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Avis de consultation de télécom CRTC 2020-326

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Ottawa, le 4 septembre 2020

Dossier public : 1011-NOC2020-0326

Appel aux observations – Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération

Date limite de dépôt des interventions : 19 octobre 2020
Date limite de dépôt des répliques : 9 novembre 2020

[Présenter une intervention ou voir les documents connexes]

À la suite de la suspension des dates limites liées aux services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) en avril 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, le Conseil amorce une instance en vue d’établir de nouvelles dates limites pour les services 9-1-1 PG. Au terme de l’instance, le Conseil pourrait imposer des obligations à certains ou à tous les fournisseurs de services de télécommunication, y compris aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG, peu importe s’ils décident ou non d’être parties à l’instance.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182 et la décision de télécom 2019-353 (ci-après cadre pour les services 9-1-1 de prochaine génération [PG]), le Conseil a énoncé ses conclusions sur la mise en œuvre des réseaux 9-1-1 PGNote de bas de page 1 et la prestation de nouveaux services d’urgence aux Canadiens.
  2. Le Conseil a rendu ses décisions en vue d’atteindre les objectifs stratégiques suivants :
    • améliorer la sécurité des Canadiens en leur donnant un accès optimal aux services d’urgence au moyen de réseaux de télécommunication de calibre mondial;
    • offrir des renseignements, des services et un soutien de grande qualité aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP)Note de bas de page 2, ce qui permet en fin de compte aux intervenants d’urgence d’aider efficacement les Canadiens;
    • mettre en place des solutions liées au 9-1-1 PG qui sont rentables, novatrices et transparentes;
    • maintenir les réseaux 9-1-1 existants, fiables et de haute qualité tout au long de la transition vers le 9-1-1 PG;
    • garantir une transition efficace et opportune au 9-1-1 PG;
    • utiliser des solutions fondées sur les normes qui permettent une souplesse et visent une cohérence à l’échelle nationale.
  3. Dans le cadre du 9-1-1 PG, le Conseil a fixé, entre autres, des dates limites dans lesquelles :
    • Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) devaient établir leurs réseaux 9-1-1 PG et devaient être prêtes à fournir des services de messagerie vocaleNote de bas de page 3 et texte 9-1-1 PG basés sur la messagerie texte en temps réel (TTR)Note de bas de page 4 partout où des CASP ont été établis dans une région donnée.
    • Les fournisseurs de services de télécommunication (FST)Note de bas de page 5 et les fournisseurs de services sans fil (FSSF) devaient apporter les changements nécessaires pour prendre en charge les services de messagerie vocale et texte 9-1-1 PG, respectivement, sur l’ensemble de leurs territoires d’exploitation, partout où leurs réseaux en sont capables.
    • Les ESLT devaient mettre à la disposition des parties concernées par l’interconnexion les spécifications d’interconnexion pour la prestation de services de messagerie texte 9-1-1 PG, et les déposer auprès du Conseil, à titre d’information.
    • Les ESLT devaient mettre hors service les éléments de leur réseau 9-1-1 actuel qui ne feront pas partie de leurs réseaux 9-1-1 PG.
  4. Compte tenu de la situation de force majeure que constitue la pandémie de la COVID-19, le Conseil a suspendu les dates limites établies dans le cadre des services 9-1-1 PG et a déclaré un avis préliminaire pour l’établissement des nouvelles dates limites dans une lettre datée du 8 avril 2020 (ci-après la lettre du Conseil) comme suit :
    1. La date à laquelle les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG doivent soumettre les études de coûts et tarifs 9-1-1 PG, du 1er juin 2020 au 1er mars 2021 et du 30 juin 2023 au 30 mars 2024, respectivement;
    2. La date à laquelle les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG et les fournisseurs de réseaux d’origineNote de bas de page 6 doivent avoir leurs réseaux prêts à fournir le service d’appels vocaux 9-1-1 PG, du 30 juin 2020 au 30 mars 2021;
    3. La date limite à laquelle les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG doivent rendre disponibles les spécifications d’interconnexion pour permettre le service de messagerie texte 9-1-1 PG, du 30 juin 2020 au 30 septembre 2021;
    4. La date à laquelle les fournisseurs de services sans fil doivent fournir la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR dans l’ensemble de leurs territoires d’exploitation, partout où leurs réseaux peuvent prendre en charge cette fonction, et où les CASP ont lancé la messagerie texte 9-1-1 PG, du 30 décembre 2020 au 30 mars 2022;
    5. La date à laquelle les réseaux 9-1-1 existants doivent être mis hors service, du 30 juin 2023 au 30 mars 2024;
    6. Les dates auxquelles certains rapports du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU)Note de bas de page 7 du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 8 doivent être soumis :
      1. ESTF0090 du 10 avril 2020 au 30 septembre 2020;
      2. ESTF0085 du 15 mai 2020 au 30 septembre 2020;
      3. ESTF0073b du 23 mai 2020 au 27 novembre 2020;
      4. ESTF0091 du 15 juin 2020 au 27 novembre 2020;
      5. ESTF0093 du 30 juin 2020 au 27 novembre 2020.

