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Avis de consultation de télécom CRTC 2020-269-2

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Références : 2020-269, 2020-269-1

Ottawa, le 1 décembre 2021

Dossier public : 1011-NOC2020-0269

Appel aux observations – Imposition de sanctions administratives pécuniaires à Iristel Inc. et à TELUS Communications Inc. relativement à l’acheminement et au raccordement d’appels téléphoniques vers l’indicatif régional 867 dans le Nord du Canada – Changements à la procédure

Date limite révisée pour le dépôt des interventions : 17 janvier 2022

Date limite révisée pour le dépôt des répliques aux interventions : 31 janvier 2022

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Contexte

  1. Le 14 août 2020, le Conseil a rendu la décision de télécom 2020-268, dans laquelle il concluait que tant Iristel Inc. (Iristel) que TELUS Communications Inc. (TCI) avaient contrevenu au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (Loi) en ce qui concerne l’acheminement et le raccordement d’appels téléphoniques vers l’indicatif régional 867 dans le Nord du Canada.
  2. Le même jour, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2020-269, dans lequel il amorçait une instance en vue de déterminer s’il serait approprié d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) à Iristel et à TCI et, dans l’affirmative, quels en seraient les montantsNote de bas de page 1 (instance).
  3. Le 2 septembre 2020, Iristel a présenté une demande au Conseil lui demandant de réviser, de modifier, de révoquer et de suspendre certains aspects de la décision de télécom 2020-268. Dans sa demande, Iristel a contesté, entre autres, la conclusion selon laquelle elle avait contrevenu au paragraphe 27(2) de la Loi.
  4. Le résultat de l’examen de la demande d’Iristel de réviser et de modifier la décision de télécom 2020-268 aurait pu influer sur l’instance; par conséquent, le Conseil a estimé qu’il aurait été inapproprié de poursuivre l’instance à ce moment-là.
  5. Le 11 septembre 2020, le Conseil a ajourné l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2020-269, dans l’attente du résultat de l’examen de la demande de révision et de modification d’Iristel.
  6. Le 6 novembre 2020, TCI a également présenté une demande au Conseil, lui demandant de réviser et de modifier la décision de télécom 2020-268. Elle a également contesté la conclusion selon laquelle elle avait contrevenu au paragraphe 27(2) de la Loi.
  7. Le 1er décembre 2021, le Conseil a rendu les décisions de télécom 2021-397 et 2021-398, dans lesquelles il a rejeté les demandes respectives d’Iristel et de TCI de réviser et de modifier la décision de télécom 2020-268 et a maintenu ses décisions selon lesquelles Iristel et TCI ont contrevenu au paragraphe 27(2) de la Loi.

Reprise de la consultation et dates limites révisées

  1. Par conséquent, le Conseil reprend la consultation en ce qui concerne l’imposition de sanctions administratives pécuniaires à Iristel et à TCI.
  2. Le processus défini dans l’avis de consultation de télécom 2020-269 s’applique, avec les dates limites révisées suivantes :
    • Les intéressés peuvent déposer des interventions auprès du Conseil au plus tard le 17 janvier 2022.
    • Iristel et TCI peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil au plus tard le 31 janvier 2022.

Secrétaire général

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