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Ordonnance de télécom CRTC 2021-355

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Ottawa, le 29 octobre 2021

Numéros de dossiers : 1011-NOC2021-0069 et 4754-667

Attribution de fonds du compte de report de Bell Canada au Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada pour sa participation à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2021-69

Contexte

  1. Dans l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2021-69, le Conseil a lancé un appel aux observations sur le texte de l’ébauche du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règlement). Il s’agissait de la deuxième et dernière consultation sur la structure, la forme et le contenu du Règlement effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA).
  2. Dans l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2020-124-2, le Conseil a approuvé une proposition de Bell Canada d’utiliser les fonds de son compte de report pour financer la participation de l’intérêt public aux instances d’élaboration de la réglementation en vertu de la LCA. Le Conseil a indiqué qu’il distribuerait ces fonds d’une manière qui ressemble beaucoup à ses pratiques et procédures générales en ce qui concerne les demandes d’attribution de frais définitifs découlant d’instances liées aux télécommunications, y compris l’application des critères d’admissibilité pour l’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure).
  3. Dans cet avis de consultation, le Conseil a fait remarquer que Bell Canada n’avait pas indiqué, dans sa proposition, qu’elle souhaitait pouvoir répondre aux demandes en vue d’obtenir une part des fonds disponibles. Dans ces circonstances, le Conseil a estimé que de telles réponses n’étaient pas nécessaires.

Demande

  1. Dans une lettre datée du 30 avril 2021, le Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom et de radiodiffusion 2021-215.
  2. Le CSSSC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, car il représentait un groupe d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  3. En particulier, le CSSSC a fait valoir qu’il représente les intérêts des personnes handicapées, plus précisément les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes au Canada, en partie en assurant la liaison avec d’autres groupes de défense des droits en matière d’accessibilité.
  4. Le CSSSC a fait valoir qu’aux côtés de l’Association des Sourds du Canada- Canadian Association of the Deaf (ASC-CAD) et de la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles inc. (SNCSA), elle a permis au Conseil de mieux comprendre les questions touchant cette catégorie d’abonnés en examinant sous l’angle de l’accessibilité du Règlement proposé, ce qui a offert au Conseil un point de vue distinct.
  5. Le CSSSC a fait valoir qu’il avait participé à l’instance de manière responsable en préparant et en déposant une intervention et une réponse ciblées et structurées dans le cadre de l’instance.
  6. Le CSSSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 4 710 $, représentant entièrement des honoraires d’experts-conseils. Le CSSSC a joint un mémoire de frais à sa demande, réclamant 18 heures au taux horaire de 225 $ pour un expert-conseil principal externe et 4 heures au taux horaire de 165 $ pour un expert-conseil intermédiaire externe.
  7. Le CSSSC a indiqué que ses finances sont gérées par l’ASC-CAD, dont il est un comité permanent, et a demandé que tous fonds accordés soient dirigés vers l’ASC-CAD en son nom.

Résultats de l’analyse du Conseil

Admissibilité

  1. Dans l’avis de de consultation de télécom et de radiodiffusion 2020-124-2, le Conseil a indiqué ce qui suit :

    15.  […] L’admissibilité à une part de ces fonds sera évaluée en fonction des critères énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, à savoir :

    1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
    2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
    3. le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.
  2. Le Conseil a également indiqué qu’il déterminerait si le demandeur avait expliqué comment les frais réclamés avaient été engagés de manière raisonnable et nécessaire dans les circonstances.
  3. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il satisfait au premier critère en ce qui a trait à la représentation des abonnés intéressés. Dans le cas présent, le CSSSC a démontré qu’il satisfait au premier critère en ayant représenté les intérêts des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes en sa qualité de comité permanent de l’ASC-CAD.
  4. Le CSSSC a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées en fournissant des observations éclairées et distinctes sur le libellé du Règlement proposé, sous l’angle de l’accessibilité, axé sur les besoins des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes, satisfaisant ainsi au deuxième critère.Le CSSSC a également satisfait au dernier critère par sa participation à l’instance. Le CSSSC a participé conjointement avec l’ASC-CAD et la SNCSA à toutes les étapes de l’instance et a soulevé avec diligence et de manière responsable des questions concernant le Règlement proposé au nom des Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants.Par conséquent, le Conseil conclut que le CSSSC satisfait aux critères d’attribution des frais énoncés dans l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2020-124-2.

Honoraires d’experts-conseils

  1. Les frais qui peuvent être raisonnablement réclamés pour les experts-conseils externes sont plus élevés que ceux des experts-conseils internes. En effet, il est généralement présumé que les experts-conseils internes font partie de l’organisation et fournissent des services dans le cadre de leurs fonctions habituelles, dont les frais sont couverts par les coûts de fonctionnement réguliers de l’organisation. Cependant, les experts-conseils externes sont censés facturer à l’organisation les tarifs du secteur pour une expertise particulière.
  2. Le CSSSC a réclamé des honoraires pour le travail d’experts-conseils conformes au taux figurant dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963.
  3. Les honoraires réclamés par le CSSSC sont conformes à la manière dont le Conseil a précédemment appliqué le taux d’expert-conseil externe dans les demandes soumises par le CSSSCNote de bas de page 1.
  4. Entre autres, les experts-conseils du CSSSC possèdent une expérience et une expertise spécifiques et pertinentes en tant qu’experts-conseils, notamment en fournissant des services à d’autres organisationsNote de bas de page 2. Compte tenu de ce qui précède, il était approprié pour le CSSSC de réclamer des frais au taux d’expert-conseil externe.

Temps réclamé

  1. Dans la présente affaire, le CSSSC a participé conjointement avec l’ASC-CAD et la SNCSA à toutes les étapes de l’instance. L’ampleur de sa demande est conforme à cette participation conjointe et à la portée de son mémoire, qui a soulevé des questions pertinentes et développé des positions stratégiques et juridiques uniques. Par conséquent, le Conseil conclut que le temps réclamé par le CSSSC est approprié.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le montant total réclamé par le CSSSC a été engagé de manière responsable et nécessaire; il y a lieu de l’attribuer.

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande du CSSSC et ordonne à Bell Canada de verser immédiatement, à partir de son compte de report, la somme de 4 710 $ à l’ASC-CAD, au nom du CSSSC.

Instructions de 2019

  1. Le gouverneur en conseil a émis des instructions dans lesquelles il a ordonné au Conseil d’examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation (Instructions de 2019)Note de bas de page 3. Le Conseil estime que ses conclusions dans la présente ordonnance sont conformes aux Instructions de 2019.
  2. En particulier, la présente ordonnance, qui exige le remboursement des frais engagés de manière raisonnable et nécessaire pour la participation des intervenants en matière d’intérêt public à l’instance, contribue à renforcer et à protéger les droits des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services, y compris les droits concernant l’accessibilité.

Secrétaire général

Documents connexes

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