Questions à examiner

  1. Le Conseil amorce par les présentes une instance en vue de fixer de nouvelles dates limites liées aux étapes clés des services 9-1-1 PG en question dans la lettre du Conseil (ci-après, les étapes clés des services 9-1-1 PG qui n’ont pas encore été franchies). Cette instance permettra aux intervenants des services 9-1-1 PGNote de bas de page 9 ainsi qu’à tout autre intéressé, de donner leur avis sur les dates limites appropriées pour l’exécution ou la mise en œuvre des étapes clés des services 9-1-1 PG qui n’ont pas encore été franchies, y compris celles liées à la présentation des rapports du GTSU. Cette instance permettra également aux intervenants de communiquer leurs points de vue sur la manière dont les enjeux liés à la main-d’œuvre et ceux découlant de la pandémie de la COVID-19 les ont affectés en ce qui concerne le déploiement des services 9-1-1 PG.
  2. En outre, dans sa lettre, le Conseil a exprimé un avis préliminaire selon lequel il serait approprié d’ajouter une étape clé liée à l’exploitation des réseaux 9-1-1 PG. À cet égard, le Conseil a introduit des critères auxquels les réseaux 9-1-1 PG doivent satisfaire pour être considérés comme opérationnels ainsi qu’une date limite à laquelle ces critères doivent être satisfaits. Les intervenants des services 9-1-1 PG et les autres intéressés ont ainsi la possibilité de faire des observations sur la nouvelle étape clé, y compris sur la pertinence des critères et de la date limite associés.
  3. Bien que les CASP ne relèvent pas de la compétence du Conseil, ils sont des intervenants des services 9-1-1 PG; le calendrier de leurs plans de transition et de leur préparation au 9-1-1 PG fait donc partie des considérations globales.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations à lui faire part de leurs observations sur les enjeux définis ci-dessus dans le cadre de la présente instance. Des questions précises sont présentées ci-dessous. Le Conseil demande que chaque partie présente de façon distincte, mais dans un seul document, une réponse pour chaque question à laquelle elle choisit de répondre, précisant en début de réponse la question à laquelle elle correspond. Les parties dont les points de vue sont similaires sont encouragées à déposer une intervention conjointe.
  2. Au terme de la présente instance, le Conseil pourrait imposer des obligations à certains ou à tous les FST, y compris aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG, peu importe s’ils décident ou non d’être parties à la présente instance.
  3. Le Conseil reconnaît que quelques dates fournies dans l’avis préliminaire de la lettre du Conseil peuvent expirer avant ou peu de temps après la date de la publication de la décision qui suit le présent avis de consultation. Les parties devraient prendre ceci en considération lorsqu’elles commenteront sur cette question.
  4. Le Conseil demande aux intervenants de répondre aux questions suivantes. Toutes les réponses, qu’elles soient affirmatives ou négatives, doivent être accompagnées de preuves et de justifications appropriées à l’appui.

Fixation de délais pour les étapes clés existantes des services 9-1-1 PG qui n’ont pas encore été franchies

Q1. La lettre du Conseil contient un avis préliminaire des nouvelles dates limites pour les étapes clés des services 9-1-1 PG.

