ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-531

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Ottawa, le 30 novembre 2015

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant une norme d’architecture des réseaux 9-1-1 de prochaine génération pour le Canada

Le Conseil approuve les recommandations du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) concernant la norme d’architecture i3 de la National Emergency Number Association (NENA) pour les services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). L’adoption de cette norme facilitera la transition des systèmes 9-1-1 existants vers les systèmes 9-1-1 PG fondés sur le protocole Internet et établira une voie claire à suivre pour tous les intervenants des services 9-1-1 et tous les Canadiens.

Le Conseil demande que le GTSU et les autres groupes de travail du CDCI lui présentent, le cas échéant, leurs recommandations concernant les aspects techniques et opérationnels propres au Canada de la mise en œuvre de la norme d’architecture i3 de la NENA pour les services 9-1-1 PG.

Contexte

1. Les services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) doivent fournir aux consommateurs de nouvelles manières d’accéder aux services d’urgence à partir de divers appareils et plateformes de communication. Grâce à ces services, les Canadiens devraient pouvoir communiquer avec les fournisseurs de services d’urgence par services vocaux, messagerie texte et d’autres moyens de communication. Ces services peuvent également offrir la possibilité de fournir des données additionnelles, telles que des photos et des vidéos, aux téléphonistes du service 9-1-1 ou aux intervenants d’urgence.
2. Dans sa politique Plan d’action concernant les services 9-1-1, Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-342, 25 juin 2014, le Conseil a défini des initiatives clés destinées à améliorer l’accès des Canadiens aux services 9-1-1, y compris la transition éventuelle vers les services 9-1-1 PG. Par conséquent, le Conseil a indiqué qu’il amorcerait une instance en 2016 visant à revoir le cadre de réglementation pour les services 9-1-1 PG en ce qui a trait au rôle des fournisseurs de services de télécommunication et à d’autres enjeux qui touchent les politiques en matière de télécommunication (instance de 2016).
3. En prévision de l’instance de 2016, le Conseil a demandé au Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) de lui soumettre deux rapports sur l’avancement de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG au Canada et à l’étranger. Le Conseil a indiqué que ces rapports devaient inclure des renseignements sur les normes, l’équipement, le déploiement et l’état d’avancement du réseau des services 9-1-1 PG.

Le rapport

4. Le 4 septembre 2015, le GTSU a soumis, aux fins d’approbation du Conseil, le rapport de consensus (rapport) suivant :
   • NG9-1-1 Architecture for Canada – Assessment of the Usability of the NENA i3 Solution for Canada, 13 août 2015 (ESRE0070)
5. On peut consulter ce rapport sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du GTSU, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
6. Dans ce rapport, le GTSU a conclu qu’il est à présent opportun de déterminer une norme d’architecture des services 9-1-1 PG afin de permettre la transition des réseaux 9-1-1 actuels vers les réseaux 9-1-1 PG, étant donné que les centres d’appels des services 9-1-1, également connus sous le nom de centres d’appels de la sécurité publique (CASP), et les fournisseurs des services 9-1-1 commencent à procéder aux modifications et aux améliorations des réseaux afin de soutenir les services 9-1-1 PG. Le GTSU a également indiqué que le fait de s’entendre sur le choix d’une norme d’architecture des services 9-1-1 PG fournira à tous les intervenants des services 9-1-1 une feuille de route cohérente pour les orienter dans la planification, l’établissement du budget et la conception des systèmes, ainsi que dans leur participation à l’instance de 2016.
7. En  2015, le GTSU a effectué une évaluation pour déterminer si la norme d’architecture i3^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} de la National Emergency Number Association (NENA)^{Retour à la référence de la note de bas de page 2} est la norme qui convient au Canada. Les membres du GTSU ont convenu à l’unanimité que cette norme comportait toutes les spécifications de réseau et tous les éléments fonctionnels nécessaires pour mettre en œuvre les services 9-1-1 PG au Canada, et qu’il n’existait pas d’autres normes d’architecture des services 9-1-1 PG en Amérique du Nord ou à l’étranger, et qu’aucune autre n’est prévue. Le GTSU a donc recommandé l’adoption de la norme d’architecture i3 de la NENA au Canada.
8. Le GTSU a indiqué qu’il serait en mesure d’évaluer les aspects techniques et opérationnels relativement à la manière dont la norme d’architecture i3 de la NENA pourrait être mise en œuvre au Canada après son approbation par le Conseil. Le GTSU a dressé une liste des sous-tâches connexes qu’il recommande que lui-même ou d’autres groupes de travail du CDCI devraient accomplir. Le GTSU a ajouté que si des questions ayant des incidences réglementaires ou politiques surgissent, il soumettrait ces questions au Conseil à des fins d’analyse au cours de l’instance de 2016.

Résultats de l’analyse du Conseil

9. La norme d’architecture i3 de la NENA convient au Canada pour les raisons suivantes :
   • Comme cette norme est déjà utilisée dans le monde entier, son adoption au Canada garantira des coûts modérés, ainsi que l’interopérabilité des réseaux, de l’équipement, des systèmes et des dispositifs 9-1-1 PG au Canada, comme à l’étranger;
   • Selon ce rapport, il n’y a pas de solutions de remplacement à cette norme, et aucune objection n’a été soulevée par des intervenants des services 9-1-1 relativement à son utilisation au Canada; 
   • Les fournisseurs de services 9-1-1 et les CASP assument déjà la mise en œuvre de la norme d’architecture i3 de la NENA et des spécifications réseau dans leurs améliorations et leurs plans futurs concernant les systèmes 9-1-1 actuels. Une autre solution pourrait donc mener à la perte d’un investissement;
   • Cette norme peut et pourra évoluer au fur et à mesure du développement des nouvelles technologies, grâce à la contribution de différents groupes de travail de la NENA pour couvrir tous les aspects de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG et de la transition vers ces services. 
10. L’approbation d’une norme d’architecture des services 9-1-1 PG à ce moment-ci permettrait le développement des réseaux des services 9-1-1 PG et la transition vers ces services d’une manière ordonnée. Cette transition permettra d’établir une voie claire à suivre pour tous les intervenants des services 9-1-1 et tous les Canadiens, et permettra également d’introduire les services 9-1-1 PG plus rapidement auprès des Canadiens à la suite de l’instance de 2016.
11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l’adoption de la norme d’architecture i3 de la NENA en tant que norme des services 9-1-1 PG au Canada. Le GTSU et les autres groupes de travail du CDCI doivent i) entreprendre les sous-tâches énoncées dans le rapport concernant les aspects techniques et opérationnels propres au Canada de la mise en œuvre de la norme d’architecture i3 de la NENA et ii) soumettre, le cas échéant, leurs recommandations au Conseil.

Secrétaire générale

Date de modification :

2015-11-30