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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Rogers Communications Canada Inc. et IronGate Developments

Ottawa, le 11 mai 2021

Notre référence : 8622-R28-202102862

PAR COURRIEL ET PAR COURRIER

Mme Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Réglementation
Rogers Communications Canada Inc.
pam.dinsmore@rci.rogers.com

M. Stephen Brittain
IronGate Developments
4, allée Brittain
Rothesay (Nouveau-Brunswick)  E2H 0A8

 

Objet :  Demande déposée en vertu de la partie 1 par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) en vue d'obtenir un accès non discriminatoire et en temps opportun, selon des modalités raisonnables, au développement d'immeuble à logements multiples (ILM) connu sous le nom de Telegraph Square et aux développements futurs d'ILM d'IronGate Developments (IronGate)

Madame, Monsieur,

Le 6 mai 2021, le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Inc. (Rogers), déposée conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de pratique et de procédure). Dans sa demande, la compagnie sollicitait un redressement face à ce qu'elle présentait comme des difficultés continues d'accès en temps voulu aux développements d'ILM d'IronGate Developments (IronGate) selon des modalités raisonnables, ces difficultés concernant plus précisément le projet connu sous le nom de Telegraph Square (l'ILM) et situé à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Rogers a indiqué qu'elle avait signifié cette demande à IronGate.

Dans sa demande, Rogers a également fait valoir que l'installation du câblage et d'autres installations dans l'ILM par un concurrent a déjà eu lieu ou aura lieu dans les 30 prochains jours. Rogers a fait valoir qu'il est impératif qu'elle obtienne l'accès à l'ILM pendant la période de construction et qu'elle offre le choix aux résidents au moment de l'occupation. Pour cette raison, Rogers a demandé au Conseil de statuer sur la demande de manière accélérée, afin de mettre en œuvre le redressement demandé par Rogers. Plus précisément, Rogers a demandé au Conseil de modifier ses procédures afin de donner à IronGate et aux parties intéressées dix jours pour commenter sa demande; Rogers serait prête à déposer sa réponse dans les cinq jours suivant la période initiale de commentaires.
Le personnel du Conseil est d'avis qu'un processus accéléré d'examen de la demande de Rogers est dans l'intérêt public. Par conséquent, le personnel du Conseil établit le processus ci-dessous pour l'examen de la demande de Rogers :

  1. IronGate peut répondre à la demande de Rogers, et toute personne peut la commenter, au plus tard le 21 mai 2021. Si IronGate décide de ne pas déposer de réponse à la demande de Rogers, elle doit en fournir la confirmation au CRTC par écrit, au plus tard le 21 mai 2021.
  2. Rogers peut déposer une réplique à la réponse d'IronGate et à toute autre intervention reçue, au plus tard le 26 mai 2021.

En plus de déposer sa réponse auprès du Conseil, et tel que stipulé à l'article 26(2)k) des Règles de pratique et de procédure, la réponse d'IronGate doit être signifiée au demandeur (c'est-à-dire Rogers). La responsabilité de signifier à Rogers une copie de la réponse d'IronGate incombe uniquement à IronGate; le Conseil ne distribue pas de copies de documents aux parties au nom d'autres parties. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Toutes les observations présentées au Conseil doivent être déposées selon les procédures et étapes énoncées sur le site Web du CRTC, notamment en s'assurant que toute la correspondance est adressée à M. Claude Doucet, secrétaire général. Tous les documents déposés auprès du CRTC doivent être soumis par voie électronique par Mon compte CRTC. Si vous n'avez pas encore obtenu un compte Mon CRTC, composez le 1-866-393-0932 entre 7 h et 17 h (heure de l'Est) pour obtenir un code d'activation et une clé GC; le numéro de téléphone susmentionné est également le numéro à composer pour obtenir tout soutien nécessaire lors du dépôt de documents auprès du CRTC. En cliquant sur le lien ci-après, vous accéderez à la page du site Web du CRTC contenant les instructions pour obtenir un compte Mon CRTC, ainsi que les instructions pour déposer des documents :

Soumettre des demandes et d'autres documents au CRTC en utilisant Mon compte CRTC | CRTC

En conclusion, le personnel du Conseil informe IronGate que, comme l'indique la décision de télécom 2003-45 Note de bas de page1 , le Conseil a établi des principes pour la prestation de services de télécommunications par les entreprises de services locaux (ESL), comme Rogers, aux utilisateurs finaux dans les ILM. Ces principes stipulent, entre autres, que les ESL devraient, à l'étape de la construction, pouvoir accéder aux ILM pour procéder à la mise en place des installations de télécommunications. Les ESL auront ainsi accès aux ILM pour que le service soit disponible au moment de l'occupation, de façon à réduire au minimum les dérangements et à éviter les coûts supplémentaires associés à l'installation d'équipement une fois que la construction de l'ILM est terminée. Par ailleurs, le Conseil exige que « la fourniture d'un service de télécommunication par une ESL dans un ILM soit assujettie à la condition que les ESL qui souhaitent desservir des utilisateurs finaux dans cet ILM puissent y avoir accès rapidement au moyen d'une revente, d'installations louées ou de leurs propres installations, selon leur choix, et selon des modalités et des conditions raisonnables ».

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Peter Kovacs, Rogers Communications Canada Inc. peter.kovacs@rci.rogers.com
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca

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