  1. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil demande aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de déposer des propositions de tarifs de gros et de détail d’ici le 1er mars 2021? Sinon, veuillez proposer une autre date. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG.
  2. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil demande aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG et aux fournisseurs de réseaux d’origine de préparer leurs réseaux pour la prise en charge de la messagerie vocale 9-1-1 PG d’ici le 30 mars 2021? Sinon, veuillez proposer une autre date.
  3. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil demande aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de mettre à disposition leurs spécifications d’interconnexion pour la prise en charge de la messagerie texte 9-1-1 PG, et de les déposer auprès du Conseil à titre d’information d’ici le 30 septembre 2021? Sinon, veuillez proposer une autre date.
  4. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil demande aux FST de fournir, d’ici le 30 mars 2022, des services de messagerie texte 9-1-1 PG basés sur la TTR dans l’ensemble de leurs territoires d’exploitation où i) leurs réseaux en sont capables et ii) les CASP ont lancé des services de messagerie texte 9-1-1 PG? Sinon, veuillez proposer une autre date.
  5. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil demande aux ESLT de mettre hors service les éléments de leurs réseaux 9-1-1 actuels qui ne feront pas partie de leurs réseaux 9-1-1 PG d’ici le 30 mars 2024? Sinon, veuillez proposer une autre date. Le Conseil fait remarquer que le régime tarifaire actuel des services 9-1-1 restera en place jusqu’à ce que les réseaux 9-1-1 actuels soient hors service. Par conséquent, pendant la période de transition du cadre actuel des services 9-1-1 à celui des services 9-1-1 PG, les FST seront soumis à la fois aux tarifs actuels d’accès aux services 9-1-1 et aux tarifs des services 9-1-1 PG.
  6. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil demande aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de déposer, d’ici le 30 mars 2024, des propositions de tarifs de gros et de détail pour les services 9-1-1 PG, y compris des propositions de tarifs fondées sur des études de coûts qui comprennent i) les coûts associés aux éléments de réseau qui étaient auparavant compris dans les études de coûts des services 9-1-1, et qui sont toujours nécessaires pour la prestation des services 9-1-1 PG et ii) tous les autres éléments de coût liés aux services 9-1-1 PG? Sinon, veuillez proposer une autre date.

Mise en place d’une nouvelle étape clé liée à l’exploitation des réseaux 9-1-1 PG

Q2. La lettre du Conseil contient un avis préliminaire selon lequel il serait approprié d’ajouter une étape clé liée à l’exploitation des réseaux 9-1-1 PG.

  1. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil introduise une nouvelle étape clé liée aux réseaux 9-1-1 PG opérationnels.
  2. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil définisse comme opérationnels l’état dans lequel i) l’intégration de la productionNote de bas de page 10 et les essais sont terminés; et dans lequel ii) le trafic des services 9-1-1 PG en direct transite entre le réseau des CAPS et les réseaux 9-1-1 PG, et les réseaux d’origine en mesure de supporter les services 9-1-1 PGNote de bas de page 11 ?
  3. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil demande à tous les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de mettre en service leurs réseaux 9-1-1 PG d’ici le 30 juin 2021Note de bas de page 12, à condition i) que les tarifs des services 9-1-1 PG du fournisseur aient été approuvés par le Conseil, que ce soit à titre provisoire ou définitif, et ii) qu’il y ait au moins un CASP desservi par le réseau 9-1-1 PGNote de bas de page 13 approprié et prêt à prendre en charge le trafic de services 9-1-1 PG? Sinon, veuillez proposer une autre date.
  4. Si les conditions énoncées au paragraphe c ci-dessus n’ont pas été satisfaites d’ici le 30 juin 2021, croyez-vous qu’il serait raisonnable et approprié de demander aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG concernés de mettre leurs réseaux 9-1-1 PG en service dès qu’elles seront satisfaites?
  5. Le Conseil demande que les fournisseurs de réseaux de service 9-1-1 PG indiquent avec quel(s) CASP ils s’associeront pour franchir cette étape clé proposée.
  6. Le Conseil demande que les CASP, identifiés en réponse au paragraphe e ci-dessus, confirment leur engagement dans la réalisation de cette étape clé proposée. Le Conseil estime qu’un tel engagement implique le traitement du trafic des services 9-1-1 PG en direct des CAPS avant la date limite de cette étape clé proposée.

Rapports du Groupe de travail Services d’urgence

Q3. La lettre du Conseil contient un avis préliminaire sur les dates de présentation des différents rapports du GTSU du CDCI. Croyez-vous qu’il est raisonnable et approprié que le Conseil demande au CDCI de présenter les rapports suivants aux dates suivantes? Sinon, veuillez proposer une autre date.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux et questions énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions qu’il recevra au plus tard le 19 octobre 2020. Les interventions doivent être déposées conformément à l’article 26 des Règles de procédure. Seules les parties ayant déposé des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’interventions. La date limite pour le dépôt des répliques est le 9 novembre 2020.
  3. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  4. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  5. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  6. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  7. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]
    ou
    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
    ou
    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  8. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  9. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite.
  10. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier public indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Consultations et audiences – Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observations ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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