Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 26 mai 2020
Notre référence : 1011-NOC2016-0115
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Mise en œuvre du service d’alertes sans fil au public
Madame, Monsieur,
Par la présente, le personnel du Conseil rappelle aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) leurs obligations réglementaires détaillées dans ce qui suit :
- politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91 (Mise en œuvre du Système national d’alertes au public par les fournisseurs de services sans fil pour protéger les Canadiens);
- décision de télécom CRTC 2018-85 (Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus sur une campagne proposée de sensibilisation et d’éducation relative au service d’alertes sans fil au public);
- décision de télécom CRTC 2018-108 (Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapports de consensus sur un calendrier et une méthodologie proposés relatifs aux messages d’alerte d’essai du service d’alertes sans fil au public);
- décision de télécom CRTC 2019-239 (Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences – Demande pour modifier le calendrier relatif aux essais visibles du service d’alertes sans fil au public).
Afin que son personnel soit en mesure d’évaluer la mise en œuvre du cadre réglementaire du service d’alertes sans fil au public (SASFP), le Conseil ordonne aux FSSF de fournir les renseignements demandés dans les pièces 1 et 2.
De plus, le personnel du Conseil souhaite obtenir des résumés des renseignements des FSSF concernant les coûts financiers permanents imputables au Système national d’alertes au public (SNAP) au cours du dernier exercice, et prendre connaissance des plaintes, observations, préoccupations ou demandes de renseignements reçues en réponse aux messages d’alerte diffusés. En outre, il cherche à obtenir des renseignements au sujet des problèmes vécus pendant la diffusion de message d’alerte d’essai ou réels au cours de la dernière année. Le Conseil ordonne aux FSSF de fournir les renseignements demandés dans les pièces 3, 4 et 5.
Si vous avez d’autres renseignements à déposer, vous pouvez le faire sous pli séparé.
Les renseignements requis doivent être soumis au Conseil au plus tard le 19 juin 2020 par le service sécurisé Mon compte CRTC (Clé GC ou partenaires de connexion).
Si vous avez des questions à propos de la présente lettre, communiquez avec Michael Crupi à michael.crupi@crtc.gc.ca ou avec Paul Richer à paul.richer@crtc.gc.ca.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par Scott Hutton
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, recherche et communications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Liste de distribution
A.B.C. Allen Business Communications Ltd
rey.sonico@abccomm.com
Airtel Wireless LTD
merle.isaacson@connectmobility.ca
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca
Bell Mobility Inc.
bell.regulatory@bell.ca
Blue Canada Wireless Inc.
bgelfand@goforblue.com
Bragg Communications Incorporated
regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Brooke Telecom Co-operative Ltd.
geoff@brooketel.coop
CityWest Mobility Corp.
serina.repole@cwct.ca
Cogeco Connexion Inc.
simon.desrochers@cogeco.com
Ecotel inc.
accounting@ambra.co
Execulink Telecom Inc.
martha.facey@execulink.com
Fibernetics Corporation
regulatory@corp.fibernetics.ca
Fido Solutions Inc.
rwi_gr@rci.rogers.com
Freedom Mobile Inc.
Regulatory@sjrb.ca
Globalstar Canada Satellite Co.
jmandala@globalstar.ca
Gogo Connectivity Ltd.
mkoch@goodmans.ca
Hay Communications Co-operative Limited
a.lawrence@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited
regulatory@hurontel.on.ca
Ice Wireless Inc.
regulatory@iristel.com
Inukshuk Wireless Partnership / Société Inukshuk Sans Fil
don.falle@inukshuk.ca
Iristel Inc.
regulatory@iristel.com
Mornington Communications Co-operative Limited
lhallahan@mornington.ca
Naskapi Imuun Inc.
chuquang@atmacinta.com
Nexicom Mobility Inc.
czekelman@nexicomgroup.net
Quadro Communications Co-operative Inc.
regulatory@quadro.net
Rogers Communications Canada Inc.
rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications
document.control@sasktel.com
Seaside Wireless Communications Inc.
shane@seaside.ns.ca
Shaw Telecom Inc.
