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Décision de radiodiffusion CRTC 2021-290

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 17 juin 2021

Ottawa, le 18 août 2021

Radio Diffusion Sorel-Tracy inc.
Sorel-Tracy (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2021-0025-4

CJSO-FM Sorel-Tracy – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CJSO-FM Sorel-Tracy du 1er septembre 2021 au 31 août 2028.

Demande

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi.
  2. Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CJSO-FM Sorel-Tracy (Québec), laquelle expire le 31 août 2021. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2010-857, le Conseil a accordé à CJSO-FM un renouvellement d’une courte durée de quatre ans en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard de la diffusion de musique vocale de langue française.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2014-271, le Conseil a accordé à CJSO-FM un renouvellement d’une courte durée de trois ans en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard de la diffusion de pièces musicales canadiennes tirées de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) et de la musique vocale de langue française.
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2017-294, le Conseil a accordé à la station un renouvellement d’une courte durée de deux ans en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard du dépôt du matériel de surveillance radio et de la participation au Système national d’alertes au public.
  4. Enfin, dans la décision de radiodiffusion 2019-408, le Conseil a accordé à CJSO-FM un renouvellement de licence de courte durée. Le Conseil a aussi imposé des ordonnances exigeant que le titulaire se conforme en tout temps aux alinéas 9(3)a) et 9(3)b) du Règlement de 1986 sur la radio et à la condition de licence 3 de cette décision.

Analyse et décision du Conseil

  1. Le Conseil prend note de l’historique de non-conformité du titulaire. Toutefois, pour la période de licence actuelle, le titulaire est conformité à l’égard de ses obligations réglementaires.
  2. Compte tenu de la conformité du titulaire et conformément à l’autorité du Conseil en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJSO-FM Sorel-Tracy (Québec) du 1er septembre 2021 au 31 août 2028. Les modalités et conditions de licencesont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

  1. Le titulaire doit verser, au plus tard le 31 août 2021, le solde des avantages tangibles à payer pour la septième et dernière année de la période de versements, soit 2 366 $. Les avantages tangibles s’élevaient initialement à 16 562 $ et devaient être répartis en versements égaux au cours de sept années de radiodiffusion consécutives. Les avantages tangibles ont été approuvés dans une décision administrative datée du 13 mai 2015, à la suite de l’approbation de la demande de Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. afin de modifier le contrôle effectif et le transfert d’actions de la station CJSO-FM. Le titulaire doit déposer une preuve de paiement de ce dernier versement d’avantages tangibles au plus tard le 30 novembre 2021.
  2. En vertu de l’article 22 de la Loi, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2021-290

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJSO-FM Sorel-Tracy (Québec)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2028.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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