondre ou à confirmer, avant le 21 mai 2021, qu’elle ne déposerait pas de réponse à la demande. Le personnel du Conseil n’a pas reçu de réponse de la part d’IronGate.
Le 11 juin 2021, le personnel du Conseil a envoyé à Bell, l’unique fournisseur de services pour Telegraph Square, une demande d’information concernant la demande, afin de mieux comprendre les répercussions de cette instance sur la fourniture des services à l’ILM par Bell. Le 16 juin 2021, le personnel du Conseil a approuvé une demande de Bell en vue de prolonger le délai dont elle disposait pour le dépôt de sa demande de renseignements. IronGate et Rogers avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour commenter la réponse de Bell. Le Conseil a signifié à IronGate et à Rogers des copies de la demande de renseignements et des lettres d’approbation de la prolongation.
Le 25 juin 2021, le personnel du Conseil a reçu un courriel d’IronGate. Lors d’une discussion téléphonique subséquente avec le personnel, IronGate a expliqué n’avoir pris connaissance de l’instance que lorsqu’on lui a signifié par courriel une copie de la réponse à la demande de renseignements de Bell, car la demande et les lettres procédurales ont été signifiées au 4, allée Brittain, à Rothesay (Nouveau-Brunswick), qui n’est plus une adresse associée à IronGate ou utilisée par celle-ci.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil a joint une copie du dossier (à ce jour).
Le personnel du Conseil note que Rogers a demandé l’accélération du processus; le personnel estime qu’il est dans l’intérêt du public de recourir à un processus accéléré pour examiner la demande de Rogers. Cependant, certains problèmes d’équité procédurale font qu’il est important de donner à IronGate la possibilité de prendre part à l’instance. Le personnel du Conseil établit donc le processus révisé suivant pour cette demande :
- IronGate peut répondre à la demande de Rogers, et toute personne peut la commenter, au plus tard le 18 juillet 2021. Si IronGate décide de ne pas déposer de réponse à la demande de Rogers, elle doit en fournir la confirmation au CRTC, au plus tard le 18 juillet 2021.
- Rogers peut déposer une réplique à la réponse d’IronGate et à toute autre intervention, au plus tard le 23 juillet 2021.
- IronGate peut fournir des commentaires sur la réponse à la demande de renseignements de Bell, au plus tard le 18 juillet 2021.
En plus du dépôt des documents auprès du Conseil, et comme le prévoit l’alinéa 26(2)k) des Règles de pratique et de procédure, la réponse d’IronGate concernant la demande doit être signifiée à la demanderesse (c’est-à-dire Rogers) et les commentaires d’IronGate concernant la réponse à la demande de renseignements de Bell doivent être signifiés à Rogers et à Bell. La responsabilité de signifier à Rogers et à Bell des copies des documents incombe uniquement à IronGate; le Conseil ne distribue pas de copies de ces documents aux parties au nom d’autres parties.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.
Toutes les observations présentées au Conseil doivent être déposées selon les procédures et étapes énoncées sur le site Web du CRTC, notamment en s’assurant que toute la correspondance est adressée à M. Claude Doucet, secrétaire général. Tous les documents déposés auprès du CRTC doivent être soumis par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC.
Pour toute question concernant cette instance, veuillez communiquer avec Jane ven der Buhs, à l’adresse jane.venderbuhs@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Pamela Dinsmore, Rogers, Pam.Dinsmore@rci.rogers.com
Peter Kovacs, Rogers, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Richard Chan, Rogers, Richard.Chan@rci.rogers.com
M. Philippe Gauvin, Bell, Bell.regulatory@bell.ca
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca
Pièces jointes (11) :
- Demande de Rogers en vertu de la partie 1
- Annexe à la demande de Rogers en vertu de la partie 1 – Lettre
- Annexe à la demande de Rogers en vertu de la partie 1 – Entente d’accès
- Lettre procédurale du CRTC
- Réponse de Rogers aux interventions
- Lettre procédurale du CRTC – Demande de renseignements à Bell
- Demande de Bell en vue de prolonger le délai pour la demande de renseignements
- Commentaire de Rogers sur la demande de Bell en vue de prolonger le délai pour la demande de renseignements
- Lettre du CRTC concernant la prolongation du délai pour la demande de renseignements
- Réponse de Bell quant à la demande de renseignements
- Réplique de Rogers à la réponse de Bell quant à la demande de renseignements
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