Regulatory@sjrb.ca
Sogetel Mobilité inc.
reglementaire@sogetel.com
SSI Micro Ltd.
regulatory@ssimicro.com
TBayTel
stephen.scofich@tbaytel.com
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com
TerreStar Solutions Inc.
JANSKORA@ROGERS.COM
TNW WIRELESS INC.
Lawry.trevor@tnwcorp.com
Vidéotron ltée
regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd.
regulatory@wightman.ca
Xplornet Communications Inc.
Xplornet.Legal@corp.xplornet.com
Pièce 1a – Politique réglementaire de télécom 2017-91 – Cibles de mise en œuvre
Afin de recevoir des messages du SASFP, les appareils mobiles doivent être conformes à la norme de l’Alliance for Telecommunications Industry Solutions (ATIS). Dans la politique réglementaire de télécom 2017-91, s’il reconnaissait que le nombre de combinés compatibles avec le SASFP serait faible au début, le Conseil a indiqué qu’il s’attendait à ce que la pénétration de ces appareils s’accélère lorsqu’un plus grand nombre d’appareils serait disponible, en tenant compte du fait que certains appareils existants seraient rendus compatibles au moyen d’une mise à jour logicielle. Afin d’accélérer la pénétration des appareils compatibles avec le SASFP et la mise en œuvre d’un service national, le Conseil a fixé des cibles pour la disponibilité de tels appareils aux fins de vente aux abonnés. La pièce 1a ci-après doit être remplie pour que le personnel du Conseil puisse déterminer si les cibles fixées ont été atteintes.
| Cible | Avez-vous atteint cette cible? | Expliquez brièvement comment vous avez atteint cette cible. Si vous ne l’avez pas atteinte, expliquez pourquoi. |
|---|---|---|
Dans les 24 mois suivant la date de la décision*, 100 % des appareils pour la vente devront être compatibles avec le SASFP, y compris au moins un combiné à 0 $ et au moins un combiné accessible. |
Pièce 1b – Politique réglementaire de télécom 2017-91 – Exigences de mise en œuvre
Dans la politique réglementaire de télécom 2017-91, il est indiqué que selon le Conseil, la meilleure approche en matière de surveillance et d’exécution de loi est d’imposer aux FSSF des exigences de déclaration pour la mise en œuvre du SASFP, et au besoin l’utilisation des mesures réglementaires appropriées pour traiter les cas de non-conformité. Le Conseil a ordonné à chaque FSSF de déposer au plus tard le 21 mai 2018, et annuellement par la suite pendant une période de trois ans, un rapport qui confirme la mise en œuvre sur leur réseau du SASFP ainsi que du fonctionnement et de l’interopérabilité de celui-ci avec le système ADNA. Le rapport doit aussi comprendre les résultats d’au moins un essai de diffusion cellulaire (DC) réussi, qui ne doit pas être visible pour les utilisateurs finals et des renseignements sur les éléments suivants :
- la couverture et les lacunes du réseau LTE;
- la pénétration des appareils compatibles avec le SASFP;
- le nombre d’appareils compatibles avec le SASFP offerts.
| Exigence | Avez-vous respecté cette exigence? | Expliquez brièvement comment vous avez respecté cette exigence. Si vous ne l’avez pas respectée, expliquez pourquoi. |
|---|---|---|
| Confirmer la mise en œuvre sur le réseau du SASFP ainsi que du fonctionnement et de l’interopérabilité de celui-ci avec le système ADNA. | ||
| Mener au moins un essai DC réussi qui n’était pas visible pour les utilisateurs finals et fournir les résultats de cet essai. |
Questions supplémentaires
- Quelle est la couverture et quelles sont les lacunes de votre réseau LTE? Fournissez une carte pour illustrer votre réponse, s’il y a lieu.
- Quel pourcentage des appareils dans votre réseau sont compatibles avec le SASFP?
Pièce 2 – Décision de télécom 2018-108 – Exigences
Pour chaque cas où vous avez « refusé » de transmettre les messages d’alertes d’essai dans les circonstances décrites dans le rapport NTRE059 du Groupe de travail Réseau du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, la pièce 2 ci-après doit être remplie pour que le personnel du Conseil détermine si vous avez respecté le mécanisme de refus.
| Exigence | Avez-vous respecté cette exigence? | Expliquez brièvement comment vous avez respecté cette exigence. Si vous ne l’avez pas respectée, expliquez pourquoi. | |
|---|---|---|---|
Le Conseil ordonne aux FSSF concernés d’aviser leurs utilisateurs finals touchés |
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Le Conseil ordonne aux FSSF concernés d’informer immédiatement le Conseil et l’exploitant du système ADNA dès qu’il sait qu’il ne sera pas en mesure de participer à l’un des essais d’alerte visibles ou invisibles prévus dans une région en particulier ou dans sa zone de couverture. |
|||
De plus, le FSSF doit soumettre un rapport d’incident au Conseil dans un délai de sept jours après avoir pris conscience qu’il ne sera pas en mesure de participer aux essais ou dans un délai de sept jours après les essais prévus, selon la première des éventualités. Le rapport d’incident doit comprendre:
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Le Conseil ordonne aux FSSF concernés, dès que l’urgence touchant le fonctionnement du réseau ou toute autre situation extraordinaire aura été réglée, de mener des essais internes afin de confirmer qu’il a la capacité opérationnelle nécessaire pour diffuser les messages d’alerte d’essai et de fournir rapidement une confirmation à cet égard au Conseil, à l’exploitant du système ADNA et aux autres intervenants du SASFP. |
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Pièce 3 – Coûts financiers imputables au SNAP
Répondez aux demandes de renseignements ci-après concernant les coûts imputables au SNAP.
| Demande de renseignements | Réponse | Explication de la réponse |
|---|---|---|
Quels sont vos coûts d’investissement directs imputés au SNAP au cours du dernier exercice? N’incluez que les coûts directement imputables à l’achat, au remplacement ou à la mise à niveau de matériel et de services nécessaires pour vous conformer aux règles et au règlement relatifs au SNAP. |
(coûts en $) | |
Quels sont vos coûts permanents, y compris les salaires, directement imputables à la participation au SNAP au cours du dernier exercice? N’incluez que les coûts directs qui n’auraient autrement pas été requis sauf pour la participation au SNAP (exploitation, maintenance et gestion du système). N’incluez pas les coûts d’investissement indiqués dans la réponse à la question précédente. |
(coûts en $) |
Pièce 4 – Plaintes, observations, préoccupations et demandes de renseignements reçues en réponse aux alertes diffusées
Répondez aux questions ci-après au sujet des plaintes, observations, préoccupations et demandes de renseignements que vous avez reçues en réponse aux messages d’alerte d’urgence que vous avez diffusés au public.
| Demande de renseignements | Réponse | Explication de la réponse |
|---|---|---|
Combien de plaintes, observations, préoccupations et demandes de renseignements avez-vous reçues au cours de la dernière année au sujet des messages d’alerte diffusés par votre entité? Si vous ne tenez pas un registre des plaintes, observations, préoccupations et demandes de renseignements, fournissez une estimation. |
Questions supplémentaires
- Quelle était la nature des plaintes, observations, préoccupations et demandes de renseignements reçues? Fournissez une description générale de celles-ci.
Pièce 5 – Problèmes dans la diffusion de messages d’alerte d’essai ou réels
Répondez aux questions ci-après concernant les problèmes éprouvés dans la diffusion de messages d’alerte d’essai ou réels au cours de la dernière année.
- Avez-vous éprouvé des problèmes dans la diffusion de messages d’alerte d’essai ou réels au cours de la dernière année?
- Si oui, quelle était la nature des problèmes et comment les avez-vous réglés?
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